Entre le 20 juin et le 30 novembre 2025 les projets de lois d'intérêt animalier se sont maintenus à un niveau honorable d'une douzaine auxquels il convient d'ajouter un important rapport d'information sur le trafic d'espèces sauvages. Presque également réparties entre l'Assemblée nationale (7 propositions de lois) et le Sénat (5 propositions de lois et un rapport d'information), ces initiatives parlementaires sont suffisamment diversifiées pour justifier un retour à une présentation en trois parties déséquilibrées à l'avantage de la protection des animaux (I) mais laissant voir que les députés et sénateurs ne sont pas devenus indifférents à la protection contre les animaux (II) et à la préservation des activités montrant les animaux en spectacle (II).

I/ LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ANIMAUX

Il faut insister sur l'importance d'une proposition de loi inclassable : celle portant le n° 1726 de la dix-septième législature déposée le 11 juillet 2025 par le député socialiste de la Gironde Sébastien Saint-Pasteur valorisant les bienfaits du lien animaux-humains. Sous un intitulé qui rappelle directement la fin de celui de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, elle cherche en définitive à poser les fondements d’une structuration nationale cohérente de la médiation animale qui ferait son entrée dans un Chapitre 1er bis du Livre II du Code rural et de la pêche maritime. Définissant la médiation pénale comme un ensemble de pratiques ayant vocation à améliorer le bien-être physique, psychologique et social des personnes, par le biais d’interactions avec des animaux choisis et formés le cas échéant à cet effet, la proposition Saint-Pasteur en décline les bienfaits ; constate qu’elle connaît en France un essor croissant, un véritable engouement se traduisant par une augmentation du nombre de professionnels qui s'y livrent après avoir reçu des formations notamment dans des universités. Faisant sienne une affirmation de l'hebdomadaire La Dépêche vétérinaire, la proposition considère que l’absence d’un cadre légal clair, limite le développement harmonieux de la médiation animale, sa reconnaissance institutionnelle, et la garantie de standards éthiques, professionnels et de bien-être animal, malgré l’existence de différentes chartes déontologiques. Le cadre légal clarifié que la proposition tend à mettre en place comporte de nombreuses dispositions pour organiser l'exercice des professions se livrant à la médiation animale en les dotant par exemple d'un Comité national de la médiation animale et pour permettre, notamment aux personnes mal voyantes ou à mobilité réduite, d'y accéder de manière pérenne et équitable. Elle se préoccupe aussi avec insistance du respect du bien-être et par conséquent de la protection de l'animal médiateur. D'autres initiatives parlementaires visent plus exclusivement la protection des animaux, domestiques (A), ou sauvages (B).

A/ PROTÉGER LES ANIMAUX LIMINAIRES

Les animaux liminaires que sont les souris sont les principaux destinataires de la proposition n°2113 du 18 novembre 2025 du député démocrate de la Loire Emmanuel Mandon posant l'interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l'emploi de pièges à colle et dispositifs connexes, qui fait écho aux propositions du député LFI Gabriel Amard (n° 1324 du 17 avril 2025) et du sénateur socialiste Bernard Jomier (n° 388 du 3 mars 2025). Elle a le mérite d'invoquer l’article 515-14 du Code civil reconnaissant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et d'affirmer que cette disposition impose que leur souffrance soit prise en compte dans l’élaboration de la norme juridique, notamment lorsque des dispositifs comme les pièges à colle sont susceptibles de leur infliger une souffrance prolongée. L'argument est remarquable car il confirme l'hypothèse selon laquelle l'article 515-14 du Code civil, à la différence de l'article L 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, ne reconnaît pas seulement la qualité d’êtres sensibles des animaux qui ont un propriétaire.

B-PROTÉGER LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Ici encore, certaines propositions n'ont fait que reprendre ou prolonger des initiatives déjà lancées pour protéger les animaux domestiques mais certaines beaucoup plus originales sont entrées en scène

S’agissant des prolongements d'initiatives déjà recensées, il faut remarquer une proposition n° 1707 du 11 juillet 2025, du député des Alpes Maritimes Bryan Masson qui, après avoir reconnu l'avancée législative ayant conduit à interdire depuis le 1^er janvier 2024 la vente des chiens et des chats dans les animaleries, s'est attaché à son tour à étendre la mesure aux ventes dans les foires et salons. Cette proposition poursuit certes des objectifs de protection animale et de responsabilisation des circuits d'adoption mais, émanant du RN, elle ne peut pas s'empêcher de mettre en avant la sacro-sainte « protection du pouvoir d'achat des Français » contre des dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux ou à la nécessité de remplacer un animal décédé prématurément. L'idée n'est pas saugrenue mais elle laisse peut-être percer un risque de mélanges des genres. En tout cas, la proposition Bryan Masson, qui ne croit pas devoir tirer argument de l'article 515-14 du Code civil est beaucoup moins rigoureusement motivée que celles tendant au même but déposées sous la seizième législature par les députés Jean-Louis Thieriot (n° 2039 du 21 décembre 2023) et Ian Boucard (n° 2496 du 11 avril 2024) déjà présentées dans cette chronique (RSDA n° 1/2024).

Les parlementaires sont atteints d'une telle frénésie répressive qu'ils se bercent de l'illusion que l'amélioration de la protection des animaux domestiques dépend essentiellement de l'aggravation des peines encourues par celles et ceux qui leur font du mal. Chaque semestre ou presque apporte donc son lot de propositions visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices ou d'actes de cruauté (cf. RSDA n° 1/2024 et RSDA n° 2/2024 présentant les propositions 2565 de la 16^ème législature et n°253 de la dix-septième législature déposées par la député LR Alexandra Martin. Pour cette fois, c'est le député de la droite républicaine et de la Haute-Corse François-Xavier Ceccoli qui s'est dévoué avec une proposition n° 2109 du 18 novembre 2025. Tout en relevant que de grandes avancées ont été consacrées par la loi n° 2015 177 du 16 février 2015, qui a reconnu les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », et par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 qui a permis de consolider les dispositions pénales réprimant les sévices à l’encontre des animaux domestiques, notamment en rendant les peines d’emprisonnement plus effectives et en améliorant la prise en compte de cette sensibilité, le député se dit forcé de constater que les faits de cruauté envers les animaux domestiques – parfois d’une violence inouïe et largement diffusés sur internet et les réseaux sociaux – ne cessent de croître. Selon lui, ces faits témoignent de l’effet peu dissuasif des sanctions pénales actuellement encourues ; ce qui est une manière d'affirmer que leur forte aggravation par la loi du 30 novembre 2021 n'a servi à rien. Fort de ce constat, il ne trouve rien de plus ingénieux que d’augmenter encore celles qui sont prévues par l'article 521-1 du Code pénal en les faisant grimper par exemple de 45 000 euros à 90 000 euros d'amende et de 75 000 à 150 000 lorsque les sévices ont entraîné la mort de l'animal. À aucun moment il ne semble lui venir à l'esprit que cette nouvelle augmentation des peines encourues n'a pas plus de chance d'avoir un effet dissuasif que les précédente. Heureusement, la proposition Ceccoli comprend des éléments plus réalistes tenant à la confiscation ou à l'interdiction définitive de détention en cas de récidive.

Les propositions protectrices des animaux domestiques qui se signalent par leur originalité sont au nombre de quatre.

La première, portant le n° 1713 et déposée le 11 juillet 2025 par le député LFI de Savoie Jean-François Coulomme vise à abolir les combats de vaches d'Hérens. Il s'agit de proscrire un divertissement, importé de suisse dans les Alpes françaises il y a une trentaine d'années, consistant à provoquer entre des vaches de la race bovine Hérens des batailles appelées combats de Reines qui, même si elles ne provoquent pas la mort des combattantes, sont néanmoins génératrices de graves souffrances pendant les combats et pendant la période hivernale de préparation dans l'immobilité. Dans ces conditions, il est difficilement compréhensible que le député ne se soit pas donné la peine de rappeler que ces vaches sont des êtres sensibles, notamment au regard de l'article 515-14 du Code civil.

La seconde, qui est peut-être la plus surprenante, a été également déposée le 11 juillet 2025 sous le n° 1711 par la députée RN de l'Oise Claire Marais-Breuil. Elle vise à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux en partant du constat que ces produits utilisés sur des animaux de compagnie par quelques 6 000 toiletteurs sont rattachés au règlement (CE) REACH n° 648/2004 relatif aux détergents et que leurs fabricants ne sont pas tenus d'en indiquer la composition. Par conséquent la santé des professionnels et celle des animaux eux-mêmes est exposée à des risques plus élevés que ceux inhérents à l'utilisation des produits cosmétiques pour les êtres humains. Aussi la proposition tend-elle à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux la même réglementation que celle instaurée par l'article L 142-1 du Code de la consommation pour les produits cosmétiques destinés aux êtres humains. On relèvera, pour s'en réjouir, que cette proposition est motivée par la nécessité de se conformer à la conduite éthique et respectueuse de l’animal prévue à l’article 515- 14 du code civil, lequel dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

La troisième est une proposition sénatoriale déposée le 29 septembre 2025 sous le numéro 910 de la session 2024-2025 par le sénateur socialiste de la Dordogne Serge Mérillou. Comme elle vise à protéger la santé animale contre les épizooties qui déciment les élevages, il est difficile de ne pas la classer dans la rubrique relative à la protection des animaux domestiques. On relèvera avec intérêt qu'elle s'inscrit résolument dans une perspective One health reliant dans une approche globale santé animale, santé humaine et environnement. Cette audace méthodologique ne fera pas oublier que la proposition Mérillou ne vise qu'indirectement à protéger les animaux puisqu'elle a réussi le tour de force de ne jamais citer leur sensibilité ni même leur bien-être : c'est de la protection des éleveurs et des filières d'élevage dont elle se préoccupe directement.

La quatrième est due à une parlementaire qui présente le plus assidûment de stimulantes propositions d'intérêt animalier : la sénatrice Samantha Cazebonne. Cette fois elle a déposé, le 4 novembre 2025, la proposition n° 105 de la session 2025-2026 visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection. C'est une proposition qui n'y va pas par quatre chemins : une citation du chansonnier Pierre-Jean Vaillard célèbre dans les années dites d'Après-guerre, l'affirmation claire et nette que le cheval ne se réduit pas à un morceau de viande mais qu'il est un partenaire et un ami dont la sensibilité doit être reconnue et elle débouche sur deux mesures catégoriques censées ouvrir la voie à des changements similaires au niveau européen : extraire les chevaux de la catégorie des animaux de rente pour les faire entrer dans celle des animaux de compagnie ; la stricte interdiction de leur transformation en viande. Comme beaucoup de propositions d'intérêt animalier, celle-ci ne semble pas portée par l'espoir de devenir loi avant la fin de la session, mais reflétant de profondes évolutions en cours sur un sujet majeur, elle a le grand mérite de prendre date.

C- PROTÉGER LES ANIMAUX SAUVAGES

Les animaux sauvages qui, comme les requins et les tortues marines ont été élevées pendant quelques mois, entre le 29 juin 2023 et le 18 juillet 2024, à la qualité d'entités juridiques naturelles sujets de droit par le Code de l'environnement de la Province des Îles Loyauté (cf. RSDA n° 2/2023 « La personnalité juridique des animaux en France : une lumière calédonienne »), ont sans doute quelque chose à attendre de la proposition de loi constitutionnelle portant le n° 891 de la session 2024-2025 que la sénatrice écologiste de la Gironde Monique De Marco a déposée le 12 décembre 2025. Prenant exemple de la Constitution équatorienne de 2008 qui a reconnu les droits de la ''Pachamama'' et de la loi espagnole du 30 septembre 2022 qui a reconnu la personnalité juridique de la lagune Mar Menor et de son bassin, elle vise en effet à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature dont les espèces d'animaux sauvages font partie. L'ambition est louable mais son expression est encore gauche et hésitante. Sans doute est-il affirmé de manière remarquablement inédite que « la nature et les éléments qui la composent ont le droit d’exister et d’évoluer en tant qu’écosystème » et que, « à ce titre, ils bénéficient des droits de protection, de conservation, d’entretien et, le cas échéant, de restauration ». Cependant, la sénatrice De Marco n'a pas osé aller aussi loin que le Code de l'environnement de la Province des Îles Loyauté et elle s'est bien gardé d'affirmer que les éléments de la nature peuvent être revêtues de la personnalité juridique et être des sujets de droit. Il est vrai que la doctrine environnementaliste qui souffre souvent de « personnaphobie », entendue comme l'extrême réticence à admettre que d'autres entités que les êtres humains puissent être des personnes juridiques, ne lui a pas facilité la tâche.

Du point de vue de la protection des animaux sauvages, l'initiative parlementaire la plus importante est le rapport enregistré le 24 septembre 2025 sous le numéro 903 de la session 2024-2025 que le sénateur LR de la Mayenne Guillaume Chevrollier a établi au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les moyens de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées. Partant du constat que le trafic d'espèces sauvages qui transite par des plateformes aéroportuaires comme Roissy est devenu à bas bruit la quatrième activité criminelle la plus lucrative au monde , il formule, pour inverser la tendance, 18 propositions telle que la réorientation de l'action publique vers la prévention plutôt que l'interception ; le renforcement de la coopération diplomatique avec le pays d'origine, le retrait des visas pour les récidivistes ou l'interdiction du territoire pour limiter les flux à la source.

II/ LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX

Pour se protéger contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et mieux contribuer à la régulation de la faune sauvage, il n'est rien de mieux que les chasseurs, comme chacun est tenu d'en être convaincu. Seulement, le nombre de ces héros de la protection de la nature est en constante diminution. Entre 1975 et 2023, c'est à dire en un demi-siècle à deux ans près, il serait en effet tombé de 2 200 000 à 950 000 soit une baisse de beaucoup plus de la moitié. Heureusement, pour compenser leur désertion du front de la lutte contre les animaux sauvages et plus particulièrement contre les sangliers chaque année un peu plus intrépides, il existe des lieutenants de louveterie qui appartiennent à une institution créée au Moyen-Âge pour lutter contre les grands prédateurs, qui sont au nombre de 1 800. Seulement ils agissent dans un cadre bénévole, sans véritable reconnaissance légale, avec des moyens matériels très inégaux selon les territoires en sorte que ce manque de structuration fragilise leur mission d’intérêt général pourtant essentielle et pose des difficultés quant à la couverture de ces agents par l’État. C'est ce dont le Parti socialiste a pleinement pris conscience. Aussi-a-t-il mobilisé son sénateur de l'Hérault Hussein Bourgi et sa députée de la Lozère Sophie Pantel afin de déposer à 4 jours d'écart, le 20 juin pour le sénateur et le 24 pour la députée, deux propositions portant respectivement les n° 765 de la session 2024-2025 et 1634 de la dix-septième législature qui portent toutes les deux création d'un statut des lieutenants de louveterie. Avant que, pour des raisons stratégiques dont la subtilité échappe à l'observateur extérieur, le sénateur ne retire la sienne le 26 juin, les deux propositions exposaient pratiquement les mêmes motifs arrangés dans un ordre à peine modifié et débouchaient sur 11 propositions identiques sur 12 tendant notamment à reconnaître aux lieutenants de louveterie le statut d'auxiliaires de l'État, à clarifier ou préciser leurs conditions de recrutement et les exigences de leur formation, à leur permettre de conclure une convention de disponibilité avec leur employeur, à les mettre à l'abri de sanctions professionnelles du fait de leur engagement bénévole ou à les équiper de tenues adaptées. Grâce à ces courageuses initiatives, il ne fait aucun doute que le rural moyen se sentira mieux protégé contre les dangereuses bêtes sauvages. On peut juste s'étonner de ce qu'aucune des deux propositions n'ait fait la moindre allusion à l'existence de méthodes alternatives, spécialement contraceptives, qui pourraient peut-être contribuer aussi bien à la régulation des espèces que la mise au point d'un statut des lieutenants de louveterie.

III- LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES VISANT À ASSURER LE MAINTIEN D'ACTIVITÉS LIVRANT DES ANIMAUX EN SPECTACLE

Dans le prolongement de la proposition n°1543 du député Alloncle enregistrée le 10 juin 2025 (RSDA n° 1/2025) la sénatrice LR du Gard Vivette Lopez a déposé le 9 novembre 2025 une proposition de loi portant le numéro 134 de la session 2025-2026 relative à la responsabilisation lors des fêtes traditionnelles. Elle vise aussi à soulager les manadiers d'une partie du poids de la responsabilité qui pèse sur eux en raison des très nombreux accidents qui surviennent au cours des fêtes taurines traditionnelles, mais elle tente y parvenir en s'appuyant sur l'acceptation de risques par le participant blessé : la victime ayant accepté le risque inhérent au comportement des bovins lâchés dans les rues ne pourrait mettre en cause le gardien de l'animal qu'en prouvant qu'il a commis une faute.