Résumé : Compte tenu d’une activité réduite sur le terrain du droit constitutionnel animalier, une seule décision a été retenue pour la présente chronique. Rendue par le Tribunal fédéral suprême du Brésil, elle porte sur la conformité à la Constitution d’une disposition législative réglementant la vaquejada.

Brésil : Conformité à la Constitution de la loi réglementant la vaquejada

Tribunal fédéral suprême du Brésil, 5 mars 2026, ADI 5.772¹

Mots-clés : Brésil, Constitution, cruauté, vaquejada, rodéo

Un nouvel épisode est intervenu en mars 2026 dans la saga contentieuse concernant la vaquejada, avec une décision du Tribunal fédéral suprême se prononçant sur la constitutionnalité d’une loi réglementant cette activité. Un bref rappel du contexte dans lequel s’inscrit ce contentieux doit être fait avant d’exposer la décision rendue par la juridiction suprême.

I. Le contexte

Rappelons que la vaquejada constitue une sorte de rodéo très populaire dans le Nord du Brésil.

En 2016, le Tribunal fédéral suprême avait conclu à l’inconstitutionnalité d’une loi de l’État du Ceará autorisant cette pratique, au motif qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article 225 de la Constitution brésilienne interdisant la cruauté à l’égard des animaux. L’année suivante, une révision de cet article était réalisée pour contourner la décision du Tribunal suprême en introduisant un paragraphe 7° nouveau à l’article 225 de la Constitution rédigé de la manière suivante : « Pour la mise en œuvre de la dernière partie de l’article VII du § 1 du présent article, ne sont pas considérées comme cruelles les pratiques sportives qui utilisent les animaux, à condition qu’elles soient des manifestations culturelles, au sens du § 1 de l’article 215 de la présente Constitution, enregistrées en tant qu’élément du patrimoine culturel brésilien et régies par une loi spécifique assurant le bien-être des animaux concernés ».

Cette révision constitutionnelle a été contestée devant le Tribunal fédéral suprême au motif qu’elle porterait atteinte à une clause intangible de la Constitution. Le recours formé sur ce fondement a toutefois été rejeté dans une décision rendue le 17 mars 2025 au motif que l’amendement constitutionnel assure un équilibre entre deux exigences d’égale valeur, à savoir l’interdiction de la cruauté énoncée à l’article 225 et la préservation des droits culturels proclamée à l’article 215².

II. La décision sur la loi réglementant la vaquejada

Le législateur a adopté deux lois relatives à la vaquejada. La première, la loi n° 13.364 du 29 novembre 2016, élève la vaquejada au rang de patrimoine culturel immatériel. La seconde, la loi 13.873 du 17 septembre 2019, a modifié la loi n° 13.364 en vue d’y insérer des dispositions relatives au bien-être des animaux utilisés. Elle prévoit que des règlements doivent être adoptés par les fédérations sportives en vue de garantir la protection du bien-être animal et que leur méconnaissance doit être assortie de sanctions (art. 3-B, § 1). Elle ajoute que les garanties suivantes doivent en tout état de cause être prévues lors des représentations : fournir aux animaux de l'eau et de la nourriture et aménager un lieu approprié pour qu’ils se reposent ; prévenir les blessures et les maladies grâce à des installations adaptées et une assistance vétérinaire ; utiliser des protège-queues pour les bovins ; prévoir une quantité suffisante de sable lavé dans la zone où se déroule la représentation (art. 3-B, § 2).

Il ressort des travaux préparatoires que la volonté du législateur a été de fournir un cadre juridique à la vaquejada et, par ce biais de mettre en œuvre l’exigence à laquelle l’article 225 de la Constitution conditionne l’admissibilité des pratiques sportives traditionnelles utilisant les animaux.

Les dispositions juridiques ainsi prévues étaient-elles suffisantes ? Le procureur général de la République estimant que non, il a formé un recours direct en inconstitutionnalité (ADI) contre celles-ci.
Le Tribunal fédéral suprême s’est prononcé sur le recours dans une décision rendue le 5 mars 2026.

Il retient en l’occurrence que les dispositions contestées offrent un cadre juridique suffisant en ce qu’elles établissent des règles que le tribunal regarde comme étant de nature à garantir le bien-être animal. Les raisons amenant les juges à cette conclusion sont développées dans les opinions individuelles rendues par chacun des juges.

Deux observations peuvent être formulées sur la motivation ainsi retenue.

D’une part, elle s’avère relativement succincte dans chacune des opinions. Après un rappel du contexte dans lequel s’inscrit la question et l’intention poursuivie par le législateur, chaque juge indique que le standard fixé par la loi s’avère suffisant.

D’autre part, le rapporteur de la décision prend soin de bien distinguer la vaquejada de la farra do boi et des combats de coqs, deux activités reconnues inconstitutionnelles dans des décisions antérieures³. Dans la première, indique-t-il, il n’y a pas de technique ni de dressage et aucune compétence ni formation spécifiques ne sont requises, contrairement au cas de la vaquejada qui donne lieu à l’intervention de professionnels qualifiés. Dans la seconde, poursuit-il, les animaux sont placés dans une arène de combat pour « tuer ou mourir » et sont en outre soumis à une préparation longue et cruelle, une telle situation ne pouvant se rencontrer dans le cas de la vaquejada si les règles de soins et de santé des animaux sont respectées. Par conséquent, estime le rapporteur, en l’absence d’analogie avec ces situations, la vaquejada ne peut désormais encourir le même sort constitutionnel que celles-ci.

Bénéficiant d’une couverture constitutionnelle et d’un encadrement législatif, cette pratique se trouve dans une situation différente des deux précédentes, ce dont on pourrait déduire que la condamnation de la farra do boi et des combats de coqs n’a pas été remise en cause par la révision intervenue en 2017.