N. B. – L’intégralité des sources espagnoles reproduites dans cet article fait l’objet d’une traduction libre par l’auteur

 

1. Le Marineland d’Antibes, ouvert depuis 54 ans et l’un des derniers parcs marins d’Europe, a fermé ses portes début janvier. Ce coup d’arrêt, motivé par la baisse de fréquentation en raison de l’interdiction de la détention de cétacés captifs à compter de 2026¹, illustre la préoccupation grandissante de l’opinion publique pour le bien-être des animaux ainsi que le changement de perception de l’homme vis-à-vis de l’animal depuis la fin du vingtième siècle². Aux yeux de notre société, le chien, le lapin, le chevreuil ont basculé du statut de simples objets pour devenir des êtres vivants et sensibles, révolution à laquelle le droit n’est guère resté imperméable. En effet, le droit s’est rallié également à cette tendance et se soucie, dans une certaine mesure, de protéger l’animal. Il l’a fait dans un premier temps par une approche punitive, moyennant la sanction pénale de la maltraitance, puis progressivement par un changement de statut de l’animal et, dans une logique préventive, par l’instauration d’obligations sanitaires et administratives visant à respecter son bien-être.
2. L’identification du premier texte poursuivant la protection de l’animal est l’objet d’une controverse : certains estiment qu’il s’agit de la loi Grammont (2 juillet 1850)³, d’autres soulignent que ce texte ne sanctionnait que les maltraitances exercées en public sur les animaux domestiques et, ce faisant, protégeait davantage la sensibilité des spectateurs et la moralité publique que l’animal lui-même. Il aura fallu atteindre le décret n° 59-1051 (dit Michelet) du 7 septembre 1959⁴, qui supprime la condition de publicité des agissements, pour qu’un texte protège les animaux domestiques en eux-mêmes – et l’étende par ailleurs aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité – moyennant des sanctions pénales (contraventions). La protection se renforce avec la création d’un délit d’actes de cruauté en novembre 1963⁵. Puis, en 1976, une réforme en réalité technique pour encadrer l’activité d’élevage constitue un nouveau tournant avec l’introduction de l’article L. 214-1 dans le Code rural et de la pêche maritime⁶ (« tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »). Outre qu’il a complété le délit d’actes de cruauté, en y ajoutant les sévices graves et le délit d’abandon, ce texte est particulièrement important en ce qu’il étend la protection de l’animal au-delà du droit pénal et de sa logique répressive. Dans une démarche désormais préventive, le législateur reconnait à l’animal (qui a un propriétaire) le statut d’être sensible et la nécessité de respecter ses impératifs biologiques. Il met à la charge de son propriétaire toute une série d’obligations positives. La portée de ce changement n’étant pas générale – en raison de son emplacement dans le Code rural et de la pêche maritime –, le droit civil persiste à assimiler les animaux à des biens, contrairement au droit pénal, qui déplace des infractions contre les animaux du livre III « Crimes et délits contre les biens » vers le Livre V « Des autres crimes et délits »⁷. Enfin, les instruments juridiques internationaux semblent également prendre en compte progressivement la protection de l’animal⁸. Il en est ainsi, par exemple, du droit primaire européen (article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et, par conséquent, des textes dérivés⁹. Cette bascule s’accompagne par ailleurs d’un second élan modifiant l’approche de la protection de l’animal vers la prise en compte de son bien-être¹⁰. En somme, face à cette tendance nationale et internationale, le droit civil reste l’exception et se positionne en porte-à-faux par rapport aux autres branches du droit¹¹. Ce n’est qu’en 2015 que le législateur, dans le sillage de l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, déclasse l’animal de la catégorie des biens et lui reconnait sa qualité « d’être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du Code civil, amendement Glavany)¹².
3. Au demeurant, si l’introduction de l’article 515-14 dans le Code civil est remarquée, la portée réelle de ce dispositif est très discutée¹³. Les doutes surgissent en raison des incidences pratiques mitigées de ce changement en termes de régime applicable. En effet, en vertu de ce texte, le statut civil des animaux reste soumis au droit des biens, « sous réserve des lois qui les protègent »¹⁴. C’est ainsi que cette réforme, révolutionnaire pour certains¹⁵, ne cherche pas, en réalité, à en croire les débats parlementaires, à bouleverser l’ordre juridique interne¹⁶ et a ainsi été qualifiée par d’autres de « cosmétique », voire d’insuffisante¹⁷. En somme, du point de vue du droit civil, l’animal, être certainement sensible, continue à être appréhendé en pratique comme un objet, susceptible d’appropriation par l’homme, « ce qui le rend éligible aux attributs classiques de la propriété »¹⁸. Il représente alors indiscutablement une valeur pécuniaire dans le patrimoine de son propriétaire, dont celui-ci peut tirer un bénéfice. Il est objet de commerce et donc de cession. Enfin, il peut, en théorie, constituer l’assiette de sûretés, être dans un certain nombre de cas de figure saisissable, etc. Certes, le souci de protection limite les prérogatives du propriétaire lorsqu’elles constitueraient une infraction – notamment, un acte de maltraitance, de cruauté ou des sévices. Le propriétaire ne pourra plus, par exemple, exercer l’abusus pour aliéner matériellement l’animal par des sévices graves, l’abandon ou la mort, mais le reste des prérogatives du propriétaire semble relativement préservé¹⁹.
4. Or, si le droit civil relève très timidement le défi de s’adapter à la nouvelle conception des animaux, l’émergence d’un nouveau statut social des animaux de compagnie au sein des ménages met a fortiori en exergue les limites d’une telle reconnaissance symbolique. Sur le terrain, les chiffres parlent d’eux-mêmes : outre la présence élevée de ces animaux dans les foyers français²⁰, les statistiques pointent surtout une évolution des mentalités et leur nouveau statut de membres de la famille. Ainsi, plus de deux Français sur trois (68 %) estiment que leur animal de compagnie, celui avec qui, selon l’étymologie, on partage le pain (« cum » et « panis »)²¹, fait partie de la famille, et le résultat atteint 74 % si l’animal en question est un chien²². Cette nouvelle réalité psycho-sociologique s’accompagne de l’émergence d’un marché en plein essor (florissant) propre à ces animaux. Ils sont devenus une cible attractive de produits²³, allant de la nourriture spécifique, toiletteurs, garde-robe, jusqu’au label « toutourisme »²⁴, parcs d’activités, garderies, piscines, ou encore formules d’assurance couvrant les frais imprévus en rapport avec ces animaux. Les acteurs économiques sont ainsi au rendez-vous avec la proposition de nouveaux services dont le point en commun est d’avoir intégré l’idée que l’animal de compagnie est un membre de la famille.
5. Outre sa qualité de membre « de plein droit » de la famille et cible du marché, l’animal de compagnie est de plus en plus souvent inscrit à l’agenda politique. Au niveau national, par exemple, on relèvera le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, rendu public le 22 mai 2024, ou, encore, l’introduction d’enseignements obligatoires sensibilisant les élèves d’école primaire, de collège et de lycée au respect des animaux de compagnie (article L. 312-15 du Code de l’éducation). La considération de l’animal de compagnie comme membre de plein droit de la famille inspire également la proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, déposée en novembre 2022²⁵. Dernier exemple dans le même esprit, les nouvelles dispositions retenues par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permettant aux résidents en Ehpad de détenir un animal de compagnie, à certaines conditions (article L. 311-9 du Code de l’action sociale et des familles)²⁶. Enfin, au niveau international, la dernière campagne électorale aux États-Unis est une illustration éclairante de la place considérable prise au sein du débat par ces animaux²⁷. En définitive, l’animal de compagnie constitue parmi les animaux un cas particulier tant pour la société que pour les acteurs publics.
6. Par contraste, l’incursion du droit civil dans la sphère de « l’être » de l’animal – par la référence à son caractère sensible – reste timide, faisant primer encore, vis-à-vis de l’animal, « l’avoir, à savoir, […] sa matérialité et ses utilités »²⁸. Ce tiraillement atteint son paroxysme dans le cas spécifique de l’animal de compagnie, dont la caractéristique principale par rapport aux autres animaux est, précisément, d’être le destinataire de l’affection de l’homme et de ne pas alors avoir pour finalité de lui apporter un gain économique, contrairement à un animal destiné au transport, à l’alimentation humaine ou au travail. Il importe donc de tirer un bilan sur l’état du droit civil eu égard aux animaux de compagnie²⁹. Le droit apporte-t-il à l’heure actuelle quelques réponses et, dans l’affirmative, sont-elles adaptées ? Autrement dit, faut-il maintenir une dimension patrimoniale de l’animal de compagnie ou faut-il s’en affranchir ? Enfin, se soustraire à cette logique aboutit-il nécessairement à une meilleure protection de l’animal ou constitue-t-il une manifestation d’une approche anthropomorphique³⁰ ?
7. Sur ces points, la comparaison avec le droit espagnol réformé à deux reprises dans un intervalle très court – par la loi 17/2021, du 15 décembre, de modification du Code civil, de la loi hypothécaire et de la loi de la procédure civile, sur le régime juridique des animaux³¹, et par la loi du 7/2023, du 28 mars, de protection des droits et le bien-être des animaux³² – s’avère très enrichissante. La première de ces lois, entre autres objectifs, déplace le curseur de la sensibilité de l’animal au rapport d’affection de l’homme envers l’animal quand il est question de l’animal de compagnie, ce qui permet d’instaurer toute une série de règles dans le domaine du droit civil spécifiques à ces seuls animaux³³. La seconde va au-delà et se soucie de la protection des animaux « qui vivent dans l’environnement humain » en mobilisant différentes branches du droit (civil, administratif…)³⁴. Quant au droit français, il n’est pas étranger à cette tendance. En effet, la relation d’affection de l’homme envers l’animal de compagnie module également, de manière certes moins explicite, le régime auquel cet animal est soumis³⁵. Ces règles en filigrane interrogent sur l’opportunité de faire un pas supplémentaire et d’intégrer en droit civil un statut propre et harmonisé de « l’animal de compagnie ». L’objectif recherché serait ainsi celui de sa protection, afin que l’affirmation selon laquelle « l’animal de compagnie n’a rien à craindre »³⁶ s’avère réelle. Ce statut, latent en droit français sur certains points mais également en voie de construction sur d’autres, se caractériserait par l’abandon d’une approche strictement patrimoniale de l’animal (II). Au préalable, il faudrait plaider pour l’intégration de la catégorie « animal de compagnie » en droit civil (I).

 

I. Plaidoyer pour l’intégration de la catégorie « animal de compagnie » en droit civil

 

8. Intégrer la catégorie « animal de compagnie » dans le droit civil se heurterait à deux écueils. D’abord, légitimer d’un côté l’abandon d’une approche globale de l’animal et, de l’autre côté, l’adoption d’une démarche par catégories (A). Ensuite, le choix de la catégorie « animal de compagnie » devrait être justifié et la notion elle-même nécessiterait d’être délimitée, faute de quoi elle serait d’emblée non opérationnelle (B).

 

A. Approche globale de l’animal versus admission d’une catégorie spécifique en droit civil

 

9. Un auteur rappelle que « la condition animale étant plurale […] se répartissant en espèces, les animaux sont de tous ordres et de toutes utilités »³⁷. Comment le droit civil doit-il appréhender une telle diversité de fait ? Par un même et unique régime ou, au contraire, par des régimes différents en fonction des particularités des animaux ? Ce choix nous plonge, indirectement mais sûrement, au cœur des débats contemporains autour de l’animal³⁸. Ainsi, la quête d’égalité et de justice propre aux rapports entre les hommes s’invite désormais en filigrane dans la sphère des animaux et, ce faisant, illustre à la perfection l’évolution actuelle vers une conception humaniste, voire humanisée, de ces êtres vivants³⁹.
10. Pourtant, ce débat est à l’heure actuelle éloigné de l’état du droit positif, qui n’appréhende pas les animaux comme un tout. En effet, comme l’affirme un auteur, « contrairement à l’homme pour lequel toute discrimination est intolérable, les animaux sont catégorisés et leur protection est variable, allant d’une protection absolue à une protection plus que relative, voire inexistante »⁴⁰. Ainsi, les textes se réfèrent rarement à l’animal de manière globale, au-delà des régimes indemnitaires pour réparer les dommages dont il est l’auteur⁴¹. Sur ce point, la définition retenue dans l’article 515-14 du Code civil peut être trompeuse, faute de viser une espèce ou catégorie précise, mais sa formulation au pluriel (« les animaux ») pointe l’absence d’un ensemble unitaire⁴². En définitive, la catégorie de l’animal ne semble pas exister en droit⁴³, l’animal est, pour cette discipline, multi-catégoriel, « domestique »⁴⁴, « sauvage apprivoisé ou tenu en captivité »⁴⁵, « familier »⁴⁶, « vertébré »⁴⁷, « de compagnie »⁴⁸. Face à cette diversité de catégories, la question de l’opportunité d’un régime unitaire de l’animal reste toutefois valable, à condition de l’articuler différemment selon qu’on envisage les règles visant la protection de la sensibilité de l’animal ou celles relatives à la régulation de son rapport à l’homme.
11. En premier lieu, une protection unitaire de la sensibilité de l’animal suppose que celle-ci soit une donnée partagée par toute la communauté animale. À l’inverse, cette prétention serait discutable si l’aptitude des animaux à souffrir et à s’en souvenir n’était pas commune à toutes les espèces. D’un point de vue scientifique, il est difficile de se positionner sur ces questions, qui restent controversées bien que les recherches les plus récentes semblent aller vers une reconnaissance d’une forme de conscience des animaux, sans distinction entre différentes espèces⁴⁹. Même si ces dernières évolutions pourraient rendre plausible la pertinence d’une protection globale de l’animal, le droit positif est à l’heure actuelle loin de cette position et le chemin à parcourir reste long. Il est vrai que le droit a parfois étendu la protection à des animaux, au fur et à mesure que leur sensibilité a été scientifiquement avérée (cf. par exemple, les textes spéciaux relatifs à l’expérimentation sur les animaux)⁵⁰. Cependant, le droit pénal, principal outil de protection de la sensibilité de l’animal, ne couvre par sa protection que les animaux placés sous l’emprise de l’homme, à savoir les animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité (article 521-1 du Code pénal)⁵¹. En effet, la souffrance des animaux sauvages n’est pas protégée à titre individuel, mais en tant qu’espèce en vue de préserver le patrimoine biologique (article L. 411-1 du Code de l’environnement)⁵². En somme, le critère majeur de la protection de l’animal n’est en réalité pas sa sensibilité mais le lien de proximité avec l’homme, ce qui conduit à protéger différemment des animaux d’une même espèce – par exemple, un lapin sauvage, un lapin de ferme ou un lapin de compagnie – en fonction de leur statut sauvage ou domestique⁵³.
12. En second lieu, si l’animal en sa qualité d’être sensible n’est pas protégé au même degré en toutes circonstances par le droit positif, cette quête d’un régime unitaire est encore moins atteignable quand il s’agit de réguler la relation entre l’homme et l’animal, per se hétérogène. En effet, du point de vue de l’homme, l’animal remplit diverses fonctions : parfois il est employé comme « source de nourriture et outil de production »⁵⁴, alors que dans d’autres occasions, il est appréhendé comme « un compagnon »⁵⁵. Le droit civil intègre cette disparité, malgré une apparence trompeuse d’unité, véhiculée par la nouvelle définition civiliste de l’animal sans distinction d’espèces (mammifères, reptiliens, insectes, etc.). Or, cette branche du droit n’enferme guère l’animal dans un statut unitaire. En effet, la formulation retenue par l’article 515-14 du Code civil envisage un régime commun par défaut (dérogatoire) – celui du droit des biens, « sous réserve des lois qui les protègent ». Il suffirait donc qu’il y ait des lois visant à protéger spécifiquement certains animaux pour que ceux-ci quittent ce régime commun supplétif. Par ailleurs, la diversité de statuts de l’animal est reconnue au sein même du droit des biens, qui distingue ceux rattachés à l’exploitation d’un fonds rural, par le propriétaire du fonds qui les livre au fermier ou au métayer pour la culture (article 522 du Code civil), de ceux nécessaires à l’exploitation d’un fonds (article 524 du Code civil), ou encore des autres, soumis, par défaut, au régime de biens meubles (article 528 du Code civil ; avant 2015, le texte précisait explicitement que « sont des meubles par nature les animaux »).
13. En somme, l’article 515-14 du Code civil n’impose pas un régime civil commun aux animaux. Il admet, au contraire, la diversité de statuts en soustrayant explicitement l’animal du régime des biens – et donc de la logique d’exploitation patrimoniale, quand le régime alternatif est plus protecteur. Par ailleurs, le silence du Code civil sur l’éventualité d’un statut spécifique aux animaux de compagnie ne constitue pas réellement un frein à sa reconnaissance future qui serait liée à un phénomène social émergent. À ce stade alors, il est permis d’avancer que la diversité explicitement consacrée par l’article 515-14 du Code civil fait de ce texte un fondement légal valable en faveur d’une prise en compte propre au droit civil de la relation de l’homme envers l’animal de compagnie, en accord avec l’ampleur sociale du phénomène des animaux de compagnie. Enfin, une approche spécifique des animaux de compagnie ne constituerait pas un plaidoyer à l’encontre des autres animaux, qui se retrouveraient par cet effet, « déclassés ». Cette régulation viserait à apporter des réponses plus adaptées à des situations contentieuses réelles soumises à l’heure actuelle à un régime imperméable au lien d’affection entre l’homme et l’animal mais serait également bénéfique pour l’ensemble des animaux. Ainsi, la relation animal/homme serait interrogée indirectement par ce nouveau statut qui pourrait constituer un levier de changement et de prise de conscience collective sur l’animal et une « clé d’entrée de l’évolution du droit animalier »⁵⁶.
14. En définitive, si la protection de l’animal pour lui-même, en raison de sa nature d’être vivant, ne doit pas être subordonnée aux sentiments de l’homme, ceci n’est pas incompatible avec une protection renforcée de l’animal de compagnie, en raison de son statut particulier dans le foyer. Il reste que pour refléter le rapport de proximité de certains animaux avec l’homme, il est nécessaire d’identifier une catégorie propre à ce type d’animal.

 

B. Vers la délimitation de la catégorie juridique « animal de compagnie »

 

15. En quête d’une catégorie juridique en droit civil regroupant les animaux affectés à l’agrément de l’homme, celle de « l’animal de compagnie » nous paraît être la plus adéquate pour remplir cette fonction. Très classiquement, nous étudierons la pertinence de créer en droit civil une catégorie pour identifier les animaux appréhendés comme des « compagnons » par l’homme (a), puis nous évaluerons la pertinence de la catégorie concrètement retenue – celle de l’animal de compagnie – (b), ce qui supposera, alors, de délimiter son sens (c).

 

a) L’opportunité de créer une catégorie spécifique

 

16. L’opportunité de créer dans l’absolu une catégorie propre aux animaux affectés à l’agrément de l’homme s’impose par le simple constat que le droit civil n’ignore pas les liens d'affection tissés de l’homme vers l’animal⁵⁷. Cette branche du droit contient un corpus de règles en partie éparpillées dans différents textes qui prennent en compte, plus ou moins explicitement, ce lien particulier de l’homme vers l’animal. En l’absence toutefois d’une catégorie unique et identifiée désignant ces animaux, ce phénomène est peu visible, voire occulté. En effet, les termes retenus pour désigner ces animaux « proches » affectivement de l’homme varient et ne se recoupent pas parfaitement, ce qui contribue à dissimuler l’intérêt que le droit civil porte à cette situation et aboutit potentiellement à une protection incohérente de l’affection que l’homme porte à l’animal⁵⁸. Par exemple, dans le domaine du logement, le législateur répute non écrites les clauses dans un contrat de bail d’habitation refusant la détention d’un « animal familier »⁵⁹ alors que ne sont pas saisissables les « animaux d’appartement ou de garde », ce qui exclut des animaux, comme le cheval, ne demeurant pas dans l’habitation de leur maître⁶⁰. Enfin, l’arrêt Delgado est une illustration incontournable de la prise en compte du lien d’affection de l’homme envers l’animal par les tribunaux. La Cour écarte la possibilité pour le vendeur de remplacer un animal affecté d’une double cataracte héréditaire, sur le fondement de la garantie de conformité, au lieu de devoir rembourser les frais vétérinaires, plus coûteux, en rappelant qu’il s’agit d’un « être vivant, unique et irremplaçable, animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique »⁶¹. C’est donc précisément ce lien singulier liant l’homme à l’animal qui motive la décision et qui justifie un aménagement du régime de la garantie légale de conformité.
17. En définitive, le droit civil n’ignore pas le lien d’affection entre l’homme et son animal de compagnie et module son statut, dans le but de le protéger. Ce constat renforce l’intérêt de créer une catégorie civile de l’animal de compagnie afin de mieux tracer le périmètre de ces règles soucieuses, d’ores et déjà, de ce lien d’affection, d’identifier leurs points communs et différences et, enfin, de mettre en lumière les situations dans lesquelles le droit ignore la particularité de ce lien alors qu’il devrait éventuellement le prendre en compte.

 

b) La pertinence de la catégorie juridique « animal de compagnie »

 

18. Deux arguments peuvent être avancés au soutien de la pertinence de la catégorie juridique « animal de compagnie ». Bien que le sens courant de l’expression ne recoupe pas exactement son acception juridique, la notion d’« animal de compagnie » présente, d’abord, l’avantage non négligeable d’évoquer dans son acception courante le lien d’affection de l’homme envers l’animal et, ainsi, le rapport de proximité qui justifierait, en droit, la création d’un statut propre. L’expression a, ensuite, une assise juridique certaine aussi bien dans les textes internationaux qu’en droit national. En droit international, plusieurs instances s’emparent de cette catégorie. La dénomination « animal de compagnie » a fait l’objet d’un texte spécifique, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie⁶², signée par la France en 1996 et en vigueur depuis 2004. Cette catégorie est également visée dans certains règlements européens (cf., par exemple, l’article 4.11 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil relatif aux maladies transmissibles des animaux, du 9 mars 2016⁶³). En droit interne, l’expression « animal de compagnie » se trouve dispersée dans une multitude de codes et de textes juridiques. Le Code rural et de la pêche maritime, « devenu un véritable code des animaux »⁶⁴, lui consacre une section d’un chapitre (de l’article L. 214-6 à l’article 214-8-2) et prend la peine de la définir. D’autres codes et normes s’y réfèrent également, sans toutefois la définir. Par exemple, le Code de l’environnement en fait mention, dans l’article L. 413-1-A, portant sur les espèces non domestiques susceptibles de pouvoir être détenues comme des animaux de compagnie ou, dans le cadre d’élevages, d’agrément⁶⁵. Cette catégorie est également reprise dans le Code de l’éducation⁶⁶, le Code de la santé publique⁶⁷, le Code du commerce⁶⁸, le Code général des impôts⁶⁹, le Code du travail⁷⁰, le Code de l’artisanat⁷¹ et le Code de l’action sociale et des familles en vue d’éviter, dans la mesure du possible, la séparation de cet animal de son maître, lorsque ce dernier est hébergé en collectivité⁷². Enfin, la catégorie de l’animal de compagnie intègre en 2024 le Code civil, le juge aux affaires familiales pouvant dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate attribuer ces animaux détenus au sein du foyer à la partie demanderesse de la mesure (article 515-11-3, bis du Code civil)⁷³.

19. En somme, la mention de « l’animal de compagnie » dans une multiplicité de branches du droit, y compris le droit civil, légitime sa pertinence dans ce domaine. Cependant, s’il est saisi, le juge a besoin que l’objet du litige soit défini.

 

c) La signification de la catégorie juridique « animal de compagnie » en droit civil

 

20. En droit français, la notion d’animal de compagnie résulte des textes placés à la fois dans le Code rural et de la pêche maritime et dans le Code de l’environnement. De ce fait, la vocation à l’appliquer au-delà de ces branches – autrement dit, sa portée générale – est discutée, y compris concernant les questions intéressant le droit civil.
21. Quant à la définition elle-même, l’article L 214-6 du Code rural et de la pêche maritime s’inspire de l’article 1^er de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie⁷⁴ et mérite des précisions, aussi bien quant aux animaux visés (« tout animal »), qu’aux critères retenus.
22. D’abord, la formulation très générale (« tout animal ») est trompeuse en ce qu’elle laisse penser que toute espèce d’animal peut potentiellement être de compagnie (un serpent par exemple). Or, si les animaux domestiques, énumérés limitativement dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, peuvent remplir cette fonction, la possibilité pour les animaux non domestiques est plus contestable et repose sur un texte placé dans un autre code. En ce sens, l’article L. 413-I-A du Code de l’environnement vient compléter la définition d’animal de compagnie, retenue dans le Code rural, et limite les espèces sauvages susceptibles d’être détenues par l’homme en tant que « nouveaux animaux de compagnie » (NAC)⁷⁵. Concrètement, ce texte renvoie à une liste établie et selon laquelle l’animal sera susceptible de détention libre, soumise à déclaration ou autorisation, et révisée tous les trois ans après enquête conduite par le ministre chargé de l’Environnement, en « fonction de la dangerosité de l’animal, de son statut de protection (espèce menacée ou protégée), de son aptitude à la captivité ou des risques liés à l’environnement (espèce invasive) »⁷⁶. A titre dérogatoire, ce statut d’animal de compagnie peut être accordé à un animal hors liste acquis avant la promulgation de la loi.
23. Ensuite, deux éléments caractérisent l’animal de compagnie d’après la définition retenue dans le Code rural et de la pêche maritime : d’une part, la détention par l’homme ; d’autre part, la fonction d’agrément d’une telle détention, même si le doute persiste sur l’application de ce critère aux chiens et aux chats. Le premier critère tombe sous le sens : pour que l’animal soit de compagnie, il doit inévitablement partager la vie de l’homme. L’accent est donc clairement mis sur ce partage indispensable de la sphère matérielle, ce qui explique sans doute le terme de « détention » sans s’enquérir de la nature du lien (de propriété ou autre ?) justifiant cette détention⁷⁷. Bien qu’indiscutable, cette première condition mérite deux points de vigilance. D’une part, la détention n’est pas rattachée à un lieu particulier, par exemple au foyer, ce qui permet d’englober le cas de figure des personnes sans domicile⁷⁸. D’autre part, les animaux « destinés à être détenus » pour agrément – donc ceux qui sont encore dans les élevages – y sont également inclus, ce qui semble logique au vu de la finalité des règles, qui portent sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, mais qui l’est moins lorsque la définition est extrapolée dans une autre branche, notamment le droit civil. Le second critère législatif – la fonction d’agrément – pose davantage de questions. En principe, l’animal n’est pas de compagnie par son espèce mais par sa destination, notamment la fonction d’agrément que l’homme lui a attribuée. Mais le sens ambigu du terme « agrément », faute de correspondre à une notion juridique, ne facilite pas alors le classement des animaux dans cette catégorie⁷⁹. Ainsi, l’agrément assimilé au lien affectif de l’homme envers l’animal (ou réciproque entre l’homme et l’animal) est frappé d’un biais anthropocentrique discutable et arbitraire qui, par ailleurs, peut s’avérer risqué. Cette approche subjective revient à déléguer à l’homme le pouvoir de fixer le standard de protection de l’animal. Son affection étant à l’origine du classement de l’animal dans la catégorie « animal de compagnie », il suffira de nier la valeur affective qu’il a pour lui pour supprimer la protection qui résulte de ce classement, si à un moment donné il la considérait trop coûteuse. À l’inverse, la fonction d’agrément peut résulter d’une approche plus objective. L’animal sera alors de compagnie par une simple détention sans finalité d’enrichissement, d’exploitation économique ou de production, par simple plaisir. Caractériser ainsi l’agrément, à partir de l’absence d’utilité et de but économiques assignés à l’animal, facilite la preuve⁸⁰. De plus, cette approche résoudrait le problème de la classification de l’animal qui remplit à la fois une fonction affective et économique⁸¹ (cf., par exemple, un chien qui participe à des concours de beauté ou un animal présent dans les réseaux sociaux de son détenteur, qui contribue à augmenter sa popularité)⁸². Dans ces cas-là, il serait possible de conserver le statut d’animal de compagnie à condition que l’apport économique de l’activité de l’animal soit ponctuel (de la même manière qu’on ne qualifie pas de commerçant quelqu’un qui n’a pas une activité économique habituelle).

24. Enfin, certains textes qualifient expressément les chiens et les chats d’animaux de compagnie en fonction donc de leur nature, indépendamment de leur destination (fonction d’agrément). Il en est ainsi, par exemple, de la formulation de l’article L. 214-7 du Code rural et de la pêche maritime, qui interdit dans certaines circonstances « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie … ». Des doutes surgissent sur le sens de ces règles. S’agit-il de règles de fond ou d’une règle de preuve instaurant une présomption d’agrément qui peut être renversée si le chien ou le chat en question ne remplit pas cette fonction ? La portée de ces règles nécessite d’être précisée pour savoir si à l’égard de ces animaux, l’agrément reste une condition de leur classement dans la catégorie d’animal de compagnie.
25. En droit espagnol, nous retrouvons des difficultés similaires à celles rencontrées en droit français. Plusieurs définitions cohabitent et demandent une réflexion sur l’articulation de différentes branches de droit. Auparavant, il faut écarter la possibilité de s’emparer du droit régional pour combler l’absence d’une définition de l’animal de compagnie dans le droit civil national. En effet, compte tenu de l’organisation politique de l’État espagnol et de son caractère très décentralisé, la protection des animaux a fait l’objet de législations régionales⁸³, certaines comportant des définitions propres à cette catégorie. Cependant, celles-ci s’avèrent sans effet en-dehors des compétences régionales (par exemple, sur l’exécution de la santé et de l’hygiène ou la protection de l’environnement et des écosystèmes), et donc sans validité civile⁸⁴.
26. Tout comme en France, l’identification d’une définition civile de l’animal de compagnie (au niveau de l’Etat) n’est pas non plus simple, et ce pour deux raisons. La première difficulté doit être recherchée dans le silence de la loi espagnole 17/2021 de 2021 sur cette catégorie d’animaux. Ce texte modifie en profondeur le statut civil des animaux de compagnie, dans des domaines très divers, sans pour autant prendre la peine de définir l’un des objets principaux de la loi⁸⁵. Ce vide entraine des questionnements similaires à ceux qui se sont posés en droit français. Concrètement, l’animal de compagnie visé par ce texte est-il celui qui remplit la fonction d’agrément ou, au contraire, l’est-il per se, en raison de son espèce ? La finalité de la loi de 2021, qui vise à réguler la relation de l’homme à l’animal dont il ne tire pas d’utilité économique (par exemple le sort de l’animal en cas de rupture du couple, l’éventuelle saisissabilité de l’animal, la possibilité d’être l’assiette d’une sûreté, etc.), nous conduit à privilégier la piste de la définition fonctionnelle de l’animal de compagnie⁸⁶. Cette définition « fonctionnelle » est par ailleurs en accord avec la Convention européenne de protection des animaux de compagnie, en vigueur depuis 2018. Il reste cependant à déterminer si la fonction d’agrément doit se définir objectivement (par défaut, par l’absence de destination économique de l’animal) ou subjectivement (par le rattachement affectif in concreto).
27. Au demeurant, cette définition de l’animal de compagnie en droit civil se heurte à une seconde difficulté, suscitée par l’approbation, deux ans après, de la loi 7/2023 du 28 mars sur la protection des droits et le bien-être des animaux⁸⁷. Ce dernier texte dont le champ disciplinaire est plus large (cf. supra), contient, à l’inverse du premier, une définition de la catégorie « animal de compagnie ». Or, la question se pose de savoir s’il est possible de s’en emparer pour identifier les animaux soumis aux réformes du droit civil introduites par la loi 17/2021.
28. Plusieurs arguments plaident dans le sens d’une réponse négative. D’abord, le libellé même de la loi de 2023 semble l’exclure. Ainsi, ce texte prévoit que la définition légale d’animal de compagnie retenue l’est « a efectos de esta ley » (aux fins de cette loi). Ensuite, la définition de l’« animal de compagnie » de la loi de 2023 ne paraît pas s’accorder avec les fins de la loi de 2021, qui cherche à « adapter le Code civil à la véritable nature des animaux, mais aussi à la nature des relations, notamment de cohabitation, qui s'établissent entre les animaux et les humains »⁸⁸, à trois égards. En premier lieu, la définition en question se démarque de la conception classique et adopte une approche duale, en admettant à la fois que certains animaux – « le chien, le chat et le furet » – soient de compagnie per se, en fonction de leur espèce, et ce « indépendamment de la finalité à laquelle ils sont destinés », alors que pour le reste des animaux la finalité (d’agrément) que l’homme leur attribue sera une condition sine qua non⁸⁹. Dès lors, si cette définition était transposée en droit civil, les chats, chiens et furets seraient systématiquement affranchis de l’application de règles patrimoniales sans que la raison d’une telle dérogation, la fonction d’agrément, soit nécessairement remplie. Ainsi, par exemple, serait insaisissable le chien de surveillance détenu par un professionnel de la sécurité⁹⁰. En second lieu, les mêmes doutes surgissent à l’égard des animaux sauvages susceptibles d’être des animaux de compagnie au sens de la loi de 2023. Comme en France, le texte encadre strictement les espèces concernées, énumérées par décret dans une liste à publier (article 34 et suivants, loi 7/2023). Dans ces cas de figure, la captivité et la fonction de compagnie doivent être compatibles avec le bien-être de l’animal et ne pas entraîner un péril pour la faune locale et la biodiversité⁹¹. La question se pose alors de savoir si un animal sauvage non inclus dans cette liste – et donc hors catégorie « animal de compagnie » au sens de la loi de 2023 – pourrait, en revanche, être ainsi qualifié au sens civil, et par cet effet, être soumis aux nouvelles règles introduites depuis 2021. Certains auteurs répondent par l’affirmative ; l’animal serait ainsi de compagnie au sens civil du terme mais le juge serait tenu de tirer des conséquences de la possession d’un tel animal par rapport aux interdictions de la loi de 2023⁹². En dernier lieu, la loi de 2023 traite de la question des colonies félines et classe inévitablement ces animaux comme étant de compagnie, par le simple fait d’être des chats, alors qu’ils vivent en liberté (article 38). L’expression retenue par le législateur espagnol pour se référer à ces animaux, « chats communautaires », montre en elle-même un changement de paradigme. Elle met l’accent sur une coresponsabilité – l’animal appartient en théorie à tous et est en réalité rattaché à l’administration locale –, par rapport à la formule adoptée en France de « chat errant » (article 11, loi 2021-1539 du 30 novembre 2021⁹³), selon laquelle cet animal n’appartient, à l’inverse, à personne. À nouveau, la définition retenue dans la loi espagnole de 2023 – qui vise à protéger ces animaux en termes notamment sanitaires (et concrètement par l’identification par micro-chip et le contrôle de la population) –, n’a pas de sens en droit civil.
29. En définitive, la comparaison entre le droit espagnol et le droit français s’avère particulièrement riche. L’expérience au-delà des Pyrénées met l’accent sur les difficultés à faire coexister plusieurs définitions de l’animal de compagnie et interroge également sur la pertinence de revendiquer une définition unique et unitaire pour toutes les branches du droit. En effet, la loi espagnole de 2023 n’hésite pas à élargir la définition classique de l’animal de compagnie, aux seuls effets de ce texte, en vue d’étendre les exigences administratives visant les animaux de compagnie à d’autres animaux (par exemple, dans le but de contenir la population des chats errants…). Ce premier constat entraîne des questionnements sur la nécessité ou non d’articuler la définition d’animal de compagnie par branche de droit. Ainsi, en droit français, là où le droit rural et le droit environnemental, par exemple, se focalisent, entre autres, sur les conditions de la cession et la détention de l’animal eu égard aux impératifs sanitaires, de sécurité et de biodiversité, le droit civil placerait ses impératifs sur d’autres aspects, tels que la gestion de l’animal en tant qu’élément du patrimoine d’un individu, aménagée en cas de lien d’affection de l’homme envers celui-ci. Face à cette disparité de finalités, faut-il alors aligner le droit civil et la protection qu’il apporte sur les impératifs d’autres branches du droit en retenant une seule et même définition – harmonisée – de l’animal de compagnie⁹⁴ ? Dans quel but devrait-on plaider pour le maintien d’une spécificité de définitions par branche – au risque de confusion, voire d’inflation, et d’insécurité juridique – ou, à l’inverse, pour l’harmonisation ? La formule « sous réserve des lois qui les protègent » contenue dans l’article 515-15 du Code civil permettrait-elle de choisir, s’il y en avait, entre deux définitions de l’animal de compagnie, et ainsi préférer dans un litige civil celle qui aboutirait à un meilleur degré de protection ? À l’inverse, si l’on optait en droit français pour une seule et unique définition, celle retenue actuellement en droit rural nécessiterait à l’évidence d’être réajustée à la lumière des finalités du droit civil. À défaut, un certain nombre de règles civiles visant à s’affranchir d’une approche strictement patrimoniale seraient appliquées à des animaux indépendamment du lien d’affection les unissant aux hommes alors que c’est précisément ce lien qui les justifierait. Par exemple, la transposition de la définition retenue en droit rural au domaine civil supposerait de traiter à l’identique les animaux de compagnie et ceux élevés à cette fin mais qui sont encore dans des élevages, notamment les femelles reproductrices au sein d’un élevage d’animaux de compagnie pratiqué dans un but lucratif. Il en irait de même des chiens et chats (désormais animaux de compagnie de par leur appartenance à cette espèce) même s’ils sont destinés à une finalité économique (activités de sécurité, de sport) ou s’ils sont dans des élevages, ou même dans des refuges, indépendamment donc de leur fonction d’agrément. Dans ce cas-là, pourquoi alors ne pas affranchir l’ensemble des animaux des règles patrimoniales ? Pour éviter ces difficultés, il serait possible par exemple que les dispositions qualifiant les chats et chiens d’animaux de compagnie per se le soient uniquement pour des dispositions spécifiques, ou encore que celles-ci précisent explicitement les espèces d’animaux qu’elles visent, en les listant, sans renvoyer à la catégorie générique d’animal de compagnie.
30. A l’évidence, la réflexion autour d’une catégorie unitaire mais cohérente de « l’animal de compagnie » n’est pas close. La nécessité de penser un statut civil qui lui soit propre conforte toutefois sa pertinence. C’est donc ce second pan de notre réflexion qui mérite désormais notre attention, sans perdre de vue que cette approche catégorielle ne garantit pas nécessairement une protection renforcée de l’animal, tant celle-ci dépend de l’intérêt protégé (celui de l’animal ou un autre).

 

II. Le régime de droit civil applicable à l’animal de compagnie

 

31. Le statut civil de l’animal de compagnie viserait à protéger le lien d’affection unissant l’homme à l’animal, en sa qualité de « membre » de la famille. Si, à l’heure actuelle, un tel statut n’existe pas explicitement, une certaine reconnaissance juridique des particularités de l’animal de compagnie sont manifestes. Ainsi, la dernière loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant « à conforter le lien entre les animaux et les hommes », intègre toute une série d’exigences en rapport avec la détention des animaux de compagnie, notamment en soumettant les contrats transférant la propriété de ces animaux à des règles spécifiques en matière de formation du lien contractuel⁹⁵. Ce texte, qui confirme la nécessité de prendre en compte cette catégorie en elle-même, adopte une approche non anthropocentrée selon laquelle l’intérêt de l’animal conduit à limiter la liberté contractuelle du propriétaire/vendeur⁹⁶ et à introduire des contraintes.
32. Cependant, la prise en compte de l’animal de compagnie par le droit civil français est plus ancienne que ces dispositions ne le laissent suggérer. Elle imprègne certains dispositifs spécifiques dont la finalité est d’atténuer la vision patrimoniale de l’animal et les effets qui en résultent. Il ne fait ainsi aucun doute que l’affection que le propriétaire porte à l’animal de compagnie entraîne une protection spéciale⁹⁷. Dévoiler, dans un premier temps, ce statut émergeant de l’animal de compagnie éparpillé sous d’autres dénominations⁹⁸ permettra de gagner en lisibilité et de dresser un bilan de la prise en compte effective de l’animal de compagnie par le droit civil (A). Dans un second temps, la comparaison avec le droit espagnol réformé depuis quelques années permet d’identifier d’autres domaines du droit civil dans lesquels « la nature des relations, particulièrement celles de cohabitation, établies entre les animaux et les êtres humains » a conduit de l’autre côté de la frontière à un traitement spécifique et invite à prendre position sur l’opportunité de faire de même en droit français (B).

 

A. Un statut civil de l’animal domestique en émergence

 

33. De manière générale, le droit « ne considère pas l'animal en soi comme une réalité indépendante ou étrangère à l'être humain. Il l'examine toujours en référence ou intégré à la sphère économique de la personne »⁹⁹. Dans le cas des animaux de compagnie, le droit va au-delà et préserve les relations affectives de l’homme envers lui¹⁰⁰ par la protection de son hébergement (a), par la limitation de sa saisissabilité pour garantir les dettes de son propriétaire (b) et, enfin, en refusant de l’assimiler à un bien fongible (c).

 

a) L’animal de compagnie et l’hébergement

 

34. L’animal de compagnie est par définition un être vivant et sensible qui cohabite avec l’homme, cette caractéristique étant indissociable de la catégorie. Certes, la cohabitation n’exige pas nécessairement un hébergement, mais en pratique, dans la majorité des situations, la « cohabitation » homme/animal se fait sous un même toit, dans un foyer commun. La question se pose alors inévitablement de savoir si ce lien de proximité/affection fait l’objet d’une protection spécifique, par le biais d’un corps de règles préservant l’hébergement de cet animal aussi bien dans une copropriété que dans une location¹⁰¹.
35. En droit français, la solution se pose en deux temps. Dans un premier temps, l’hébergement de l’« animal familier » est protégé, en réputant non écrites les clauses l’interdisant aussi bien dans les baux d’habitation (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)¹⁰² que dans les parties privatives d’une copropriété¹⁰³. Ces clauses restent en revanche exceptionnellement valables dans les locations saisonnières des logements de tourisme¹⁰⁴ et à l’égard des chiens de « première catégorie », à savoir les chiens d’attaque, « communément appelés “pit-bulls” » (article 211-12 du Code rural et de la pêche maritime)¹⁰⁵. Cette interdiction ne vise pas expressément l’animal de compagnie, mais le rapprochement de la notion retenue par le texte, « l’animal familier », avec notre catégorie est inévitable ne serait-ce qu’au regard de la finalité de la disposition qui la mentionne. Son objet est en effet de protéger le lien affectif unissant l’homme à l’animal et de s’éloigner d’une logique purement matérialiste qui l’assimilerait à un simple bien patrimonial. Ainsi, même si ces deux notions ne se recoupent pas parfaitement, cette première disposition vient conforter l’existence d’un régime de protection de la catégorie des animaux de compagnie en droit civil¹⁰⁶.
36. Si l’hébergement ne peut pas être interdit, la solution rappelle également que la liberté d’héberger son compagnon non humain n’est pas, en revanche, absolue. Autrement dit, il n’existe pas un droit subjectif à héberger son animal ; cette liberté reste conditionnée. Ainsi, l’animal n’est pas un « proche » et son détenteur ne peut pas se prévaloir du droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH) mobilisé par la jurisprudence pour fonder la possibilité de l’héberger¹⁰⁷. Par ailleurs, l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 encadre la liberté d’héberger l’animal, et la subordonne « au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». En somme, l’hébergement d’un animal doit être compatible avec les obligations mises à la charge du copropriétaire et du locataire (notamment, la conformité à la destination de l’immeuble et/ou du lieu loué, la bonne conservation du bien et le respect de la jouissance des autres habitants) en vue du respect du bien (absence de dégâts) et la jouissance des tiers¹⁰⁸. Or, certaines nuisances provoquées par l’animal constituent en réalité un symptôme de l’inadaptation de l’habitat à celui-ci et d’un hébergement « abusif » à son égard. En définitive, un droit absolu à héberger l’animal risque de cautionner une approche anthropocentriste, le droit de l’individu à détenir (sa chose) son animal, en faisant abstraction de son bien-être. À l’inverse, limiter l’hébergement des animaux de compagnie ne nuit pas nécessairement aux droits de l’animal et peut être une mesure de protection de son bien-être.
37. En droit espagnol, la solution retenue pour l’hébergement des animaux de compagnie est, en ce qui concerne l’accès à l’hébergement, plus restrictive que la solution française, faute d’un texte précis sur la question, mais, en revanche, ce droit se montre bien plus exigeant quant aux conditions matérielles de l’hébergement en lui-même.
38. S’agissant du droit à héberger son animal de compagnie, il faut distinguer en fonction de l’environnement dans lequel se déroule cet hébergement. Concernant les copropriétés, il y a débat sur la validité ou la nullité des clauses interdisant l’hébergement des animaux de compagnie de l’autre côté des Pyrénées. À ce propos, une autrice affirme que les syndicats de copropriété peuvent interdire expressément la détention d'animaux sur la propriété ou établir des limitations (comme le nombre maximum d'animaux de compagnie autorisés dans un logement). Cependant, ces interdictions ne peuvent pas être génériques, « c'est-à-dire qu'ils [les syndicats de copropriété] ne peuvent pas simplement les interdire, indépendamment du fait qu'ils causent ou non une nuisance »¹⁰⁹. En revanche, la validité de ces clauses insérées dans un contrat de location ne semble pas faire l’objet de doute. Les parties peuvent le prévoir en s’appuyant sur le fondement de la liberté contractuelle qui régit le droit des contrats, faute d’un quelconque texte en sens contraire dans la loi « De arrendamientos urbanos» (loi relative aux « baux urbains »)¹¹⁰. Ce silence est par ailleurs particulièrement remarquable dans un contexte de production législative sur ces questions. Tant la loi de 2021 que celle de 2023 en faveur de la protection des animaux se limitent à rappeler qu’un éventuel hébergement d’un animal de compagnie doit être compatible avec les engagements en qualité de copropriétaire ou de locataire.
39. À l’inverse du droit français, le droit espagnol s’intéresse, en revanche, à un second volet de l’hébergement, visant notamment les conditions matérielles de celui-ci dans une optique de protection du bien-être de l’animal (et moins dans le but de préserver les lieux et les tiers). En ce sens, la loi 7/2023 du 28 mars instaure une série d’obligations positives spécifiques à la charge du détenteur, indépendamment de sa qualité de locataire, copropriétaire, emprunteur, usufruitier, etc. Ainsi, sous un titre de la loi particulièrement évocateur – « la détention et cohabitation responsables avec des animaux » –, les articles 26 et 27 prévus dans un chapitre II relatif aux animaux de compagnie prévoient que « les titulaires ou personnes qui cohabitent avec des animaux de compagnie » doivent les « garder intégrés dans le noyau familial autant que possible pour leur espèce, en bonne santé et en bonne hygiène » (article 26a) ; ils doivent, en outre, « adopter les mesures nécessaires pour éviter que la détention ou circulation cause des inconvénients, dangers, menaces ou dommages » (article 26c) ; ils ne peuvent pas, par ailleurs, les laisser sans surveillance pendant plus de trois jours consécutifs – pour les chiens, ce délai ne peut pas dépasser les 24h (article 27 j) ; est enfin interdit l’hébergement de manière permanente des chiens ou chats sur les balcons, cours ou terrasses (article 27 e). Certes, le droit français n’est pas étranger à cette démarche, lorsqu’il exige que le propriétaire « place l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L 214-1 du Code rural et de la pêche maritime). Toutefois, si l’esprit de ce texte rejoint les obligations de la loi espagnole, il est permis de se demander si cette exigence, retenue dans ce code, pourrait être invoquée dans le cadre d’un contentieux civil, entre un bailleur et son locataire, si par exemple ce dernier logeait une compagnie de chats.
40. En somme, l’ensemble de ces dispositifs illustre la prise en compte de la relation affective envers l’animal par le droit, d’un côté et de l’autre de la frontière. La finalité de ces législations est, en revanche, radicalement différente. D’un côté, le droit français encadre la possibilité d’héberger l’animal de compagnie. Ce dernier étant celui qui est à nos côtés, l’impossibilité de l’héberger compromettrait sérieusement la relation d’affection qui est, en l’occurrence, objet de protection. C’est en ce sens que sont interdites les clauses refusant un tel hébergement, la position française s’avérant plus claire et plus protectrice de ce lien précieux. Il n’en reste pas moins que la protection du lien d’affection unissant l’homme envers l’animal ne peut pas se faire à l’encontre du bien-être de l’animal et qu’il y a un danger à plaider pour un droit à l’hébergement (qui est nécessairement le droit du détenteur de l’animal et non pas de l’animal lui-même). De l’autre côté, le droit espagnol semble adopter une approche moins anthropocentrique en ce qu’il déplace le curseur de la protection du lien d’affection (et donc de l’intérêt de l’homme) vers le bien-être de l’animal (intérêt de l’animal) et instaure des obligations positives précises visant le bien-être de l’animal dont l’effectivité (quelle sanction ? quel contrôle ? qui va exiger son respect ?) reste, certes, à vérifier.

 

b) L’animal de compagnie et sa fonction de garantie des dettes de son propriétaire

 

41. Du fait de sa nature de bien, l’animal a été traditionnellement considéré comme étant un actif du patrimoine de son propriétaire et, à ce titre, a pu constituer une garantie des dettes de ce dernier : par la possibilité pour ses créanciers de le saisir et de le vendre¹¹¹ ou, en amont, en intégrant l’animal dans l’assiette d’une sûreté, voire en en faisant l’objet d’un droit de rétention¹¹². Cette approche patrimoniale, logique quand la France était principalement une économie agraire, reste pourtant inchangée à ce jour, et ce malgré la récente reconnaissance de la qualité d’être vivant et sensible de l’animal. Ainsi, la perte de la qualité de « chose » de l’animal ne semble pas incompatible, aux yeux du législateur, avec l’appréhension de celui-ci, en droit, par sa valeur économique. Une quelconque évolution de cette situation à l’égard de l’ensemble des animaux semble pour l’instant difficilement envisageable, par manque de demande sociale en ce sens et en raison du risque de bouleverser un pan important de l’économie, notamment la filière alimentaire.
42. Cependant, il n’est pas impossible que cette conception patrimoniale de l’animal en général soit caduque quand il est question de la transposer plus spécifiquement aux animaux de compagnie. Est-il à ce jour pertinent, par exemple, que la saisie d’un animal de compagnie serve à régler les dettes de son propriétaire ? Leur statut social en tant que « membres de la famille » permettrait-il de bouleverser cette logique ? En définitive, si la qualité d’être sensible de l’animal est insuffisante pour abandonner l’approche patrimoniale, le lien affectif unissant l’homme à l’animal primerait-il, en revanche, sur sa valeur marchande et justifierait-il un statut juridique propre qui permettrait de réviser les effets patrimoniaux qui en découlent ?
43. Quand il est question de l’animal de compagnie, l’abandon d’une logique marchande présente l’avantage de permettre d’aligner le droit sur un phénomène sociétal incontestable. Sur ce point, la comparaison franco-espagnole s’avère à nouveau intéressante et plaide en faveur de la création d’une catégorie animal de compagnie, soustraite à l’approche patrimoniale et soumise à un statut civil obéissant à une logique distincte de ceux qui restent, en revanche, appréhendés comme des objets patrimoniaux. C’est ce qui émerge d’ores et déjà des solutions retenues quant à la saisissabilité des animaux et à la possibilité qu’un animal constitue l’assiette d’une sûreté.
44. D’abord, s’agissant de la saisissabilité de l’animal, les droits espagnol et français convergent aussi bien quant à la solution générale – la saisissabilité n’est pas exclue per se, malgré la qualité d’être sensible de l’animal – qu’aux exceptions retenues, au moins en apparence. En effet, ces deux droits s’alignent également quant à l’exception à la règle, en prescrivant l’insaisissabilité de certains animaux spécifiques, mais le degré de protection dans chacun de ces droits est, en réalité, différent.
45. En droit français, l’insaisissabilité des animaux de compagnie, exception à la règle de la saisissabilité de l’animal, peut être déduite de la combinaison des articles L. 112-2, 5° et R. 112-2-14 du Code des procédures civiles d’exécution. Le premier texte dispose que les « biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » sont insaisissables, le second énumère les biens en question et identifie comme tels, parmi d’autres, les « animaux d’appartement ou de garde ». Sous une dénomination trompeuse par rapport aux « animaux de compagnie », c’est précisément le lien affectif – propre à cette catégorie – qui semble justifier la protection de ces animaux d’appartement face aux poursuites des créanciers de son propriétaire. En effet, le législateur protège les biens ayant une valeur affective pour le débiteur, notamment les animaux d’appartement ou de garde et « les souvenirs à caractère personnel ou familial » (article R. 112-2-13°) par un souci d’« humanité élémentaire »¹¹³. Cependant, cette protection renforcée n’est pas absolue. L’animal d’appartement (de compagnie) reste soumis au régime des meubles saisissables, pour le paiement de son propre prix, ou s’il se trouve ailleurs qu’au domicile du débiteur ou, encore, s’il est un bien de valeur, en raison notamment de son importance, de sa rareté, ou de son caractère luxueux (article L. 112-2, 5°), laissant alors démunis les animaux de race rare, dont la valeur peut être élevée, ou des chiens de chasse¹¹⁴. En définitive, l’abandon de la logique patrimoniale est une mesure de façade, car elle ne concerne que les animaux qui, par leur faible valeur, ne risquent pas de facto d’être les cibles d’une saisie.
46. En droit espagnol, la solution adoptée sur la question de la saisissabilité de l’animal de compagnie est plus protectrice – et, en apparence, plus claire¹¹⁵. En effet, le principe de l’insaisissabilité de ces animaux est explicitement retenu par la réforme du 15 décembre 2021, réformant l’article 605-1° de la ley de enjuiciamiento civil (loi de procédure civile)¹¹⁶. Comme précisé par le préambule de la loi, ce principe est absolu « en attention au lien d'affection particulier qui les lie à la famille avec laquelle ils vivent »¹¹⁷ ; restent, en revanche, saisissables les rentes/revenus « produits » par ces animaux, par exemple les prix gagnés dans des concours de beauté ou dans des courses. Quant aux animaux concernés, le texte vise expressément la catégorie d’animal de compagnie et, de ce point de vue, il contribue sans nul doute à la construction de son statut civil en dehors d’un esprit patrimonial.
47. Mais ce choix ne permet pas toutefois de déterminer de manière parfaitement claire le champ d’application de l’insaisissabilité faute d’une définition légale de l’animal de compagnie dans le Code civil et dans la loi elle-même. A ce propos, un auteur prévient du risque de fraude si le critère de classement est le lien affectif (subjectif) de son propriétaire¹¹⁸. Concrètement, certains animaux domestiques pourraient ainsi rejoindre la qualification d’animal de compagnie, pour éviter la saisie. Par ailleurs, cette insaisissabilité ne concerne, selon un autre auteur, que les animaux remplissant la seule fonction de compagnie, ceux qui par nature sont de compagnie (en vertu de la loi espagnole de 2023) mais remplissent une finalité purement économique devant, en revanche, pouvoir être saisis (par exemple, les chiens utilisés dans le domaine de la sécurité ou du sauvetage)¹¹⁹. En pratique, il incombera alors au créancier de prouver la finalité exclusivement économique de l’animal, par exemple, des chats ou chiens de race élevés uniquement à fin reproductives. Cette dernière interprétation renforce l’idée selon laquelle le fondement de l’insaisissabilité de l’animal est en rapport avec son bien-être et le lien d’affection avec l’homme et non pas en rapport avec sa qualité d’être vivant et sensible.
48. Ensuite, à propos des sûretés, la question se pose de savoir si la valeur patrimoniale de l’animal de compagnie peut être affectée au paiement préférentiel d’une dette de son propriétaire ou si, au contraire, il ne saurait nullement constituer l’assiette d’une sûreté. Dans la première hypothèse, ces animaux, malgré leur qualité d’êtres vivants et sensibles, continueraient à être assimilées à des biens.
49. Sur ce point, le droit français nous renvoie à l’article 515-14 du Code civil. En vertu de ce texte, sous réserve des lois qui protègent l’animal, celui-ci reste soumis au « régime des biens » (et non pas au droit des biens) ce qui comprend mais dépasse cette matière et englobe l’ensemble des règles concernant les biens et donc nécessairement les sûretés. Il est donc parfaitement possible que l’animal fasse l’objet des sûretés prévues aux articles 2284 et suivants du Code civil, sous réserve d’un texte l’interdisant. Aucune disposition générale ne l’interdit. Par ailleurs, des dispositions spécifiques l’envisagent expressément, par exemple celles concernant le warrant agricole (article L. 342-1 du Code rural et de la pêche maritime) qui comprennent « les animaux », ou encore celles visant les animaux attachés à un fonds rural hypothéqué soumis au régime des immeubles par destination et pouvant faire l’objet d'hypothèque, « en tant qu'accessoires dudit fonds »¹²⁰. En droit français alors, ni le caractère sensible de l’animal ni la relation de celui-ci avec son propriétaire ne constituent obstacle à sa prise en compte en tant qu’actif patrimonial de ce dernier. La constitution d’une sûreté sur son animal de compagnie est donc en théorie possible, bien qu’elle reste en pratique, nous le pensons, assez improbable.
50. S’agissant du droit espagnol, celui-ci est aux antipodes de la solution française depuis la réforme de 2021. En effet, il refuse, d’une part, l’extension du pacte hypothécaire à l’animal de compagnie¹²¹. Il interdit, d’autre part, que les animaux de compagnie puissent être mis en gage (article 1864 du Code civil espagnol), cette impossibilité étant absolue (« en aucun cas… »)¹²². Le débat sur la définition de l’animal de compagnie revient ici en force, la loi 7/2023 classant les chiens, chats et furets toujours dans cette catégorie, indépendamment de la fonction qu’ils remplissent. Si cette qualification était retenue pour produire des effets civils, ce qui est douteux¹²³, le fait d’écarter le régime des sûretés ne pourrait plus être motivé par la volonté de préserver le lien d’affection unissant l’homme à l’animal. Pourquoi soustraire à une hypothèque un chien utilisé par un agent de sécurité au motif qu’il est un chien et le permettre pour un animal de ferme ?
51. Les solutions retenues en France et en Espagne étant radicalement opposées, les ponts sont compliqués à faire. De ce fait, l’intérêt de la comparaison réside dans l’identification des écueils à éviter, en cas d’une éventuelle modification de la solution française dans le sens du droit espagnol. A ce propos, les critiques de la loi espagnole de 17/2021 sont légion. Entre autres, d’abord, l’insécurité résultant de l’absence d’une définition légale de l’animal de compagnie dans le domaine civil, ensuite, le risque de fraude si la définition retenue est assise sur une notion subjective – notamment le lien d’affection in concreto de l’homme envers l’animal –, en outre, le sort de l’animal mis en gage si le créancier gagiste développe des liens d’affection à son égard. Mais surtout, si cette approche se veut être une protection du lien affectif unissant l’homme à l’animal, elle reste de facto une mesure peu efficace tant que la vente de ces animaux continue à être autorisée, car le propriétaire, qui ne peut plus donner en gage l’animal, ni l’inclure dans l’assiette d’une hypothèque, peut, en revanche, toujours le vendre pour payer sa dette¹²⁴. Là est la limite de cette démarche : la protection du lien affectif vise en réalité l’intérêt du détenteur et non pas celui de l’animal.

 

c) La non-fongibilité de l’animal de compagnie confirmée

 

52. L’animal est-il fongible, interchangeable ? Dans le Code civil, l’article 1894 pose le caractère unique de l’animal (« on ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c’est un prêt à usage »). Si sa qualité d’être vivant le rend unique, l’animal de compagnie l’est, a fortiori, par une individualité renforcée par le regard particulier que l’homme lui porte. Il est par conséquent difficile d’envisager sa substitution par un autre animal, bien que ce désir de retrouver l’individualité de l’animal une fois décédé conduise paradoxalement certains propriétaires à faire cloner leurs animaux de compagnie¹²⁵. En termes de régime, l’animal de compagnie devrait donc être soumis aux règles des corps certains, afin de reconnaître sa spécificité et son unicité. C’est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation française a raisonné quand il a été question de déterminer, dans le cadre d’une vente, la modalité de réparation du défaut de conformité d’un chiot, souffrant de troubles importants de la vision. La Cour de cassation a écarté la demande du professionnel de remplacer le chiot (article L. 211-9 du Code de la consommation), rappelant « que le chien en cause est un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique, son remplacement étant impossible compte tenu également de l’attachement de son maître »¹²⁶.
53. La non-fongibilité de l’animal de compagnie semble toutefois avoir une assise fragile. En effet, l’article 515-14 du Code civil soumet l’animal au droit des biens, sous réserve d’un droit qui « les protège », et ne subordonne pas son application à sa comptabilité avec la nature de l’animal et son bien-être. En d’autres termes, « la finalité protectrice manque d’évidence »¹²⁷. Il peut donc arriver que, faute de mieux (loi protectrice), le régime des biens s’applique en dépit de son incompatibilité avec l’animal. Il serait ainsi opportun de rappeler que l’animal de compagnie doit être soumis, à titre subsidiaire, au régime des corps certains, d’autant plus que cette solution va dans le sens de son intérêt : ses chances d’être soigné s’accroîtront si les frais de vétérinaire sont couverts par le vendeur.
54. A ce stade, les développements montrent l’émergence d’un corps de règles fédéré autour de la spécificité plus ou moins ouvertement avouée de l’animal de compagnie. A l’instar du droit espagnol, il est nécessaire de se questionner sur l’intérêt d’élargir cette prise en compte de la spécificité de l’animal de compagnie à d’autres domaines du droit civil. La démarche à suivre est désormais prospective.

 

B. Un statut civil de l’animal de compagnie de lege ferenda

 

55. Quel est l’intérêt de procéder à une analyse lege ferenda du statut civil de l’animal de compagnie ? La démarche lege ferenda est d’une part opportune en ce qu’elle s’inscrit parfaitement dans le sillage de la voie de la réforme suggérée par l’article 515-14 du Code civil. Ce texte invite les parlementaires à soustraire les animaux du régime des biens, en légiférant. Ce faisant, il déverrouille le statut des animaux en droit civil et ouvre la voie à l’adoption de textes plus protecteurs à l’égard des animaux de compagnie et en accord avec la conception sociale de ceux-ci¹²⁸.
56. La démarche lege feranda est d’autre part nécessaire. À ce jour, la formulation retenue par l’article 515-14 du Code civil ne subordonne pas le caractère supplétif du régime des biens à sa conformité avec la nature de l’animal, contrairement au droit espagnol armé d’un bouclier subordonnant l’application de ce régime aux cas « où cela est compatible avec leur nature » (article 333 bis Code civil). Dès lors, la solution actuelle risque d’aboutir à assimiler l’animal à un bien ordinaire en faisant fi ainsi de ses spécificités¹²⁹. Selon certains, le juge devrait pouvoir s’appuyer sur l’article 515-14 du Code civil, fondement d’une sorte d’ordre public animalier, dans lequel « l’être a(urait) pris le pas sur l’avoir »¹³⁰, pour contrôler la compatibilité du régime des biens à la condition de l’animal en tant qu’être vivant doué de sensibilité. Mais outre que ce texte est de facto peu invoqué dans les tribunaux¹³¹, cette alternative est incertaine et crée de l’insécurité juridique. Enfin, il est permis de douter que ce texte – qui rappelle la condition sensible de tous les animaux – puisse constituer une assise juridique valable pour fonder une modulation des règles civiles en vertu des particularités de l’animal de compagnie (liées à sa relation avec l’homme et non pas à sa sensibilité).
57. En somme, la démarche lege ferenda s’avère opportune et nécessaire afin de concrétiser une protection civile plus adaptée de l’animal de compagnie aussi bien dans son rapport individuel envers l’homme (a) qu’au sein du foyer familial (b).

 

a) Le rapport individuel envers l’animal de compagnie

 

58. L’animal de compagnie cohabite avec l’homme pour l’agrément de ce dernier (article 214-6 du Code rural et de la pêche maritime). À ce rapport affectif noué par l’homme envers ces animaux, s’ajoute un lien de dépendance, cette fois-ci, de l’animal envers l’homme. En effet, l’animal ne peut pas s’affranchir de son maître, dont il requiert le concours pour sa survie, ce qui induit, à l’inverse, un devoir de protection, dont il faut impérativement identifier le titulaire. Faute d’une qualification juridique spécifique à ce lien de proximité de l’homme envers l’animal de compagnie, le droit civil s’empare alors de notions classiques retenues dans le droit des biens, telles que la propriété, comme béquille pour identifier le titulaire dudit devoir¹³². Plus innovant, ce même devoir est désormais, dans certains textes, mis à la charge du « détenteur » de l’animal : il se fonde sur le lien purement factuel, abstraction faite du lien juridique qui les lie¹³³.
59. Dans la majorité des cas, le rapport unissant l’animal à l’homme se greffe sur l’institution de la propriété¹³⁴, ce qui n’est pas sans utilité, le propriétaire souvent détenteur étant, sans nul doute, le mieux placé pour garantir sa protection. Certains considèrent que ce binôme « devoir de protection et propriété » est une vue de l’esprit et qu’en réalité, il ne resterait de la propriété (dénaturée) que le nom. En effet, au sens classique, le droit de propriété s’accommode mal, d’un côté, de la nouvelle conception de l’animal – lequel est alors renvoyé à nouveau à un statut d’objet – et de l’autre côté, aux exigences visant à protéger le bien-être de l’animal (article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)¹³⁵. Mais, comme le rappelle un auteur, « faire de l'animal la propriété de l'homme » ne revient plus à considérer qu’il « dispose sur lui d’une plena in re potestas » car « les catégories romaines ont été aménagées il y a quelques millénaires, et le propriétaire n’est plus le tyran que l’on se plaisait autrefois à dénoncer »¹³⁶. Il s’agit simplement d’« ajuster l’appropriation »¹³⁷, sans que cela ne comporte une dénaturation de ce droit, ce qui est parfaitement compatible avec l’article 544 du Code civil, selon lequel l’exercice des attributs de la propriété peut être limité par la loi et les règlements¹³⁸. Dans le sillage de la pensée de Josserand sur la propriété « fonction sociale », le droit de propriété d’un animal est désormais « finalisé », en ce qu’il n’est pas discrétionnaire et que son exercice est encadré par le respect de la nature spécifique de celui-ci, reconnue dans l’article 515-14 du Code civil. L’animal viendrait ainsi fournir une illustration supplémentaire de cette théorie qui a désormais bientôt cent ans¹³⁹.
60. Le législateur contribue à cette adaptation des prérogatives du propriétaire aux spécificités de l’animal par des législations spéciales¹⁴⁰. D’une part, le droit pénal aménage le triptyque usus, fructus, abusus par la sanction des mauvais traitements (article 521-1 du Code pénal). Le propriétaire conserve ainsi l’usus et le fructus de l’animal sous réserve de ne pas lui infliger des mauvais traitements et est privé, en revanche, de l’abususau sens matériel du terme, par l’interdiction de l’abandonner ou de le détruire¹⁴¹. D’autre part, l’article 214-1 du Code rural et de la pêche maritime restreint la marge de manœuvre du propriétaire en exigeant que l’animal soit placé « dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le comportement du propriétaire de l’animal – et l’exercice de ses attributs – devra être conforme à son bien-être, déterminé en fonction des caractéristiques de chaque espèce – et donc de manière abstraite – sous un prisme ontologique. Enfin, le droit civil encadre la protection de l’animal de compagnie moyennant la limitation de l’abusus dans son acception juridique. A cet effet, il circonscrit la cession de l’animal de compagnie en fonction de la qualité du vendeur (professionnel – éleveur ou vendeur – ou particulier), de l’âge de l’animal (au moins 8 semaines pour les chiens et chats)¹⁴², de la nature juridique de l’acte (don ou vente), du lieu de commercialisation (Internet, présentiel, foires¹⁴³). Ces mesures visent à éviter des achats impulsifs d’animaux en vue de prévenir des abandons ultérieurs. De même, depuis le 1^er octobre 2022, tout acheteur qui acquiert à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie doit se faire délivrer par une personne habilitée (vétérinaire, éleveur, refuge …), un certificat d’engagement et de connaissance (CEC) au moins 7 jours avant l’acquisition de l’animal¹⁴⁴. Ce certificat rappelle les besoins et les comportements de l’animal, les frais d’entretien nécessaires tout au long de sa vie (nourriture, soins vétérinaires) et les obligations d’enregistrement relatives à son identification. Plus novateur encore : l’abusus matériel – la maltraitance de l’animal par le propriétaire –, semble désormais être susceptible d’ouvrir droit à indemnisation du préjudice animal. Ainsi le tribunal correctionnel de Lille a-t-il reconnu à l’animal de compagnie maltraité par son propriétaire jusqu’à la mort, un statut de victime, et a condamné le propriétaire à indemniser le préjudice animal auprès d’une association¹⁴⁵. En définitive, le droit de propriété d’un animal s’éloigne du paradigme de la « toute-puissance » du propriétaire pour se métamorphoser en un « droit-devoir ou un droit-fonction, dont l’objectif est un exercice responsable, envers les êtres vivants » visant la conformité avec le bien-être et la protection de celui-ci¹⁴⁶. Il intègre ainsi pleinement un devoir de protection compris de manière abstraite, en fonction de l’espèce de l’animal, et qui a minima se matérialise par la limitation des prérogatives du propriétaire et s’achemine vers une relation entre protecteur et protégé¹⁴⁷. Ceci constitue un changement de paradigme : le propriétaire ne peut plus agir selon ses propres intérêts et doit, à l’inverse, veiller à ceux de l’animal.
61. C’est clairement dans cette approche finalisée du droit de la propriété que s’inscrit le droit espagnol. Ainsi, les textes récents – la loi 17/2021 et la loi 7/2023 – dont la finalité principale est précisément de renforcer la protection de l’animal par des mesures veillant à son bien-être, ne font pas l’impasse sur le droit de propriété. Bien au contraire, la première loi réforme la définition légale du droit de propriété prévue dans l’article 348 du Code civil, lequel dispose désormais expressément que l’animal peut être l’objet de ce droit (« la propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose ou d'un animal »¹⁴⁸). De plus, ce texte prend le soin d’aménager le droit de propriété en fonction des spécificités de l’objet détenu, en l’occurrence quand il s’agit d’un animal. Ainsi, « le propriétaire […] doit exercer ses droits sur celui-ci et ses devoirs de garde en respectant sa qualité d'être sensible, en assurant son bien-être conformément aux caractéristiques de chaque espèce et en respectant les limites établies dans la présente réglementation et dans les autres réglementations en vigueur » (article 333 bis du Code civil).
62. Au-delà de ce premier niveau de protection mis à la charge du propriétaire et axé sur le bien-être de l’animal en fonction de son espèce, la question se pose de savoir si ce positionnement in abstracto est suffisant à l’égard de l’animal de compagnie. Il ne semble pas invraisemblable de considérer que si l’animal de compagnie est « doublement » individualisé par sa condition d’être sensible mais surtout par l’affection que l’homme lui porte, son bien-être pourrait être appréhendé in concreto.
63. Le droit français ne semble pas, à l’heure actuelle, adopter cette conception dont la mise en place s’avérerait complexe et supposerait un travail d’appréciation du juge. En revanche ce changement de paradigme se devine en droit espagnol à plusieurs niveaux. D’abord, l’évolution est perceptible par la terminologie employée, et notamment l’abandon des termes classiques du droit des biens (« détention ou jouissance ») ou par l’emploi d’autres tels que le « soin » ou la « prise en charge de l’animal » lorsqu’il est de compagnie (article 90.1 bis du Code civil)¹⁴⁹. Particulièrement saisissante est l’utilisation du terme « adoption » pour se référer à la cession à titre gratuit d’un animal de compagnie par un refuge ou une association et qui rapproche l’animal davantage de l’être que du bien¹⁵⁰. Ensuite, au-delà des termes retenus, la protection de l’animal de compagnie en considération de son bien-être spécifique se pressent également dans certaines solutions. À titre illustratif, on retiendra tout particulièrement le régime du partage d’un animal « indivis », en fonction de sa qualité d’animal domestique ou de compagnie. L’impératif de protection propre à tous les animaux en tant qu’êtres sensibles permet d’écarter la règle de partage stricto sensu (compris comme la division) : l’animal appartenant à plusieurs personnes devra être nécessairement vendu puisqu’il ne peut pas être « partagé en nature ». Le bien-être de l’animal est ici protégé et appréhendé in abstracto. Mais il semblerait que le législateur espagnol juge cette règle insuffisante pour protéger l’intérêt de l’animal de compagnie. Dans ces circonstances, le droit déroge à l’obligation de vendre pour partager, uniquement possible pour ces animaux en cas d’accord de tous les indivisaires. À défaut d’accord, il reviendra au juge de déterminer le destin de l’animal en prenant en compte l’intérêt des indivisaires et le bien-être de l’animal. Le juge pourra procéder à une répartition des temps de « jouissance et de soin des animaux s’il était nécessaire » (article 404 du Code civil)¹⁵¹. En définitive, cette illustration va dans le sens de la position de certains auteurs espagnols qui considèrent que « l’échelle de la protection de l’animal de compagnie devient plus haute en raison de la proximité physique ou d’affection, avec l’homme »¹⁵².
64. Plus exceptionnellement, le législateur change de prisme dans sa quête d’identification d’un titulaire du devoir de protection envers l’animal de compagnie. Dans ces cas-là, il s’émancipe du droit de propriété et se rattache à la simple réalité factuelle – « la détention de l’animal », à laquelle il accorde des effets juridiques (des obligations). Cette approche s’explique probablement par la volonté d’une protection plus efficace de l’animal car c’est en effet celui qui a une maîtrise effective de l’animal qui est le plus à même de prendre en charge sa protection (bien qu’il y ait souvent confusion entre propriétaire et détenteur)¹⁵³. Le terme « détenteur » est employé dans son acception courante (factuelle) et non pas juridique. Il comprend parfois le propriétaire (lorsque le droit et la situation factuelle se recoupent) et il ne faut donc pas le confondre avec le « détenteur précaire », celui qui détient pour le compte d’autrui en vertu d’un titre juridique qui l’obligera à un moment donné à restituer l’animal. Cette approche présente dans la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, élaborée sous les auspices du Conseil de l’Europe¹⁵⁴, est encore peu usitée en droit français – même si la définition de l’animal de compagnie s’y réfère¹⁵⁵ – et prend, en revanche, de l’ampleur en droit espagnol.
65. En droit français, le législateur la mobilise s’agissant des animaux dangereux, pour protéger l’ordre public¹⁵⁶. La notion de détention est en revanche moins utilisée lorsqu’il est question de garantir le bien-être de l’animal. À ce jour, l’obligation de veiller à l’impératif biologique de l’espèce reste principalement à la charge du « propriétaire », la détention de l’animal est rarement prise en compte, à l’exception, peut-être de la famille d’accueil d’un animal de compagnie (article L. 214-6-6 du Code rural et de la pêche maritime). Par rapport à cette question, le législateur espagnol fait un pas supplémentaire. Dans la loi 7/2023, le titulaire de l’obligation de protection de l’animal de compagnie n’est plus uniquement le propriétaire. Ce texte met à la charge de « leurs tuteurs ou responsables » (article 24) des « obligations générales en rapport aux animaux de compagnie » ; par ailleurs, les « titulaires ou personnes qui cohabitent » avec ces animaux sont tenus de « protéger » les animaux de compagnie (article 26), notamment en les intégrant dans un noyau familial en bon état de santé et d’hygiène, en suivant une formation pour une détention responsable, etc. Celui qui « cohabite » avec un animal de compagnie a également des droits, notamment celui d’être indemnisé pour le préjudice moral causé par son décès, ses blessures graves physiques ou même psychiques (article 333, 4 du Code civil espagnol).
66. En définitive, la relation individuelle de l’homme envers l’animal est complexe, en ce qu’elle cumule deux éléments qui, sans un cadre clair, font souvent mauvais ménage, l’affection et la dépendance (de l’animal envers l’homme). Le bon maître de l’animal de compagnie doit être en mesure de distinguer ses propres intérêts de ceux de l’animal en lui-même, ce qui au préalable suppose de percevoir l’animal comme un être à part entière et non pas comme « sa chose ». L’amour peut amener le maître à malmener l’individualité de l’animal par exemple, en cherchant à le reproduire dans l’optique de satisfaire le besoin de ne pas le perdre, de le faire survivre par le biais de sa descendance. La version moins courante et plus actuelle de ce comportement est le clonage.
67. Face aux complexités de la relation individuelle entre l’homme et l’animal de compagnie, la question est de savoir comment le droit s’empare de ce sujet dans la perspective d’assurer le bien-être de ce dernier. À ce stade, le droit espagnol semble percevoir certains écueils et fait un pas vers la dissociation entre l’intérêt du propriétaire et le bien-être de l’animal, en admettant que d’autres (les détenteurs) puissent en assumer la charge et, corrélativement, avoir des droits – même à l’encontre du maître de l’animal, si cela va dans le sens de l’intérêt de l’animal. Ce rééquilibrage diversifie les titulaires potentiels du devoir de protection (au-delà de la propriété), multipliant les possibles garants, et permet ainsi de sortir du monde clos de la propriété. Le rapport strictement individuel de l’animal avec son propriétaire étant désormais décloisonné, il reste à repenser, d’un point de vue du droit, la place de l’animal de compagnie au sein de la famille¹⁵⁷.

 

b) L’animal de compagnie au sein de la famille

 

68. L’animal de compagnie étant d’un point de vue sociétal un membre de la famille, sa présence au sein du foyer et les droits et obligations de chacun des membres du couple à son égard suscitent des questions aussi bien pendant la durée de l’union familiale qu’en cas de dissolution de celle-ci¹⁵⁸. En pratique, les interrogations émergent essentiellement quand le foyer est en crise¹⁵⁹ : qui parmi les membres du couple doit contribuer aux dépenses liées à l’animal de compagnie et à quelle hauteur ? Dans quelle mesure les époux sont-ils solidaires à l’égard des créanciers (vétérinaires par exemple) ? Qui pourra récupérer l’animal en cas de séparation ? À ce jour, et malgré l’évolution sociologique de la place de l’animal de la famille au sein du foyer, la protection de celui-ci « est appréhendée de façon marginale […] par le droit de la famille »¹⁶⁰. Cet être vivant et sensible reste, en droit français, intégré au patrimoine du couple ou d’un de ses membres, il est alors considéré comme un « bien patrimonial », ce qui se répercute, en cas de séparation du couple, sur les dépenses le concernant ou son attribution.
69. Quant au premier volet, celui des frais liés à l’animal, le contentieux risque d’être en augmentation au vu des montants non anecdotiques, d’une moyenne annuelle de 943 euros par animal en 2022 selon l’IFOP¹⁶¹. Ce caractère non négligeable du « budget animal » ressort également, par exemple, dans le cadre de dossiers de surendettement¹⁶². Du point de vue du droit, le coût financier de l’animal englobe classiquement deux problématiques différentes en fonction de s’il s’agit de frais engagés pendant la durée du mariage ou des dépenses susceptibles de subvenir après le mariage dissout.
70. S’agissant d’abord des frais engagés au titre de l’entretien et du soin de l’animal pendant le mariage ou la vie commune, il faudra identifier à la fois, qui est tenu de s’acquitter des dettes vis-à-vis des tiers (obligation) et, par ailleurs, sur qui pèsent définitivement ces frais (contribution). Sur ces points, les textes restent silencieux. En vertu de l’article 515-14 du Code civil, sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens (et donc du partage si dissolution). En cas de divorce (ou de séparation du pacte civil de solidarité [Pacs]), les frais destinés à l’animal engagés pendant le mariage devraient revenir à celui qui en est le propriétaire exclusif, ou être répartis entre les deux, si l’animal était une propriété commune¹⁶³. Dans la première hypothèse, l’autre membre du couple qui aurait déboursé de l’argent devrait être en mesure de réclamer une récompense lors de la liquidation.
71. Toutefois, cette approche nie la nature de l’animal, le réduit à un simple objet et fait donc abstraction de l’évolution de sa place en tant que partie intégrante du foyer. En réalité, la question qui se pose est celle de savoir si les dépenses liées à un animal peuvent être considérées comme des « charges de mariage », au sens de l’article 214 du Code civil, avec le critère de « facultés respectives », notion qui traduit « en termes patrimoniaux » « la communauté de vie entre époux et […] la solidarité que cette communauté de vie implique »¹⁶⁴, et comme des « dépenses ménagères » au sens de l’article 220 du Code civil¹⁶⁵. Cette solution rendrait mieux compte du nouveau rôle joué par les animaux et conforterait l’idée que « les liens d’affection impliquent un certain altruisme »¹⁶⁶.
72. D’autres avantages découlent du recours à cette notion. D’abord, la prise en charge financière relèverait de l’ordre public familial et serait alors soustraite à la volonté du couple¹⁶⁷. Les époux ne pourraient pas convenir, par exemple, d’une quelconque dispense ; le soin et la prise en charge de l’animal reviendraient au couple, indépendamment du point de savoir qui en est le propriétaire¹⁶⁸, ce qui, par ailleurs, épargnerait les complications liées à la preuve de la propriété de l’animal. En somme, les membres du couple seraient responsabilisés, la prise en charge de l’animal ne serait pas une option, une fois qu’il est partie intégrante du foyer. Les époux pourraient en revanche convenir de leurs parts contributives, fixées conventionnellement, mais à défaut d’accord, ils devraient contribuer à hauteur de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil). Ensuite, le devoir de contribution des membres du couple persistant jusqu’au prononcé du divorce, il ne serait pas possible que l’un des membres du couple se désintéresse de cette responsabilité dès la séparation. Cette solution serait transposable aux partenaires pacsés (cf. article 515-4, alinéas 1 et 2 du Code civil). En outre, cette solution sécuriserait les tiers (obligation à la dette), qui bénéficieraient du mécanisme de la solidarité visé par l’article 220 du Code civil, pour les couples mariés, et par l’article 515-4, alinéa 2 du même code, pour les pacsés¹⁶⁹. Il faudrait encore que ces frais soient considérés comme conformes à la vie courante ou aux « besoins du ménage » (Pacs). Les frais induits par la vie du ménage et par l’éducation des enfants étant compris dans ces catégories, il est fort probable que « les dépenses liées à l’animal de compagnie, membre à part entière du ménage, constituent, sans doute, des dépenses ménagères et sont soumises à l’article 220 du Code civil »¹⁷⁰. Enfin, le juge pourrait intervenir en cas de désaccord pendant la séparation, pour fixer le montant contributif respectif, et se prononcer ensuite sur une éventuelle sur-contribution lors de la liquidation¹⁷¹, mais au-delà de cette hypothèse, les frais exposés pour l’entretien et le soin de l’animal incomberaient au couple, personnellement et définitivement à chaque époux, à hauteur de ses facultés (si on est dans le principe de l’article 214). En définitive, cette approche renforcerait la protection du bien-être de l’animal de compagnie, aussi bien au sein du couple – car aucun des membres ne pourrait être dispensé de sa contribution – que vis-à-vis des tiers, qui bénéficieraient de la solidarité. Il n’est pas impossible que cette approche ait déjà été adoptée, notamment, en ce qui concerne la considération des frais vétérinaires comme des dettes solidaires (article 220 du Code civil), le peu de contentieux à ce jour sur ces questions rendant cette approche insuffisamment visible. En tout état de cause, la solution gagnerait à être clairement posée.
73. En faveur de cette solution peuvent être soulevés enfin des arguments en droit comparé et notamment la position adoptée en droit espagnol depuis la réforme de 2021. En effet, même si les textes restent silencieux sur ce point, ce dernier droit semble considérer ces dépenses comme étant des charges de mariage. Certes, l’article 90.1.b du Code civil reprend maladroitement la terminologie de charges (« cargas»)¹⁷², à propos d’une toute autre hypothèse, celle de la nécessité en cas de séparation/divorce, de prévoir dans l’accord la contribution de chacun des époux aux dépenses futures liées à l’animal. Le terme est alors dénaturé, ne faisant pas référence stricto sensu aux dépenses en lien avec la vie commune, mais aux frais destinés à subvenir aux besoins futurs de l’animal, une fois le couple dissout. Toutefois, il est permis de se demander si par le choix du terme « cargas» on a voulu délier la contribution de chaque époux du régime de biens (propriété). C’est ce que certains auteurs défendent en raison de la qualité de l’animal en tant que membre de la famille¹⁷³. D’autres considèrent que les animaux améliorant la qualité de vie des membres de la famille, les dépenses qui en découlent viennent alors en soutien de la famille (« sometimiento de la familia »)¹⁷⁴. Enfin, l’abandon de la logique purement patrimoniale pour les frais destinés à subvenir aux besoins futurs de l’animal (cf. supra, pension alimentaire) plaiderait en faveur d’une même démarche pour les frais survenus pendant le mariage. Qui est tenu du plus devrait être tenu du moins. Ces dépenses reviendraient alors au couple, au titre de charges du mariage, indépendamment de qui est le propriétaire de l’animal.
74. S’agissant ensuite des dépenses pour l’avenir, après la dissolution du mariage, la question se pose de savoir si le membre du couple à qui l’animal n’a pas été confié doit continuer à subvenir financièrement à ces frais, par une sorte de pension alimentaire. Le cas échéant, il faudra déterminer le critère d’attribution et de répartition.
75. En droit français, les textes ne traitent pas de cette question, mais en pratique, le contentieux risque d’être en augmentation, certains juges ayant déjà été confrontés à ce type de demandes. Ainsi, par exemple, une telle demande a conduit à refuser la prise en compte de ces frais pour évaluer la pension alimentaire due aux enfants au titre de l’article 371-2 du Code civil¹⁷⁵. Plus récemment, en revanche, l’obligation de subvenir aux dépenses liées à l’animal pour l’avenir a été retenue sur le fondement du régime de l’indivision, dans la phase post-divorce. En l’espèce, le chat de la famille a été considéré comme étant un « bien indivis », et à ce titre, il est rappelé qu’« un indivisaire doit être indemnisé des dépenses qu’il engage pour la conservation du bien indivis », ce qui inclut alors les frais vétérinaires¹⁷⁶. En somme, cette réflexion sur la contribution de chaque ex-époux aux frais futurs de l’animal, après la dissolution du mariage, doit être rapprochée de la position défendue par une autrice, selon laquelle l’animal de compagnie devrait être doté d’un « droit à une durée de vie conforme à la longévité naturelle, traduite par une reconnaissance des droits patrimoniaux nécessaires pour atteindre ce but »¹⁷⁷.
76. En Espagne, la question du coût financier de l’animal après la séparation du couple est abordée expressément par la nouvelle loi 17/2021. La solution retenue s’affranchit de la logique patrimoniale, puisqu’elle abandonne l’approche fondée sur la propriété et s’articule différemment en fonction de s’il y a eu accord entre les époux (convention) ou s’il faut, en revanche, se placer sur le terrain d’un contentieux judiciaire. Ainsi, l’article 90, 1b bis du Code civil dispose que la convention de séparation doit se prononcer sur la question des frais associés aux soins des animaux pour l’avenir. À défaut d’accord, l’article 94 bis du Code civil prévoit que la répartition des « charges » liées aux soins des animaux sera prise par le juge, en faisant abstraction de la question de savoir qui est le maître de l’animal ou à qui il a été confié. Le Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de cassation) ne s’est pas encore prononcé sur ce point, mais un certain nombre d’arrêts des juges du fond sont très éloquents sur les effets de la nouvelle législation à cet égard. À cet effet, on relèvera en particulier la décision rendue par l’Audiencia Provincial de Malaga (équivalent à la Cour d’appel) à propos d’animaux adoptés en commun par un couple qui a ensuite entamé une procédure de divorce. Cet arrêt décide que l’époux à qui l’animal n’a pas été attribué et qui ne le voit plus est quand même tenu de contribuer aux « charges » liées à ses soins¹⁷⁸. La formule « d’animaux de la famille » retenue par les magistrats paraît être un élément d’explication de la solution. L’existence de la famille est artificiellement prolongée à travers le rattachement de chacun de ses membres à l’animal, quand bien même le mariage est dissout et que la famille stricto sensu n’existe en réalité plus, faute d’enfants ! En somme, le nouveau droit espagnol renvoie les couples qui accueillent des animaux à leurs responsabilités. L’accueil d’un animal dans un foyer n’est pas une décision à prendre à la légère, elle lie chacun de ses membres durant la vie de l’animal, indépendamment du sort du couple. Ceci s’aligne sur l’idée que l’animal de compagnie n’est pas un produit de consommation qu’on peut laisser de côté, quand il ne nous intéresse plus¹⁷⁹. Il comporte des responsabilités patrimoniales tout au long de la vie de l’animal et quand bien même le droit français reste en retrait par rapport au droit espagnol sur ce point, cette idée est néanmoins déjà sous-jacente dans les informations fournies par le certificat d'engagement et de connaissance délivré pour chaque espèce à signer par le nouvel acquéreur. En effet, ce document précise, entre autres informations, le coût financier de l’animal, notamment, « 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal » (article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime). Les nouveaux acquéreurs doivent alors intégrer cette information comme un élément essentiel de leur décision. En amont, ces conséquences patrimoniales pour l’avenir risquent de susciter du contentieux autour de la décision de prendre un animal de compagnie au sein d’un couple. Concrètement, un époux peut-il faire entrer un animal au sein du domicile conjugal sans l’accord de l’autre ? En d’autres termes, est-il possible de l’imposer alors que cette situation pourra engendrer à son insu des obligations patrimoniales pendant la vie de l’animal ?
77. Outre les questions d’ordre financier, la séparation ou la dissolution du couple suscite un second et dernier volet d’interrogations autour de l’attribution de l’animal¹⁸⁰. Qui garde l’animal lorsque le couple se sépare ? Cette question surgit à deux étapes successives, d’abord, la jouissance provisoire de l’animal pendant la procédure du divorce, ensuite, l’attribution définitivement après le partage¹⁸¹.
78. Dans la première phase, la jouissance de l’animal est confiée au titre des mesures provisoires¹⁸². Si, à ce stade, les juges peuvent en théorie s’affranchir de la logique de réification, car il ne s’agit ici que de mesures matérielles (indépendantes du droit de la propriété), deux éléments les empêchent de le faire, l’un juridique, l’autre factuel. Primo, le but des mesures conservatoires tel qu’il résulte de l’article 254 du Code civil est d’« assurer l’existence des époux et des enfants » pendant la période provisoire, l’intérêt de l’animal en lui-même est donc ignoré par les textes. Secundo, ces mesures ne sauraient que retarder un résultat inévitable dès qu’il sera question de régler l’attribution définitive : s’aligner sur le droit des biens. Malgré tout, certaines décisions minoritaires s’écartent de l’application exclusive du droit des biens¹⁸³, l’article 515-11, 3° bis du Code civil, issu de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate venant également contrebalancer l’approche classique¹⁸⁴. Désormais, le juge aux affaires familiales peut « attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer » dans le cadre d’une ordonnance de protection. Ces quelques exceptions marquent une tendance à prendre en compte la spécificité de l’animal de compagnie en droit.
79. Dans la deuxième étape, celle de l’attribution définitive de l’animal une fois le divorce prononcé, l’animal suit, en principe, malgré sa qualité d’être sensible, le même sort que le reste des biens, faute de lois protectrices. Les raisonnements adoptés dans la majorité des décisions s’inscrivent dans la plus pure tradition réificatrice. Ainsi, l’animal propre d’un des époux est nécessairement confié en exclusivité à son propriétaire, à condition que celui-ci ait réussi à prouver ses droits privatifs¹⁸⁵. Si, en revanche, l’animal est commun, son attribution devrait être demandée à l'occasion de la liquidation des droits respectifs des parties devant le notaire chargé du partage¹⁸⁶. Les époux qui souhaitent se voir attribuer en exclusivité l’animal mobilisent paradoxalement les règles ordinaires du droit des biens aussi bien sur le fond que sur la preuve du droit de propriété¹⁸⁷. Ils tentent par exemple d’échapper à la qualification de bien indivis par la preuve que l’animal était reçu à titre de cadeau, ou mobilisent la présomption de propriété du possesseur (article 2276 Code civil). En définitive, le droit semble, en règle générale, ignorer « la nature de l’animal et le rapport avec ses maîtres »¹⁸⁸ et s’avère alors, au vu des évolutions sociétales, inadapté.
80. Cependant, quelques décisions laissent entrevoir une possible évolution dans les critères d’attribution de l’animal de compagnie, une fois le couple séparé. D’une part, la Cour de cassation a récemment approuvé l’homologation d’accords de résidence alternée de l’animal entre les époux ; par ces accords, le sort de l’animal peut être soustrait des règles ordinaires du droit des biens¹⁸⁹. Toutefois, la conformité de cette solution à son bien-être reste en réalité incertaine, elle dépend du bon vouloir des membres du couple et, à défaut, du contrôle du juge. D’autre part, le sort d’un animal commun/indivis dépend du partage, peu adapté à la condition de l’animal et complété alors par d’autres critères. Dans ce cas-là, le raisonnement confère une place prépondérante à la nature de l’animal, en prenant en compte son bien-être, appréhendé de manière abstraite par rapport aux besoins biologiques de l’animal, en fonction de son espèce (taille de la maison, existence d’un jardin…) mais également in concreto¹⁹⁰. Dans ces décisions, il n’en reste pas moins que malgré le raisonnement par des critères autres que celui du lien de propriété entre l’animal et l’homme, l’objectif poursuivi reste celui de déterminer auquel des deux époux sera attribué en exclusivité l’animal. Ainsi, les approches alternatives telles que le maintien de liens avec les deux époux – qui supposerait de s’affranchir complètement d’une tradition réificatrice – sont rarement envisagées¹⁹¹. Enfin, quand l’attribution concerne en revanche un animal « propre » à l’un des époux, la mobilisation d’autres motifs que ceux résultant des règles ordinaires du droit des biens constitue une remise en cause plus profonde de la solution classique. En effet, dans ce cas-là, le juge devrait attribuer l’animal automatiquement à son propriétaire sans s’enquérir d’autres éléments et sa marge d’appréciation devrait donc être inexistante. Or, quelques décisions s’éloignent de ce modus operandi et, ce faisant, projettent l’animal en dehors du monde des choses juridiques pour justifier de l’attribution à tel ou tel époux. En ce sens, mérite notre attention un arrêt qui, en apparence, constitue une application mécanique du droit des biens, mais qui, en réalité, protège les liens que les membres de la famille (autres que le propriétaire de l’animal) ont tissés avec celui-ci, curieusement en contournant le droit de propriété, notamment par la qualification de l’animal de « meuble meublant »¹⁹². Par cette qualification, les juges étendent le régime protecteur du logement – et son attribution – à celle des chats, et aboutissent à l’attribution de ceux-ci en faisant abstraction de la question de la propriété. Il faut rapprocher cette décision d’un second arrêt. Cette fois-ci, il est encore question d’un chat attribué à l’ex-concubine (statut sans incidence sur le raisonnement qui peut être extrapolé à un couple marié), par ailleurs propriétaire exclusive de celui-ci. Dans sa motivation, le juge prend la peine de vérifier le respect par celle-ci du bien-être de l’animal¹⁹³, ce qui fait émerger la question de savoir quelle aurait été la position du juge s’il avait jugé que le bien-être de l’animal était en péril. Or, la stricte application des dispositions relatives aux biens mobiliers aurait dû conduire à l’attribution automatique de cet animal à sa propriétaire exclusive sans s’enquérir des répercussions de cette décision sur le bien-être de l’animal. Comme l’affirme un auteur à propos d’une autre décision, le raisonnement du juge laisse penser ici que « la sensibilité de l’animal est susceptible de supplanter sa nature patrimoniale, transformant le contentieux patrimonial de la famille en contentieux extrapatrimonial dont la préoccupation est le sort des membres animaux de la famille et non le partage des biens »¹⁹⁴. En tout état de cause, cette décision donne une portée à l’article 515-14 du Code civil qui n’est pas celle explicitement formulée dans son libellé et invite, comme le droit espagnol l’a déjà fait, à subordonner l’application résiduelle du droit des biens aux animaux à sa conformité avec leur bien-être.
81. L’intérêt de ces décisions n’est pas négligeable mais leur portée est restreinte et elles font, à ce jour, figure d’exception. Bien que l’article 515-14 du Code civil puisse fonder une évolution en ce sens, les juges aux affaires familiales ne semblent pas s’en saisir ou le faire de manière marginale, faute d’un texte prévoyant expressément les critères d’attribution préférentielle de l’animal – hors de la logique patrimoniale – ou consacrant la nécessité de prendre en compte son bien-être en cas d’attribution à la suite de la séparation du couple¹⁹⁵. Face à cette lacune, il revient au législateur d’apporter, comme l’article 515-14 du Code civil le lui permet, une solution protectrice et spécifique à l’attribution/garde des animaux de compagnie, dérogatoire au droit des biens¹⁹⁶. C’est ce que certains réclament, notamment « l’instauration d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une résidence en alternance pour l’animal »¹⁹⁷, et qui commence à être envisagé dans certains territoires¹⁹⁸. Cette démarche ne suppose pas de s’émanciper de la summa divisio bien/personne¹⁹⁹. Il est parfaitement possible d’accorder une protection particulière à l’animal, en raison de sa singularité, sans remettre en cause le régime actuel, à l’instar d’autres biens qui entretiennent un lien spécifique avec la personne, comme le logement, « lieu d’intimité, de sécurité et d’épanouissement de la vie familiale »²⁰⁰.
82. A cet égard, le tournant pris par l’Espagne depuis l’entrée en vigueur de la loi 17/2021 mérite toute notre attention. Des décisions antérieures à ce texte se prévalaient déjà des éléments relevant du bien-être de l’animal pour déterminer son attribution à l’un ou l’autre membre du couple, lorsque l’animal était une propriété commune²⁰¹. Par ce texte, le pays voisin franchit un pas supplémentaire, abandonne expressément la logique purement patrimoniale et place la relation homme-animal à un niveau autre que celui du droit des biens : même lorsque l’animal est la propriété exclusive d’un seul membre du couple, son attribution pourra être confiée à l’autre.
83. Ce changement de paradigme, perceptible par une évolution sémantique lourde de sens, comporte surtout sur le fond une reconfiguration des paramètres à prendre en compte pour déterminer à qui confier l’animal. Quant à la terminologie, la loi s’enquiert désormais de la « destination » de l’animal au lieu de son « attribution », propre aux objets, le terme « garde » restant réservé aux enfants. L’animal est, toutefois, comme les enfants, un être vivant dépendant, la loi le rappelle en reprenant la formule utilisée pour les enfants, celle de la « prise en charge » (« cuidado») de l’animal. En s’emparant de cette formulation classiquement utilisée pour décrire des rapports au sein de la famille, ce texte projette inévitablement dans la sphère du droit la nouvelle conception sociale des animaux de compagnie en leur qualité de membres de la famille de plein droit.
84. Cependant, le changement introduit par cette loi n’est pas simplement sémantique. L’évolution majeure se situe à deux stades : la loi de 2021 s’empare de la problématique du sort de l’animal au sein des couples séparés – occultée auparavant par les textes – et, par la même, fait évoluer les paramètres retenus pour déterminer la destination de l’animal en cas de séparation du couple²⁰². Sur le premier point, les textes ne laissent plus de doute : la « destination des animaux de compagnie », la répartition des temps et les charges s’ajoutent à la liste de mesures qui doivent impérativement être prises en compte dans les accords de séparation ou de divorce (article 90b bis du Code civil). Les membres du couple séparé ne peuvent donc plus omettre cette question et doivent formaliser leur décision. Il en est de même pour le juge qui, faute d’accord ou face à un accord non homologué, devra prendre parti et confier la prise en charge des animaux à l'un ou aux deux époux (article 91 du Code civil). Il déterminera, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'époux à qui l’animal n’a pas été confié pourra l’avoir en sa compagnie. Quant à la question des paramètres de la décision²⁰³, c’est le bien-être de l’animal et l’intérêt des autres membres de l’unité familiale, qui en ont pris effectivement soin « indépendamment du lien de propriété », aussi bien au stade de la demande par des mesures conservatoires (article 103 du Code civil) qu’au stade de la séparation/divorce définitif (article 94 bis du Code civil). L’abandon de la logique patrimoniale est ainsi expressément affirmé tant quand la procédure est conventionnelle que lorsqu’elle est judiciaire. En définitive, la famille prend le dessus et récupère une partie des prérogatives – et des obligations et responsabilités – du propriétaire vis-à-vis de l’animal de compagnie²⁰⁴.

85. Au demeurant, le droit espagnol repositionne la place donnée à l’animal au sein du foyer. Il le protège (et le traite avec humanité) sans l’humaniser²⁰⁵, et sans l’aligner alors sur le statut de la personne, ce qui est perceptible par la terminologie retenue – privilégiant le terme « bien-être » par rapport à celui de la dignité ou de l’intérêt, propres à l’homme²⁰⁶ – mais aussi et surtout par la hiérarchisation des intérêts au sein du foyer²⁰⁷. En haut de l’échelle se situe l’intérêt de l’enfant, suivi, ensuite, par l’intérêt des conjoints, et la réforme législative réserve désormais une place (la dernière) au bien-être de l’animal. Ainsi, sera refusée l’homologation d’une convention « préjudiciable » à l’intérêt des enfants, ou encore celle « gravement préjudiciable pour l’un des conjoints », alors que la convention « gravement préjudiciable au bien-être des animaux de compagnie » peut être homologuée si elle est conforme aux deux premiers. Ce faisant, le législateur privilégie la survie du consensus atteint entre les ex-époux sur ce qui lui semble prioritaire (l’intérêt de l’enfant et des membres du couple), sans pour autant ignorer le bien-être de l’animal de compagnie. Ainsi, si l’atteinte à ce dernier ne constitue pas un frein suffisant à l’homologation de l’accord, des mesures judiciaires ad hoc doivent être ordonnées en vue de rectifier le tir sur ce point (article 90.2 du Code civil)²⁰⁸.
86. En définitive, de cette confrontation des perspectives françaises et espagnoles ressort le défi complexe que constitue la création d’un statut civil spécifique pour les animaux de compagnie. Ce chantier est vaste et soulève de nombreuses questions de divers ordres, aussi bien philosophiques, que sociétales, ou économiques. Dans l’hypothèse où il viendrait à voir jour, ce chantier devra éviter deux écueils. Le premier est le « gouffre de l’ineffectivité »²⁰⁹ constaté, par exemple, dans le cadre de la protection des animaux prévue en droit pénal malgré des efforts significatifs²¹⁰. Sur ce point et en vue d’une meilleure effectivité, il est indispensable d’intégrer au cœur des réflexions les questions procédurales (représentation, compétence du juge, procédures d’urgence, rôle du ministère public, éventuelles mesures d’instruction…). Le second est l’écueil de l’anthropocentrisme, qui conduirait à réformer en visant à préserver surtout l’intérêt du propriétaire et, par la même, à adopter une prise en compte bancale du bien-être de l’animal de compagnie.