1. L’unité animal et ville du service action sanitaire de la ville de Brest est un service public de capture et de fourrière animale agissant dans le cadre des pouvoirs de police du maire énoncés à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. La mission de ce service s’inscrit dans le cadre du pouvoir de police administrative du maire qui vise à prévenir les accidents sur le domaine public. Il n’a pas pour objet la protection animale qui est du ressort des associations. Pour pouvoir appliquer l’article susmentionné, les communes ont donc l’obligation de disposer d’une fourrière animale gérée soit en régie, soit par délégation à un opérateur privé ou à une association, ou d’une convention avec une fourrière animale¹. En réalité, selon le ministère de l’Agriculture, seulement 60 % des communes disposent d’un service de fourrière². Par conséquent, les associations de protection animale sont parfois obligées de pallier l’absence de fourrière.
2. La fourrière de Brest recueille les animaux de tout Brest métropole et a une convention d’accès avec la communauté de communes du Pays d’Iroise et certaines communes de la communauté de communes du Pays des Abers. L’unité animal et ville, dans le cadre des pouvoirs de police du maire, récupère les animaux en divagation, mais aussi les cadavres et les animaux blessés, dans l’objectif d’éviter les accidents (par exemple : morsures de chiens, accidents de voiture, maladies…). L’unité est composée de cinq agents de terrain qui réalisent les interventions sur la demande de l’assistante administrative et juridique. Chacun de ces agents est d’astreinte à tour de rôle afin d’assurer une continuité de service³ la nuit, les week-ends et les jours fériés. Par ailleurs, deux agents s’occupent quotidiennement des animaux en fourrière et une inspectrice de salubrité veille au suivi des animaux.
3. Le service de fourrière de la ville de Brest exerce une mission de service public (I) et, pour ce faire, dispose d’un marché public avec un cabinet vétérinaire et collabore avec les associations de protection des animaux (II).

I. L’unité animal et ville : une mission de service public

4. La principale mission du service animal et ville consiste à empêcher la divagation animale. Une fois l’animal récupéré, son propriétaire est recherché.

A. Une réponse juridique pour contraindre la divagation animale

5. La divagation animale est interdite selon l’article L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le Code définit la notion de divagation dans son article L. 211-23.
6. Concernant un chien, il est considéré en divagation s’il n’est pas à portée de voix de son maître ou à une distance de 100 mètres environ.
7. Pour un chat, s’il est identifié, il peut se balader à 1000 mètres autour de son domicile contrairement à un chat non identifié qui doit être à 200 mètres des habitations. C’est une bizarrerie juridique car comme il n’est pas identifié on ne peut savoir dans tous les cas s’il habite dans le secteur trouvé. C’est pourquoi, il est ainsi précisé qu’est en divagation tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
8. Par ailleurs, le règlement sanitaire départemental du Finistère prévoit dans son article 99-6 que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine « qu’autant qu’ils sont en laisse ». De plus, le maire de Brest a pris un arrêté en 2016⁴ indiquant que tout chien devait être tenu en laisse sur la commune. Les maires ont ainsi la possibilité de décliner localement la réglementation par voie d’arrêtés afin de prévenir les accidents sur la voie publique.
9. Par ailleurs, le service de la mairie de Brest travaille en lien avec les services de secours et de police pour récupérer des animaux dont le propriétaire est hospitalisé ou décédé, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire (expulsion, garde à vue...). L’objectif est d’éviter une potentielle divagation ou de laisser l’animal sans soins, livré à lui-même.
10. Après avoir récupéré un animal, plusieurs étapes s’appliquent pour rechercher le propriétaire.

B. Des étapes cruciales dans la recherche du propriétaire

11. Le propriétaire a 8 jours ouvrés⁵ pour venir récupérer son animal entré en fourrière. Au-delà de ce délai, l’animal devient la propriété de la fourrière⁶.
12. La première étape dans la recherche du propriétaire est l’identification de l’animal⁷. Le service scanne automatiquement les animaux via un transpondeur qui va détecter l’identification si l’animal en a une. Cette identification représente la carte d’identité d’un animal⁸.
13. Si l’animal récupéré n’est pas identifié, ou s’il n’est pas récupéré tout de suite par le propriétaire, il est mis en ligne sur le site Internet Brest.fr⁹. Les associations et les autres mairies de Brest métropole reçoivent cette liste une fois par semaine. Le listing est également reporté dans Le Télégramme afin de maximiser les chances de retrouver le propriétaire.
14. Une fois le propriétaire retrouvé, l’animal est restitué. Cependant, il est constaté que la majorité des chats ne sont pas rendus à leur propriétaire du fait de leur absence d’identification, pourtant obligatoire¹⁰. Contrairement aux chiens qui sont en majorité identifiés et par conséquent rendus.

15. Par ailleurs, si l’animal n’est pas rendu, il est tout à fait légal pour une fourrière de procéder à l’euthanasie des animaux même en bonne santé au-delà du délai légal¹¹. A Brest, il n’est procédé à aucune euthanasie dans ce cadre, car tous les animaux sont transférés dans des associations.

II. Une collaboration étroite avec les associations de protection animale

16. La prise en charge des chiens de type molosse par les fourrières et les associations de protection des animaux est une difficulté de plus en plus grandissante. La gestion des chats errants insociables l’est tout autant.

A. Le transfert des animaux dans des associations de protection animale

17. Tous les animaux arrivant en fourrière de Brest sont transférés dans des associations de protection des animaux. Les chats sont tous transférés à « L’Arche de Noé – Les amis du chat ». Les chiens sont admis dans différentes structures en Bretagne et en France¹². Cependant, depuis 3 ans, à l’échelle de la ville mais aussi à l’échelle nationale, les fourrières récupèrent de plus en plus de chiens catégorisés ou typés¹³.
18. Les propriétaires de chiens de catégorie doivent avoir un permis de détention délivré par leur commune de résidence. La réglementation est stricte et oblige notamment au port de la muselière¹⁴. C’est au terme de la loi du 6 janvier 1999¹⁵ qu’est apparue la première législation sur les chiens ayant des caractéristiques morphologiques potentiellement dangereuses. L’objectif de cette loi est de réguler et de contrôler la mise en circulation de ces molosses afin de protéger la population.
19. Il existe deux catégories juridiques de chiens. La deuxième catégorie comprend les chiens de race¹⁶ American Staffordshire Terrier, les chiens de race ou de type Rottweiler et les chiens de race Tosa. La première catégorie comprend les chiens de type American Staffordshire Terrier, de type Tosa et de type mastiff. Les chiens de première catégorie sont des chiens ressemblant fortement à des chiens de race mais ils sont modifiés génétiquement de par leur croisement ; un croisement qui leur offre une morphologie non contrôlée et par conséquent plus dangereuse. La stérilisation des chiens de première catégorie est obligatoire. Leur acquisition est interdite. La volonté du législateur est de rendre ces chiens particulièrement « dangereux » inexistants en France.
20. Cependant, la plupart des chiens trouvés errants ne présentent pas leur LOF¹⁷. Par conséquent, lorsqu’il y a un doute sur la morphologie du chien, il est possible de réaliser auprès d’un vétérinaire une diagnose ¹⁸. Par exemple, un chien classé en première catégorie est décrit comme un « petit dogue de couleur variable […]. La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ». Le vétérinaire se fonde sur ces caractéristiques pour pouvoir sortir ou non un chien de la catégorie une. Par conséquent, il sera plus facile de trouver pour les fourrières une association et pour les associations des adoptants.
21. Une spécificité de la fourrière de Brest est que certains animaux réputés « fragiles » sont placés directement en famille d’accueil car la fourrière ne correspond pas aux besoins biologiques de leur espèce¹⁹. Ils feront ainsi leur délai fourrière en famille d’accueil. Par exemple, les chatons, les chiots, les animaux âgés sont transférés via des associations. Les animaux ayant des besoins spécifiques comme les tortues sont également transférés directement dans des associations spécialisées²⁰.
22. Certains animaux comme les chats errants non sociables ne peuvent être mis en fourrière et transférés dans des associations car ils ont retrouvé un instinct "sauvage"²¹. Ces chats vont alors disposer d’un statut propre.

B. La mise en œuvre d’une convention dans la lutte contre la prolifération féline

23. Une problématique relative aux chats errants, dits « sauvages », affecte beaucoup de communes. L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime²² leur offre une solution pour réduire leur impact. Les chats non sociables, ne pouvant être transférés en association, sont stérilisés, identifiés et relâchés sur leur lieu de vie. En 2024, l’unité animal et ville a fait ainsi 56 stérilisations de chats libres sur la commune de Brest. Le service s’occupe alors de les trapper et de les relâcher sur site. Une convention est passée en ce sens avec « L’Arche de Noé – Les amis du chat ». Ainsi, l’identification des chats libres se fait au nom de l’association qui s’occupe par la suite du suivi de ces chats. N’étant pas contraignant, l’article L. 211-27 n’est en fait que très peu mis en œuvre par les communes. C’est donc souvent les associations qui réalisent par elles-mêmes le trappage et la stérilisation des chats.
24. Des problématiques pratiques se posent néanmoins sur le terrain. Le premier blocage est le secteur où les chats prolifèrent. Si la cage trappe est posée dans le jardin d’un particulier, elle est en sécurité et la personne peut surveiller la cage et prévenir l’unité animal et ville si un chat est attrapé. A contrario, lorsque la prolifération féline s’étend dans des quartiers d’immeubles, le choix du positionnement de la cage est important pour éviter les vols ou les casses. De même, un agent doit rester sur place pour surveiller la cage, ce qui mobilise un assistant animalier pendant un temps indéterminé.
25. Le deuxième blocage est le nourrissage des chats par les habitants et ainsi leur absence de collaboration. Il va par conséquent être opportun de préparer une campagne d’affichage dans le secteur pour avertir les habitants de rentrer leurs chats et de ne pas nourrir ceux qui sont dehors le temps d’une semaine afin de procéder à la capture de ces chats. La médiation à un rôle important pour faire comprendre aux habitants la nécessité d’éviter la prolifération des chats et ainsi éviter les maladies, la surpopulation et l’errance.