Mots-clés : condition animale – droit, institution judiciaire – Polynésie française – outre-mer –surpopulation animale – errance animale – rôle sociétal de l’animal – maltraitance animale – violences intrafamiliales – responsabilité des particuliers – responsabilité des collectivités

 

1. Les représentations et le traitement des animaux domestiques en Polynésie française révèlent-ils une approche distincte de celle du reste du territoire national ? Le cas échéant, cette singularité se traduit-elle - ou doit-elle se traduire - en droit, qu’il s’agisse de la loi qui leur est applicable, ou du regard porté sur eux par l’institution judiciaire chargée de sa mise en oeuvre ? Telles sont les questions que soulève de prime abord le titre du colloque qui s’est déroulé à l’Université de la Polynésie française les 30 septembre et 1^er octobre 2025, à l’initiative de la juridiction de Papeete.

2. La question de la condition animale en Polynésie française fait immédiatement penser à des sujets d'actualité, qui font les titres des journaux et émeuvent la population : les attaques de chiens errants, la situation de chiens ou de chevaux faméliques attachés à de courtes cordes, l’abandon de chiots et de chatons dans des cartons au bord des routes, ou encore l'abattage de chiens pour leur consommation. Sont alors parfois mises en avant des spécificités, notamment culturelles, socio-économiques ou encore géographiques, à titre d'explication voire de légitimation.

3. S'ajoute une particularité juridique, tenant au principe de répartition des compétences entre l'État, le Pays et les collectivités, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. C’est précisément sur la base de ce système, et eu égard à l’importance prise par le sujet dans le débat social, qu’a été créé dès 2022 un portefeuille de la « condition animale », conservé par le gouvernement actuel sous la dénomination de « cause animale » et à ce jour confié au ministre de l'Agriculture, des Ressources marines et de l'Environnement. Celui-ci a mis en place une cellule dédiée au bien-être animal au sein de la direction de l'environnement (DIREN), et il préside un comité consultatif sur le bien-être animal (CCBEA), dont fait partie la juridiction de Papeete.

4. Les problématiques autour de l'animal, et en particulier de l'animal domestique, intéressent en effet tout particulièrement la justice, d'autant que le sujet ne se limite pas à la vision pénale de l'animal auteur de dommages, ou victime de violences : la garde de l'animal domestique est de plus en plus un enjeu devant le juge aux affaires familiales lors des séparations de couples ; sa détention peut être une source de litige civil entre locataire et bailleur ; sa saisie sur décision du maire peut être contestée devant le juge administratif… Les juridictions administrative et judiciaire de Polynésie française sont particulièrement concernées, au regard de la surpopulation et de l’errance animales auxquelles le Pays est confronté - le chiffre de 500 000 chiens pour 290 000 habitants étant avancé par certaines associations -, et au vu des réglementations locales comme celle du bail, qui n’interdit pas expressément la clause de non-détention d’un animal.

5. Pour l’institution judiciaire, l’animal domestique n’est cependant pas qu’un élément générateur de contentieux ; il peut également apparaître comme un soutien, qu’il soit utilisé pour la recherche de drogue - véritable fléau en Polynésie française -, dans des programmes de réinsertion des condamnés, ou encore pour accompagner les victimes au cours d’une procédure : la Cour d'appel de Papeete a ainsi accueilli, en août 2025, le premier chien d'assistance judiciaire en outre-mer.

6. Aussi la juridiction de Papeete a-t-elle souhaité, dans une démarche inédite, favoriser une réflexion scientifique et un dialogue sur les enjeux et perspectives juridiques de la condition animale en Polynésie française, par l'organisation d'un colloque réunissant l'ensemble des professionnels concernés par le sujet, ainsi que les élus et les responsables d'organismes locaux et nationaux. Cet événement s'est tenu les 30 septembre et 1er octobre 2025 à l'Université de la Polynésie française, avec le soutien d'instances locales et nationales (Laboratoire Gouvernance et Développement Insulaire, Barreau de Papeete, Ecole nationale de la magistrature, Administration pénitentiaire, Conseil de l'ordre des vétérinaires de Polynésie française, Association française des magistrats pour la justice environnementale).

7. S’agissant des intervenants, il a été fait appel à un panel d'experts de diverses disciplines ayant une connaissance reconnue de la Polynésie française, mais également à des personnalités d'autres outre-mer et de l'hexagone qui ont pu apporter un éclairage national sur certains des thèmes abordés.

8. Face à un champ d’étude aussi vaste, le choix des thèmes a été guidé par l'orientation générale suivante : mettre en lumière que l’appréhension juridique de l’animal domestique révèle des problématiques intrinsèquement humaines nécessitant des réponses adaptées au contexte social concerné. Ce colloque a en effet permis de traiter de sujets majeurs de société tels que les violences intra-familiales, l'assistance aux victimes, la réinsertion des délinquants, la fragilité économique ou psychologique des détenteurs d'animaux, ou encore la responsabilité des individus, mais aussi celle des collectivités.

9. À partir de ce fil directeur, le programme a été élaboré selon un enchaînement progressif, reposant sur un double regard : la première journée s'est attachée à montrer que la perception sociologique de l'animal domestique soulève des questions juridiques ; la seconde journée a entendu souligner que la vision juridique de l'animal domestique renvoie à des enjeux humains.

10. Tout au long de ce colloque, ont bien entendu été mises en avant les difficultés rencontrées en Polynésie française pour assurer un traitement satisfaisant sur les plans éthique et juridique des différentes thématiques abordées ; mais il s’est aussi, et surtout, agi de réfléchir aux diverses initiatives prises ou envisagées pour les résoudre, afin de mettre en exergue le fait que la Polynésie française peut tenir un rôle moteur sur le sujet de la condition animale au sein des autres outre-mer connaissant des problématiques similaires.

 

Plan des actes du colloque

 

Propos introductifs

Jean-Paul Pastorel, Président de l’Université de la Polynésie française

Gwenola Joly-Coz, Première présidente de la Cour d’appel de Papeete

Frédéric Benet-Chambellan, Procureur général près la Cour d’appel de Papeete

Laure Bélanger, Sandrine Chaillé de Néré, Amanda Dubuis, Directrices scientifiques du colloque

 

APPROCHE SOCIALE : QUESTIONS JURIDIQUES - Le regard du juriste sur la condition des animaux domestiques

 

SESSION 1 – Le droit face à la représentation de l’animal

 

I. L’utilité de l’animal

 

A. Des origines de l’introduction des animaux domestiques en Polynésie française à l’actualité du chien d’assistance judiciaire

Frédéric Torrente, Chercheur en anthropologie à la Maison des Sciences de l’Homme du Pacifique

 

B. L’animal en milieu carcéral, médiateur thérapeutique et vecteur de réinsertion

Philippe Fournier, Directeur fonctionnel du Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Polynésie française et Vainui Simon, Psycho-criminologue au Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Polynésie française 

 

C. Lien affectif, pratiques et tradition

Arielle Moreau, Avocate en droit des animaux au Barreau de La Rochelle  

 

II. La vulnérabilité du détenteur

 

A. Le rôle social des associations de protection animale : quels moyens ?

Carole Couturier, Présidente de l'Alliance pour le respect et la protection des animaux de Polynésie

 

B. La détention d’animaux par les personnes sans domicile fixe

Annick Allain-Sacault, Avocate au Barreau de Papeete  

 

C. Le traitement judiciaire de la maltraitance non intentionnelle

Joëlle Casanova, Coordonnatrice de formation continue au pôle économique, social et environnemental de l’Ecole nationale de la magistrature

Agnès Borie, Vétérinaire, collaboratrice du sénateur Arnaud BAZIN

Loïc Dombreval, Président du Conseil national de la protection animale

 

SESSION 2 - Le droit pour la résolution des problématiques

 

 I. Les acteurs et les compétences

 

A. L’animal en Polynésie française, un ordre juridique peu intelligible

Raimana Lallemant-Moe, Chercheur associé au laboratoire gouvernance et développement insulaire de l’Université de la Polynésie française

 

B. Les réflexions autour du statut de l’animal : l’exemple de la Nouvelle-Calédonie

Claire Joachim, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie

 

II. La loi et les litiges

 

A. Les lois de pays relatives au bien-être animal

Romain Chancelier, Conseiller technique du ministre de l'Agriculture, des Ressources marines, de l'Environnement en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale de la Polynésie française

Karine Bonatto, Chargée de mission responsable de la cellule « Bien-être animal » à la Direction de l’environnement de la Polynésie française

 

B. Les contentieux autour de l’animal

Noellanie Tepea, Juriste à la Direction de l’environnement de la Polynésie française  

Matairii Maire, Directeur du Syndicat intercommunal pour la gestion de la fourrière animale à Punaauia

 

TRAITEMENT JURIDIQUE : ENJEUX HUMAINS - L’incidence sur les personnes des préjudices causés aux ou par les animaux domestiques

 

SESSION 1 - L’animal victime et les violences intrafamiliales

 

I. La spécialisation judiciaire

Table ronde dirigée par Frédéric Benet-Chambellan :

• Franck Rastoul, Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Dominique Elisabeth, Chef d’escadron à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique, Division nationale de lutte contre la maltraitance animale

.       Alexandre Strazzera, Officier de police judiciaire affecté au détachement de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique en Polynésie française

• Arielle Moreau, Avocate en droit des animaux au Barreau de La Rochelle

 

II. Le concept juridique d’unité de violences

Table ronde dirigée par Gwenola Joly-Coz :

• Lucile Hervouet, Sociologue à la Maison des Sciences de l’Homme et du Pacifique et Wendy Otomimi, Responsable du pôle Aide aux victimes – Te Rama Ora - de l’Association polyvalente d’actions judiciaires de Polynésie française
• Jean-Marc Ben Kemoun, Pédopsychiatre, expert près la Cour d’appel de Versailles
• Estelle Prietz, Vétérinaire, responsable de la commission « protection et bien-être animal » du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires de France

.       Agnès Borie, Vétérinaire, collaboratrice du sénateur Arnaud BAZIN

• Arnaud Bazin, Sénateur du Val d’Oise

 

SESSION 2 – L’animal auteur et les responsabilités

 

I. Quelles obligations pour les particuliers détenteurs ?

 

A. La responsabilité civile

Florence Tessier, Vice-présidente au Tribunal de première instance de Papeete

 

B. La responsabilité pénale

Hélène Geiger, Vice-procureure au Tribunal de première instance de Papeete

Estelle Prietz, Vétérinaire, responsable de la commission « protection et bien-être animal » du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires de France

 

II. Quelles actions pour les collectivités ?

Table ronde dirigée par Florence Poirat, Professeure de droit public à l’Université de la Polynésie française :

• Michaël Boumendjel, Premier conseiller au Tribunal administratif de la Polynésie française
• Mickaël Fidèle, Avocat au Barreau de Papeete
• Matairii Maire, Directeur du Syndicat intercommunal pour la gestion de la fourrière animale à Punaauia

 

CLOTURE DU COLLOQUE

Laure Bélanger, Vice-présidente au Tribunal de première instance de Papeete