1. Le colloque « L’animal domestique et le droit : le cas de la Polynésie française », organisé à l’initiative de la juridiction de Papeete, a réussi à réunir trente-cinq intervenants et plus de cent cinquante participants par jour – praticiens, chercheurs, représentants institutionnels et associatifs – sur chacune des deux journées qui lui ont été consacrées à l’Université de la Polynésie française les 30 septembre et 1^er octobre 2025. Ces chiffres montrent l’intérêt que le sujet suscite dans cette collectivité d’outre-mer marquée par un double phénomène de surpopulation et d’errance canines et félines. Un tel succès révèle surtout une véritable volonté des divers acteurs concernés de réfléchir ensemble aux problématiques juridiques autour de la condition animale à l’aune de facteurs sociaux, culturels, géographiques ou encore économiques.

2. C’est en effet avec une approche contextualisée, et dans une démarche pluridisciplinaire, que ce colloque a entendu étudier la manière dont le droit appréhende l’animal domestique dans son acception commune reposant sur son lien de proximité avec l’homme.

3. Des échanges riches de ces deux journées se dégage tout d’abord un constat général : au fil des interventions, nous avons pu mesurer à quel point l’animal domestique occupe une place singulière dans nos sociétés, que le droit ne peut ignorer. De plus en plus considéré comme un soutien, parfois source de conflits, souvent révélateur de nos vulnérabilités mais aussi de nos responsabilités humaines, l’animal domestique est au croisement de problématiques juridiques et sociales.

4. En Polynésie française, cette singularité prend un sens particulier, enraciné dans l’histoire et la culture locales, comme l’a mis en évidence dès l’ouverture du colloque le chercheur en anthropologie Frédéric Torrente. Elle incite à réfléchir sur la capacité du droit à intégrer des rapports au monde et au vivant divergents, en élargissant le regard à d’autres territoires ultramarins comportant des similitudes. À cet égard la Nouvelle-Calédonie, du fait de son pluralisme culturel et institutionnel, constitue un terrain d’observation privilégié pour enrichir la réflexion sur l’incidence de ces ontologies sur le sujet du statut juridique de l’animal, ce à quoi s’est livrée la maîtresse de conférences Claire Joachim.

5. Dans le cadre de ces deux jours de colloque, les regards croisés échangés entre les intervenants et avec le public, essentiellement constitué de professionnels, ont permis de dresser un état des lieux précis des enjeux juridiques attachés à l’animal domestique en Polynésie française (I), mais également d’impulser une dynamique constructive autour de propositions d’évolution (II).

I. Etat des lieux

6. Les différentes interventions ont fait ressortir trois grandes pistes d’amélioration souhaitable : faciliter l’identification du droit applicable et ses modalités de mise en oeuvre (A) ; mieux prendre en compte le lien entre les problématiques animales et humaines (B) ; renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés (C).

A. Le défi de l’application du droit

7. Le constat généralisé, effectué par la plupart des intervenants, est celui de la complexité du droit, à ses deux niveaux : celui de l’identification de la norme, et celui de son application concrète. D’un côté, le droit doit être plus lisible, être accompagné de moyens pour être exercé efficacement et être soutenu par une réelle volonté de le mettre en œuvre (a). D’un autre côté, il doit être adapté aux situations, pour pouvoir être mieux compris et plus respecté (b).

a) La nécessité d’une politique publique de la condition animale

8. Comme l’a détaillé le docteur en droit Raimana Lallemant-Moe, le principal facteur de complication, en Polynésie française, des règles juridiques applicables à l’animal domestique réside dans le système normatif de répartition des compétences entre l’Etat et le Pays ainsi que les communes, s’agissant pour ces dernières de leur compétence d’exécution. Au regard des enjeux sociétaux de sécurité, de santé publique, environnementaux ou encore économiques particulièrement importants sur un territoire marqué par un environnement fragile et une économie du tourisme, le système normatif applicable, pour être efficace, doit relever d’une véritable politique publique.

9. Telle est actuellement l’orientation du Pays, matérialisée à la fois par la création d’un portefeuille ministériel de la cause animale aujourd’hui rattaché au ministère de l’Agriculture, des Ressources marines et de l’Environnement (MPR), par la mise en place d’une cellule administrative spécifique au sein de la direction de l’Environnement (DIREN), et par des dispositions législatives prenant en compte les problématiques particulières liées en grande partie à l’éparpillement des îles. Le conseiller technique du MPR, Romain Chancelier, a expliqué que la Polynésie française s’était engagée dans une réforme ambitieuse de son droit de la protection animale. La chargée de mission responsable de la cellule « bien-être animal » à la DIREN, Karine Bonatto, a exposé son travail de coordination au sein de l’administration du Pays, ainsi que le fonctionnement du comité consultatif pour le bien-être animal (CCBEA) réunissant les divers acteurs concernés par le sujet. Ces initiatives visent à améliorer l’effectivité de l’action publique en soulignant la transversalité du sujet, mise en avant par Noëllanie Tepea, juriste de la DIREN.

10. Dans ce souci d’effectivité du droit, les magistrats jouent un rôle important, et au premier plan le Parquet, comme l’a mis en avant le procureur général près la cour d’appel de Papeete Frédéric Benet-Chambellan. Les initiatives déjà prises par certaines juridictions sont inspirantes : en particulier la création au parquet général de Toulouse par Franck Rastoul, aujourd’hui procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’un pôle spécialisé « environnement et maltraitance animale » (PEMA), eu égard à l’importance de ces deux contentieux en Polynésie française. Lors de son intervention, le procureur général Rastoul a souligné l’importance d’intégrer la lutte contre la maltraitance animale dans la politique pénale des parquets.

11. L’intérêt d’une spécialisation permettant une meilleure application de la règle concerne également les avocats au regard du foisonnement de l’arsenal législatif auquel ils doivent faire face, comme l’a démontré l’avocate en droit des animaux Arielle Moreau. Il s’applique aussi aux enquêteurs : le chef d’escadron Dominique Elisabeth a ainsi expliqué le rôle de la Division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA), créée au sein de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique (OCLAESP) en 2023 pour professionnaliser la réponse pénale face à l’augmentation des atteintes aux animaux. L’adjudant Alexandre Strazzera a pour sa part montré l’intérêt de la création récente d’une antenne de l’OCLAESP à Papeete pour répondre aux enjeux spécifiques du territoire, et il a insisté sur l’importance de son rôle de référent maltraitance animale, travaillant en lien étroit avec la DNLMA.

b) L’importance d’une application in concreto du droit

12. Même avec un droit plus lisible et une volonté de le mettre en œuvre, son application concrète demeure parfois délicate, en raison de la spécificité des situations rencontrées en Polynésie française. Le colloque a ainsi mis en évidence la nécessité, pour prendre des décisions adaptées et acceptées par la population, de tenir compte de la dimension culturelle et sociale du sujet et des contraintes particulières auxquelles sont confrontés les justiciables.

13. La question du traitement judiciaire de la consommation de viande de chien est un cas significatif : le flou juridique entourant cette pratique, et le fait qu’elle soit encore assez répandue et parfois revendiquée comme une valeur identitaire, complexifient aussi bien l’enquête que la sanction, comme l’ont mis en avant à la fois l’avocate Arielle Moreau et l’adjudant Alexandre Strazzera.

14. La question de la réaction judiciaire face à des actes de maltraitance non intentionnelle est également une source de préoccupation. Le président du Conseil national de la protection animale (CNPA) Loïc Dombreval a souligné les difficultés économiques et/ou psychologiques de certains propriétaires qui peuvent être révélées lors d’intervention sur leurs animaux, se traduisant notamment par une pathologie dénommée « syndrome de Noé ». Comme l’a expliqué la présidente de l’Alliance pour le respect et la protection des animaux de Polynésie (ARPAP) Carole Couturier, il s’agit d’une situation assez fréquente en Polynésie française. La question qui se pose alors pour le magistrat est celle de l’appréhension de ce genre d’affaires : la magistrate-coordonnatrice de formation Joëlle Casanova a livré ses réflexions sur le sujet, et la collaboratrice parlementaire et docteure vétérinaire Agnès Borie a mis en avant l’éclairage scientifique pouvant être apporté par les vétérinaires dans la caractérisation de la maltraitance intentionnelle et donc dans la qualification à donner aux actes.

15. Les contraintes particulières existant en Polynésie française, et en particulier le difficile accès à un vétérinaire pour toutes les îles, compliquent également la mise en œuvre de la sanction de la responsabilité civile et pénale du détenteur, comme l’ont constaté successivement la vice-présidente Florence Teissier et la vice-procureure Hélène Geiger. S’agissant de la responsabilité pénale, le président du conseil de l’ordre des vétérinaires de Polynésie française Vincent Perrot a en outre insisté sur les difficultés d’évaluation de la dangerosité de l’animal pour les vétérinaires locaux.

16. La question des sanctions susceptibles d’être appliquées aux collectivités doit, de même, être examinée à l’aune de leurs moyens d’action limités : tel était l’objet de la table ronde dirigée par la professeure Florence Poirat. A ce titre, le directeur du Syndicat intercommunal pour la gestion de la fourrière animale à Punaauia (SIGFA), Matairii Maire, a souligné le contexte particulier de la Polynésie française – notamment sur le plan géographique –, et l’insuffisance du recours à l’intercommunalité pour mutualiser les ressources. Le premier conseiller Michael Boumendjel a expliqué que, du fait d’une répartition des compétences Etat/Pays/communes et des réalités géographiques polynésiennes, l’errance animale alimentait un contentieux administratif original et diversifié illustrant l’office du juge administratif, tiraillé entre protection de l’intérêt général et préservation de l’intérêt particulier.

17. Dans ce contexte juridique marqué par des difficultés de compréhension et d’application du droit, les associations de protection animale se voient contraintes d’exercer des missions excédant le périmètre de compétences qui leur est habituellement dévolu, avec pourtant des moyens limités, comme l’a mis en lumière la présidente de l’ARPAP Carole Couturier.

18. Face à ces difficultés de lisibilité du droit et d’adaptation aux situations concrètes, le pouvoir d’interprétation du juge apparaît fondamental afin d’assurer une prise en compte des évolutions et attentes sociales contemporaines : les avocats Arielle Moreau et Mickaël Fidèle ont en particulier exposé que le juge français, judiciaire et administratif, et la jurisprudence européenne avaient fait évoluer le droit vers une meilleure reconnaissance du lien d’attachement homme/animal désormais considéré comme une liberté fondamentale, allant même jusqu’à consacrer un droit à la vie de l’animal face à des décisions de saisies d’animaux aux fins d’euthanasie.

19. Les limites actuelles du droit relevées en Polynésie française peuvent aussi inciter à recourir à des solutions non juridictionnelles ; à cet égard, la médiation peut être une voie particulièrement utile, comme l’a mis en avant l’avocate et médiatrice Caroline Fong.

20. Si la communauté judiciaire participe ainsi activement au défi de l’application du droit en Polynésie française, elle a aussi un rôle important à jouer pour impulser une réflexion sur l’unité du traitement des sujets relatifs aux animaux et aux humains.

B. L’intérêt d’un traitement conjoint des problématiques humaines et animales

21. Ce colloque a permis d’élargir notre champ de vision des questions autour de l’animal domestique en proposant un autre angle de vue : celui consistant à « décompartimenter », selon l’expression du directeur du SIGFA Matairii Maire, les sujets relatifs aux animaux et ceux concernant les humains. L’exemple le plus significatif d’une corrélation des sujets, pour la justice, est celui du lien entre maltraitance animale et violences intra-familiales (a). Mais la prise en compte de l’animal peut aussi conduire à déceler et traiter d’autres situations de détresse humaine (b).

a) La reconnaissance du lien maltraitance animale/violences intra-familiales

22. Deux tables rondes, ouvertes par le bâtonnier Yves Piriou et dirigées respectivement par le procureur général Frédéric Benet-Chambellan et par la première présidente Gwenola Joly-Coz, ont été consacrées au sujet. A travers le processus d’animalisation associé à un mécanisme de dévalorisation, la première présidente a démontré qu’un moyen de rabaisser la femme, pour pouvoir exercer une emprise sur elle, était de la traiter comme un animal. Tout en relevant qu’il n’existait pas de spécificité culturelle dans les rapports à la violence, mais en soulignant le nombre important de violences intra-familiales en Polynésie française, la sociologue Lucile Hervouet et la responsable du Pôle d’aide aux victimes de l’Association polyvalente d’actions judiciaires (APAJ) Wendy Otomimi ont explicité les mécanismes communs entre maltraitance animale et violences faites aux femmes. Le pédopsychiatre Jean-Marc Ben Kemoun a également mis en lumière le lien entre les violences faites aux animaux et celles faites aux enfants, les deux partageant la caractéristique d’êtres vulnérables. Les vétérinaires Agnès Borie et Estelle Prietz ont quant à elles apporté de précieux développements sur la genèse du concept d’« une seule violence » et la mise en place du comité « Une seule violence ». Enfin le sénateur Arnaud Bazin, créateur de ce comité, a souligné les efforts devant être faits pour conférer à ce concept une reconnaissance législative.

23. Le procureur général Frédéric Benet-Chambellan a par ailleurs rappelé que la prise en compte du concept d’une seule violence s’inscrivait dans une évolution historique du regard juridique porté sur la maltraitance animale, accompagnant le changement des mentalités. La table ronde qu’il présidait a mis en avant qu’en pratique, ce concept devait non seulement se décliner par des moyens législatifs permettant aux juges d’appréhender la situation dans son ensemble, mais aussi par l’adoption par les enquêteurs d’une méthode procédurale croisée. L’importance d’une telle démarche a été mise en valeur par le chef d’escadron Dominique Elisabeth. Comme l’a expliqué le procureur général Franck Rastoul, l’efficacité du concept repose aussi sur la signature de conventions avec les acteurs de terrain, dont les associations de protection animale. Dans cette vision globale des affaires de maltraitance animale et de violences intra-familiales, les avocats ont pleinement leur rôle à jouer, comme l’a souligné l’avocate Arielle Moreau.

b) L’intérêt d’une action coordonnée contre la détresse humaine à travers l’animal

24. Plusieurs participants ont montré qu’intervenir dans le domaine de la protection animale pouvait permettre d’agir face à la détresse humaine. Tel a été le cas du président du CNPA Loïc Dombreval et de la présidente de l’ARPAP Carole Couturier, qui ont mis en valeur l’importance du rôle social des associations de protection animale et ont émis le souhait d’actions coordonnées avec les services sociaux, notamment. Les avocats Annick Allain-Sacault et Mickaël Fidèle ont quant à eux, dans leurs exposés portant sur la saisie des chiens des personnes « sans domicile fixe », mis en avant le lien affectif les unissant et au nom duquel des saisies ont pu être déclarées illégales.

25. Par ailleurs, depuis quelques années, émerge l’idée que l’animal peut être utile à l’institution judiciaire en apportant un soutien aux victimes – la première présidente Gwenola Joly-Coz ayant rappelé que la Polynésie française avait récemment accueilli le premier chien d’assistance judiciaire en outre-mer –, mais aussi en aidant à la réinsertion des délinquants. Sur ce dernier point, le directeur fonctionnel du Service pénitentiaire d’insertion et de probation Philippe Fournier et la psycho-criminologue au SPIP Vainui Simon ont mis en lumière le double rôle susceptible d’être joué par l’animal en qualité de médiateur thérapeutique, en particulier pour initier une prise de conscience d’actes violents, mais aussi de vecteur de réinsertion dans un milieu carcéral pouvant conduire certains détenus à un repli sur soi.

26. Au terme de ces différentes interventions il apparaît clairement que, pour l’institution judiciaire, s’intéresser à l’animal domestique conduit à aborder des problématiques humaines, qu’il s’agisse de la lutte contre les violences intra-familiales, de l’assistance aux victimes, de la réinsertion des délinquants ou encore de l’aide aux personnes fragiles psychologiquement et/ou économiquement.

27. Il est aussi manifeste que le traitement de ces problématiques suppose une coopération des différents acteurs concernés. A ce stade aussi, l’institution judiciaire peut jouer un rôle moteur d’impulsion d’actions coordonnées.

C. L’importance de la complémentarité du rôle des acteurs

28. Ce colloque visait à marquer une étape dans la prise de conscience collective des enjeux liés à la condition animale et du rôle pouvant être joué par chacun dans ce domaine. Par son aspect pluri-disciplinaire et son format de tables rondes – à côté des interventions individuelles –, il a mis en avant l’importance de renforcer la coopération entre acteurs publics, privés et associatifs.

29. A l’issue des échanges de ces deux journées, quelques grandes lignes se dégagent. Les chercheurs de diverses disciplines permettent d’apporter un éclairage général sur les problématiques. Au législateur, local et national, revient la tâche de fournir un arsenal juridique clair. Les magistrats du parquet, appuyés par des forces de l’ordre correctement formées, doivent veiller à une application effective du droit, tandis que leurs collègues du siège peuvent user de leur pouvoir d’interprétation pour assurer une application adaptée de la règle ; tous peuvent se fonder sur les analyses scientifiques des vétérinaires, psychologues et psychiatres, susceptibles de fournir une aide précieuse à la qualification des actes et à la prise de décision, outre leur rôle dans la détection et le signalement aux autorités judiciaires. Enfin les associations, qu’elles aient pour objet la protection des animaux ou celles des humains, représentent un soutien précieux pour le signalement des infractions et la mise en œuvre effective des procédures.

30. Cette prise de conscience de l’intérêt d’une collaboration ne doit cependant pas s’arrêter au constat : en plus d’offrir un panorama des enjeux juridiques liés à la condition animale en Polynésie française, le colloque a entendu constituer un espace de réflexion prospective.

II. Perspectives

31. De par son sujet, son format mais aussi son intégration dans d’autres événements ayant eu lieu dans la même période, le colloque a entendu s’inscrire dans une dynamique constructive autour de propositions d’évolution. Il a favorisé l’émergence de propositions destinées à nourrir les réflexions et évolutions futures. Les intervenants ont ainsi non seulement décrit une situation, mais ils ont aussi dégagé des pistes et lancé des idées. Celles visant directement la Polynésie française peuvent être résumées de la manière suivante : il s’agit soit de propositions législatives (A), soit de projets opérationnels (B), soit encore de suggestions de collaboration (C).

A. Propositions législatives

32. Le conseiller technique du MPR, Romain Chancelier, a expliqué que la Polynésie française s’était engagée dans une réforme ambitieuse de son droit de la protection animale, pour proposer un modèle plus opérationnel fondé sur une articulation renforcée entre prévention, contrôle et sanction en privilégiant le recours aux instruments de police administrative et à des mécanismes de mandat et de délégation.

B. Projets opérationnels

33. Le directeur fonctionnel du SPIP, Philippe Fournier, a proposé la mise en place de stages de sensibilisation à la condition animale.

34. La juriste de la DIREN, Noëllanie Tepea, a fait part de l’élaboration d’un outil dématérialisé de signalement des maltraitances animales, destiné à faciliter les signalements dans les îles.

35. Le directeur du SIGFA, Matairii Maire, a émis le souhait de faire de la Polynésie française le plus grand sanctuaire de chiens au monde. Dans la même idée la présidente de l’ARPAP, Carole Couturier, a insisté sur l’intérêt d’une véritable structure d’accueil des animaux trouvés ou abandonnés, qui intégrerait aussi l’accueil temporaire d’animaux (notamment pour des personnes hospitalisées, ou incarcérées).

C. Suggestions collaboratives

36. Ce colloque s’adressait principalement aux acteurs institutionnels et aux professionnels ; mais il s’inscrit dans une dynamique plus large visant à concrétiser les pistes de réflexion dégagées. Il s’est ainsi inséré entre deux événements majeurs s’étant déroulé dans la même période – autour de la semaine nationale du chien – à Tahiti : d’une part, les Tahiti Uri Days, organisés les 19 et 20 septembre 2025 par le SIGFA dirigé par Matairii Maire, dont l’objectif était d’informer et de sensibiliser la population autour du sujet de la condition animale ; d’autre part, les ateliers de co-construction de la politique publique en faveur du bien-être animal initiés par Karine Bonatto les 2 et 3 octobre 2025 – soit le lendemain du colloque –, représentant une démarche participative de structuration progressive d’une politique publique polynésienne du bien-être animal fondée sur la concertation entre institutions, professionnels et associations.

37. Ce n’est en effet que de concert entre les institutions de l’Etat et celles du Pays, en coopération avec les praticiens et aussi avec les associations, dont l’importance du rôle a été mise en avant par le procureur général Franck Rastoul, et avec le soutien de la population, que les pistes de réflexion dégagées lors du colloque pourront aboutir à des avancées concrètes sur le territoire polynésien.

38. Mais la dynamique initiée ne se limite pas à la Polynésie française. Par la possibilité qui a été offerte d’une diffusion au niveau national, le colloque entend également favoriser le rapprochement des territoires ultra-marins confrontés à des réalités juridiques, sociales et culturelles comparables en matière de condition animale.