Mots-clés : associations de protection animale de Polynésie française – droit animalier local – vulnérabilité des propriétaires d'animaux – maltraitance animale – moyens juridiques – inapplicabilité du droit métropolitain – lobbying associatif – bien-être animal

Avant-propos

1. L’Alliance pour le Respect et la Protection des Animaux de Polynésie française (ARPAP) est un collectif que j’ai créé en 2016, et dont je suis la présidente. Il fonctionne sous le régime de la loi de 1901 mais, loin de se limiter à une structure associative classique, l’ARPAP est un réseau regroupant une dizaine d’acteurs répartis sur l’ensemble du territoire polynésien - des îles du Vent aux Marquises, en passant par les Tuamotu, les Australes et les îles Sous-le-Vent - dans le respect de leur autonomie. L’ARPAP est membre du comité consultatif pour le bien-être animal (CCBEA), organe consultatif mis en place par le Pays et destiné à lui apporter un éclairage technique transversal sur le sujet de la condition animale.

2. Guidé par des valeurs de solidarité, d’indépendance, d’éthique, de conviction et d’engagement, le collectif poursuit une triple mission : soutenir les acteurs de terrain dans la gestion quotidienne et le développement de leurs compétences ; intervenir auprès des pouvoirs publics afin de promouvoir une meilleure protection juridique des animaux ; sensibiliser l’opinion aux enjeux, notamment sociaux et sanitaires, liés à la condition animale.

3. C’est à ce titre que je suis intervenue lors du colloque consacré à l’animal domestique et au droit en Polynésie française, les 30 septembre et 1er octobre 2025.

Introduction

4. Dans le cadre de ce colloque, il m’a été demandé de préciser le rôle des associations de protection animale ainsi que les moyens – techniques, financiers et juridiques – dont elles disposent pour mener à bien leurs missions.

5. La Polynésie française constitue, à cet égard, un terrain d’observation particulièrement révélateur. Ses spécificités géographiques, sociales et institutionnelles mettent en lumière un décalage notable entre les ambitions affichées du droit de la protection animale et les conditions concrètes de sa mise en œuvre.

6. Pour cette intervention, j’ai essayé de restituer le rôle multidimensionnel des associations dans le contexte polynésien (I) et de pointer les limites structurelles qui entravent leur action (II), tout en proposant des adaptations susceptibles d’en améliorer l’effectivité.

I. Le rôle multidimensionnel des associations de protection animale

7. Les associations de protection animale ne peuvent être réduites à une fonction d’accueil des animaux abandonnés ; leur action s’inscrit dans un ensemble d’interventions complémentaires, à la fois sociales et sociétales. Cette réalité apparaît avec une acuité particulière en Polynésie française : la protection directe des animaux s’accompagne souvent d’un soutien apporté à leurs détenteurs (A) ; les associations mènent aussi une action juridique, politique et éducative (B).

A. Protection animale et accompagnement des propriétaires

8. La mission première des associations consiste à prendre en charge les animaux victimes de maltraitance ou d’abandon : organisation des sauvetages, soins vétérinaires, stérilisation, placement et adoption. En Polynésie française, cette action s’exerce toutefois dans un contexte particulièrement contraint, marqué par l’absence de structures d’accueil dédiées (une structure mixte agrée sur Bora Bora qui fait office de fourrière-refuge, et deux fourrières agréées sur Tahiti, dont un syndicat intercommunal – le SIGFA – pour les communes de Paea et Punaauia). Les associations ne peuvent ainsi s’appuyer que sur l’engagement de bénévoles et sur le recours à des familles d’accueil.

9. Cette intervention ne se limite pas à l’animal. Elle implique fréquemment un accompagnement des propriétaires, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation de vulnérabilité (personnes sans domicile fixe, notamment). A cet égard, il importe de souligner que la présence d’un animal peut certes constituer pour ces personnes un facteur de soutien et de stabilité, mais qu’elle contribue aussi hélas parfois à accentuer des difficultés existantes (précarité économique, instabilité résidentielle, isolement), d’autant que de nombreux bailleurs – y compris les bailleurs sociaux – stipulent dans leurs baux des clauses d’interdiction de détenir un animal, clauses qui sont pourtant expressément interdites¹. De plus, il n’y a aujourd’hui aucun moyen permettant à des propriétaires de sécuriser leur animal lors d’apparition d’aléas de la vie (hospitalisation, décès, maladie, fuite suite à de la violence intra-familiale...). Dans ce contexte, la protection de l’animal apparaît étroitement liée à celle de son détenteur.

B. Action juridique, institutionnelle et éducative

10. Les associations exercent aussi une fonction de vigilance juridique. Elles participent au signalement des situations de maltraitance, accompagnent les démarches de dépôts de plainte et assurent, dans la mesure de leurs moyens, un rôle d’interface avec les autorités compétentes. Elles peuvent également intervenir dans des situations conflictuelles, notamment lorsque des mesures administratives - telles que des saisies de chiens - apparaissent contestables.

11. Par ailleurs, leur contribution à l’évolution des normes, bien que limitée, s’inscrit dans une forme de participation au débat public et institutionnel.

12. Enfin, les actions de sensibilisation — qu’elles soient menées dans les médias ou en milieu scolaire — constituent un levier essentiel de transformation à long terme des mentalités. Elles participent à la diffusion d’une culture du respect du vivant, malgré l’absence de financements spécifiques dédiés à ces missions.

II. Les moyens de l’action associative : insuffisances et perspectives d’adaptation

13. Si leur rôle est aujourd’hui largement reconnu dans son principe, les associations de protection animale en Polynésie française demeurent confrontées à des contraintes importantes, qui affectent directement l’efficacité de leur action : les moyens dont elles disposent apparaissent manifestement insuffisants au regard de l’ampleur des besoins, qu’il s’agisse des ressources techniques et financières (A) mais aussi des outils juridiques à leur disposition (B).

A. Des ressources techniques et financières limitées

14. Sur le plan matériel, les associations ne disposent ni de refuges, ni d’équipements spécialisés, ni de moyens logistiques adaptés. Les interventions reposent essentiellement sur des initiatives individuelles, dans des conditions souvent précaires et en situation d’urgence.

15. Les ressources financières sont tout aussi insuffisantes. Les aides publiques se concentrent principalement sur la stérilisation et l’identification des animaux disposant d’un propriétaire identifié ainsi que, plus récemment, sur une prise en charge partielle des euthanasies. Les dépenses courantes – alimentation, soins, antiparasitaires, transports – restent largement à la charge des associations, qui dépendent essentiellement des dons privés et de l’engagement personnel de leurs membres.

16. L’insuffisance des moyens accordés aux associations, et la faible reconnaissance dont elles bénéficient parfois, conduisent certaines à abandonner : tel a été récemment le cas de l’association Raiatea Animara, seule association de protection animale sur l’île de Raiatea, qui connaît pourtant une importante problématique de surpopulation et de divagation animales ayant conduit à plusieurs attaques mortelles de chiens. Après sept années au service des animaux de l’île et de leurs détenteurs, dans l’intérêt de la population, la présidente de l’association a été contrainte de mettre fin à l’activité de celle-ci.

B. Un cadre juridique inadapté et des évolutions nécessaires

17. Les difficultés rencontrées trouvent également leur origine dans certaines limites du cadre juridique applicable. Deux lacunes méritent d’être particulièrement signalées. D’une part, l’article 99-1 du Code de procédure pénale, qui permet la saisie d’animaux dans le cadre d’infractions, se heurte en pratique à l’absence de structures d’accueil adaptées, ce qui en réduit considérablement la portée. D’autre part, contrairement au droit applicable en métropole, aucun dispositif polynésien ne prévoit explicitement la possibilité, pour des associations dépourvues de refuge, de placer des animaux en famille d’accueil. Cette lacune fragilise juridiquement une pratique pourtant indispensable sur le terrain. Faute de lieu d’accueil adapté et gratuit ou de moyens pour payer une pension, les associations peuvent être amenées à devoir euthanasier les chiens qui leur ont été confiés par la justice par suite d’actes de maltraitance.

18. Sur le plan procédural, les associations relèvent également des difficultés récurrentes : refus d’enregistrement de plaintes, délais de traitement importants, incertitudes quant au devenir des animaux pendant la durée des procédures, ou encore portée limitée des sanctions prononcées.

19. Dans ce contexte, plusieurs pistes d’évolution peuvent être envisagées. Le développement de dispositifs de signalement adaptés aux situations de vulnérabilité, la mise en place de mécanismes de protection temporaire permettant le maintien du lien entre l’animal et son propriétaire, ou encore la formalisation de cadres de coopération entre associations et autorités publiques constitueraient des avancées significatives.

20. Plus largement, l’intégration de la question animale dans les politiques sociales apparaît nécessaire. Cela pourrait notamment se traduire par l’adaptation des dispositifs d’hébergement d’urgence, la mise en place d’aides ciblées ou encore la création de structures d’accueil temporaire destinées aux animaux de personnes hospitalisées ou confrontées à des situations de crise.

Conclusion

21. L’action des associations de protection animale en Polynésie française dépasse largement la seule prise en charge des animaux abandonnés ou maltraités. Elle s’inscrit dans un ensemble de fonctions sociales, juridiques et éducatives qui contribuent, de manière essentielle, à la régulation des relations entre les humains et les animaux.

22. Toutefois, cet engagement ne saurait pallier durablement les insuffisances des dispositifs existants. La prise en compte de la vulnérabilité des propriétaires d’animaux, ainsi que l’adaptation du cadre juridique aux réalités locales, apparaissent comme des conditions nécessaires à une amélioration effective de la protection animale.

23. Au-delà du contexte polynésien, ces constats invitent à une réflexion plus large sur l’articulation entre protection animale et politiques sociales, et sur les conditions d’une mise en œuvre effective du droit.