Entre le 1er décembre 2025 et le 31 mai 2026 , on a pu compter 18 initiatives parlementaires d'intérêt animalier qui sont presque exclusivement des propositions de lois dont les deux tiers ont été déposées par des députés.Ce serait 4 de plus qu'au cours du semestre précédent ; ce qui témoigne du maintien à un niveau honorable de l'intérêt des parlementaires pour les questions d'ordre animalier même s'ils ont tendance à se préoccuper davantage de la protection des éleveurs (I) que de celle des animaux (II).

I- LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES TENDANT À PROTÉGER LES ÉLEVEURS

Cette partie qui, au moins pour cette fois, prend la place de celle qui était jusque là consacrée à la protection contre les animaux ne la recoupe pas tout à fait ne serait-ce que parce qu'il existe des propositions visant à lutter contre des animaux menaçant l'ensemble de la population et pas seulement les éleveurs comme en atteste celle portant le n° 659 visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes déposée le 26 mai 2026 déposée par le sénateur UC de la Somme Stéphane Demilly.

Il n'en reste pas moins que protéger les éleveurs c'est, le plus souvent, les protéger contre les animaux sauvages qui s'en prennent à leurs troupeaux et plus particulièrement contre le loup.Au cours du semestre, on a vu apparaître de nouvelles propositions de lois poursuivant cet objectif en des termes dénonçant sans la moindre nuance la prétendue surprotection du loup et autres prédateurs de la même engeance, comme le fait la proposition n° 2546 du 3 mars 2026 visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages du député RN du Var Philippe Schreck . Cependant, certaines l'abordent en renouvelant les arguments et en changeant un peu l'approche.Tel est le cas de la proposition n° 2177 du décembre 2025 de la députée UDR des Alpes de Haute Provence Sophie Ricourt-Vaginay visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne.Tout en se défendant de remettre en cause la protection du loup, elle préconise de tester localement pour une période expérimentale de 5 ans sa régulation intégrée et scientifique qui mettrait sous l'éteignoir son statut protecteur fixé par les articles L 411-1 et L 412-2 du Code de l'environnement.Il faut reconnaître à cette proposition le mérite d'une grande réactivité juridique puisqu'elle s'engouffre méthodiquement dans la brèche qui a été ouverte par la Commission européenne qui a proposé le 20 décembre 2023 d'adapter le statut de protection du loup pour l'orienter vers une gestion territorialisée et qui a été élargie élargie par le Comité permanent de la Convention de Berne lequel, par une décision du 6 décembre 2024,l'a fait descendre de la catégorie des espèces strictement protégées à celle des espèces protégées, puis par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne traduisant cette capitis diminutio au printemps 2025 dans la directive 92/43/CE concernant la protection des habitats , de la faune et de la flore sauvages .Il faut également reconnaître une certaine ingéniosité à la proposition n° 2666 du 14 avril 2026 visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup du député LIOT des Ardennes Jean-Luc Warsmann. Pour justifier des mesures permettant de lutter plus énergiquement contre les ravages provoqués par les loups dans certains territoires, elle invoque non seulement la mission de sécuriser les éleveurs mais également celle de protéger les animaux qu'ils élèvent. C'est mettre en évidence une idée souvent passée sous silence : la protection contre les animaux, c'est aussi bien souvent la protection des animaux contre d'autres animaux, de l'agneau innocent contre le loup de La Fontaine.

C'est exclusivement la protection des éleveurs qui est au cœur de la proposition n° 2490 du 17 février 2026 visant à protéger les élevages contre les intrusions du député de la Droite républicaine des Côtes d'Armor du 17 février 2026.Cherchant à combler '' la faille du droit pénal'' qui permet à certains tribunaux correctionnels de relaxer des personnes poursuivies pour intrusion dans des locaux ou sont perpétrés en cascade des actes de cruauté et des mauvais traitements au motif qu'un bâtiment d'élevage n'est pas un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal , cette proposition qui ne protège pas les animaux d'élevage et qui, cela va sans dire, ne protège pas non plus contre des animaux, mérite d'être montrée en exemple du décalage entre la société civile et une catégorie professionnelle puisqu'elle en est encore à vouloir faire prévaloir systématiquement le droit de propriété sur le droit à la liberté d'expression se rapportant à la question d'intérêt général qu'est la protection des animaux.La protection des éleveurs peut aussi se concevoir par des moyens qui ne sont pas répressifs. C'est ce que montrent deux propositions de la députée

UDR des Alpes de Haute Provence Sophie Ricourt Vaginay. Il s'agit des proposition n° 2551 et 2552 du 3 mars 2026 visant respectivement à créer un statut juridique et des conditions de travail adapté pour les bergers d'alpage tendant à préserver ''un métier emblématique du patrimoine rural français'' en prenant en compte ses fortes spécificités et à la reconnaissance et la structuration de la filière caprine.

II- LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES TENDANT À PROTÉGER LES ANIMAUX

A défaut, au cours de ce semestre, d'initiatives se rapportant aux animaux liminaires, on reconduira la distinction binaire classique entre animaux domestiques et assimilés et animaux sauvages.

A- LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Dans le prolongement de la loi dite Dombreval du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, la proposition n° 2557 du 3 mars 2026 déposée par la députée Ensemble pour la République de Haute Garonne Corinne Vignon qui tend une fois de plus (Cf cette chronique dans le n° 1/2024 de la RSDA) à interdire la vente des chiens et des chats dans les foires et salons.

Il n'y a pas eu, cette fois, de nouvelle manifestation de la frénésie répressive de parlementaires se berçant de l'illusion que les problèmes d'actes de cruauté et de maltraitance animale en général se résoudront par une aggravation des sanctions pénales encourues par leurs auteurs (sur cette frénésie V cette chronique n° 2/2025 de la RSDA).Il convient néanmoins de relever une importante proposition de droit pénal animalier. Il s'agit de celle du député RN du Pas de Calais Emmanuel Blairy visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé déposée le 14 avril 2026 sous le n° 2650 prenant le relais d'une proposition n° 2373 du 27 janvier 2026 que, pour des raisons échappant à notre connaissance, il avait vite retirée. D'un certain point de vue, l'exposé des motifs de cette proposition est exemplaire. À son frontispice figure en effet, juste en dessous d'une citation de Brigitte Bardot destinée à saluer sa mémoire quelques jours après son décès, une reproduction in extenso de l'article 515-14 du Code civil trop souvent escamoté dans les propositions où sa place s'impose.Malheureusement, l'auteur de la proposition n'a pas su ou pas voulu tirer les conséquences du rappel de cette forte affirmation suivant laquelle les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Comme on le sait, l'article 515-14 a contribué, avec la modification des articles 528 et 524 du Code civil, à extraire les animaux de la catégorie des biens qui, selon le Doyen Carbonnier sont les choses vues par le droit. Dès lors, il n'est pas cohérent de sanctionner, à la hauteur des attentes de la société civile, la soustraction frauduleuse de l'animal d'autrui en en faisant un vol aggravé puisque, d'après l'article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.Plutôt que de contribuer à une réification de l'animal contredisant l'article 515-14 placé en exergue, il conviendrait de créer un délit autonome de soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui puni de peines plus fortes que celles prévues en matière de vol simple qui lui seraient propres.

Au cours du semestre, les parlementaires ont accordé beaucoup d' attention aux chiens guide, d'assistance ou de médiation. Du côté de l'Assemblée nationale, la députée démocrate du Val de Marne Maud Petit a déposé le 14 avril 2026 une proposition n° 2655 relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d'assistance qui présente une forte originalité peut -être inopinée.Motivée par l'impérieuse nécessité de lutter contre les discriminations qui frappent les personnes handicapées à qui est opposé un refus d'accès en raison de la présence de leur chien guide ou d'assistance à leurs côtés, elle n'hésite pas à protéger non seulement les personnes handicapées mais également leur animal au moyen d'un statut du chien guide ou d'assistance et par celui inattendu de la reconnaissance de droits évoqués dans l'intitulé de la proposition et précisés dans son article 3 énonçant que lorsqu'ils ne sont plus en mesure d'exercer leur mission, ils conservent leur statut et continuent '' à bénéficier des droits d'accès prévus au présent article''. Au Palais du Luxembourg, les sénatrices LR du Cher Marie-Pierre Richer et de Saône et Loire Marie Mercie ont elles aussi déposé le 17 décembre 2025 une proposition de loi n°234 portant statut des chiens guides, mais elles ne proposent pas d'aller jusqu'à leur reconnaître des droits.Quant à la sénatrice UC de l'Essonne Jocelyne Guidez, c'est une proposition de résolution n° 428 visant à la reconstruction des militaires en facilitant le recours à la médiation canine qu'elle a présentée le 23 février 2026. Destiné à offrir aux militaires souffrant de stress post-traumatiques la possibilité d'êtres eux aussi accompagné par un chien dans l'espace public, les transports en commun ou les locaux professionnels, de formation et d'enseignement, cette proposition de résolution est aussi une remarquable reconnaissance des vertus de la médiation canine.

S'agissant des animaux domestiques au sens large, la proposition la plus stimulante du semestre est sans doute celle du sénateur écologiste d' Ille et Vilaine Daniel Salmon tendant à interdire la manipulation et la sélection génétique des animaux de compagnie. Elle dénonce en effet la création des standards de races de chiens au XIXème siècle et de chats au XXème siècle qui s'est révélée être un piège où la santé des individus , atteints de pathologies et dysfonctionnements générateurs de souffrances durables , est devenue secondaire par rapport à la ''beauté'' de la race.S'inscrivant dans une dynamique européenne déjà à l'oeuvre aux Pays-Bas, en Belgique, en Autriche, en Allemagne ou en Suisse, cette proposition, dont on pourrait discuter les modalités concrètes au regard de la joie de vivre et de la force du lien affectif tissé par les chiens et les chats de ces races manipulées , a au moins le mérite d'aider à prendre conscience que le chemin de la maltraitance animale est parfois pavé de naïves intentions.

B- LES ANIMAUX SAUVAGES

Le renforcement de leur protection n'a pas beaucoup motivé les députés au premier semestre de 2026 qui empiète un peu sur 2025.Aussi faut-il saluer la seule proposition qui ait été déposée à l'Assemblée nationale, le 2 décembre 2025, par les députées écologiste des Hauts de Seine Sabrina Sebaihi et GDR de Polynésie française Mereana Reid Arbelot.Il s'agit de la proposition n° 2183 portant interdiction des techniques d'attraction artificielle de poissons des zones marines protégées et des dispositifs de concentration.Encore que, comme on pouvait s'y attendre, elle ne fasse aucune allusion à la sensibilité des poissons dont se préoccupe le droit animalier, elle présente un grand intérêt pour le droit de l'environnement puisqu'elle vise à enrayer une catastrophe écologique provoquée par des dispositifs tels que des dépôts d'appâts ,des leurres lumineux, des sons ou des lampes subaquatiques qui en provoquent des regroupements facilitant leur capture et en modifient le comportement pour la plus grande joie de leurs prédateurs.

Les sénateurs se sont davantage intéressés aux animaux sauvages pour améliorer leur protection comme en atteste la proposition de résolution européenne n°622 du 13 mai 2026 par laquelle le sénateur écologiste de Paris Yannick Jadot, faisant écho à des propositions déposées en 2025 par lui-même et par la députée Sandra Reboul ( Cf. cette chronique RSDA n° 1/2025) entend inviter le gouvernement , dans l'attente d'une interdiction européenne, à interdire l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées en France et dans l'Union européenne. On peut hésiter à classer parmi les propositions de lois protectrices des animaux sauvages celle portant le numéro 652 déposée le 20 mai 2026 par l'agriculteur sénateur Horizons d'Indre et Loire Vincent Louault visant le transfert de la police de l'environnement de l'OFB aux services de l' État. Même si elle est censée permettre de recentrer l'Office français de la biodiversité sur des missions de développement des connaissances scientifiques -dont pourraient bénéficier les animaux sauvages- , d'expertise et d'accompagnement des territoires, elle semble plutôt destinée à faire écho aux ''critiques récurrentes'' des agriculteurs contre un organisme dérangeant un peu trop brutalement leurs habitudes relativement insoucieuses de la protection de l'environnement et des animaux qui y vivent.

Même si elle ne vise pas à protéger principalement les animaux sauvages, la proposition qui est sans doute la plus intéressante du semestre est celle du sénateur socialiste de Paris Rémi Féraud. Déposée sous le numéro 424 le 20 février 2026, elle est en effet relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine. Elle s'inscrit dans le mouvement de personnification des éléments de la nature qui provoque depuis quelques années des débats passionnés. Elle fait écho au Code de l'environnement de la Province des Îles Loyauté, bien connu des lecteurs de la RSDA qui, entre le 29 juin 2023 et le 18 juillet 2024 avait temporairement reconnus la qualité de sujets de droits à des entités naturelles à commencer par les requins et les tortues marines et à la proposition de loi constitutionnelle déposée le 12 décembre 2025 par la sénatrice écologique de la Gironde Sandra Di Marco visant à modifier la Charte de l'environnement pour

consacrer les droits de la nature (Cf. cette chronique RSDA n° 2/2025°) .Définissant la Seine comme un ensemble d'écosystèmes interdépendants , formé de son lit , de son eau, de ses berges , de sa faune, de sa flore , de sa source jusqu'à l'estuaire, d'affluents et d'aquifères, elle tend à créer un établissement public naturel , c'est à dire une personne morale de droit public, portant son nom et chargé de contribuer à la préservation de ses droits d'exister et d'évoluer librement, à la conservation et à la restauration , à la santé et à un bon état écologique. L'articulation de la proposition et son intitulé ne laissent aucun doute : à la différence de la proposition Di Marco et plus explicitement que le Code de l'environnement de la Province des Îles Loyauté, elle n'hésite pas à affirmer que l'entité naturelle fleuve de la Seine serait une personne juridique dotés de droits propres. Il est peu probable que la proposition Féraud soit rapidement adoptée mais elle aura au moins eu le mérite de clarifier le débat sur la personnalité juridique des éléments de la nature et de renforcer considérablement la crédibilité de l'hypothèse personnificatrice se situant sur un plan technique depuis longtemps préconisé par René Demogue.