Mots-clés : bien-être animal – Polynésie française – surpopulation canine – maltraitance – compétences juridiques – politique publique

1. La citation apocryphe « L'enfer n'existe pas pour les animaux, ils y sont déjà » attribuée à Victor Hugo est très souvent utilisée pour qualifier la situation des animaux errants dans le monde. Tahiti et ses îles ne font malheureusement pas exception.

2. La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie (COM), catégorie de collectivité territoriale créée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (art. 74 de la Constitution). Son statut d’autonomie actuel a été fixé par la loi organique statutaire n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée. Ce régime a pour conséquences principales l’application du principe de spécialité législative, un système normatif interne spécifique et un partage de compétence entre l’État, la collectivité de Polynésie française et les communes¹.

3. La collectivité d’outre-mer détient la compétence de droit commun alors que l’État et les communes ne disposent que de compétences d’attribution, principalement définies par l’article 14 et 43 de la loi organique statutaire. L’alinéa 4 de l’article 73 de la Constitution précise dans tous les cas les compétences qui ne peuvent être transférées à la Polynésie française, soit : « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral […] ». En synthèse, lorsqu’une matière n’est pas listée dans les compétences de l’État (et a fortiori des communes, même si ce ne sont que des compétences d’exécution), elle relève de la compétence de la Polynésie française.

4. Le secteur de la cause animale est lié à des compétences ressortissantes à l’État (au travers du Code rural et du Code général des collectivités territoriales), à la Polynésie française et aux communes (sur des compétences d’exécution en matière de maintien de l’ordre public). Ce secteur porte sur des sujets particulièrement divers tels que l’identification, la divagation, les agressions, la gestion des populations, les cessions, le statut des animaux, etc².

5. Bien que cette thématique ait été accessoirement traitée par différents services (notamment la Direction de la biosécurité) depuis l’adoption de la loi organique statutaire de 2004, pendant de trop nombreuses années, ces aspects ont été considérés comme mineurs sans aucune véritable politique publique en la matière. L’Autorité polynésienne de la concurrence a d’ailleurs eu l’occasion de s’intéresser au secteur par l’intermédiaire de deux avis portant sur des lois du pays : l’avis n° 2018-AO-04 du 17 décembre 2018 sur le projet de loi du pays relative à l’exercice de la profession vétérinaire, ainsi que l’avis n° 2022-A-02 du 7 juin 2022 relatif au projet de loi du pays relative à la pratique de la médecine et de la chirurgie vétérinaire dans le cadre des campagnes de gestion des animaux domestiques menées en Polynésie française, portant modification de la loi du pays n° 2019-18 du 13 juin 2019 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire³.

6. Il a fallu attendre 2022 pour que le ministère de la Polynésie française du Travail, des Solidarités et de la Formation, en charge de la Condition féminine, de la Famille et des Personnes non autonomes se voit attribuer la conception et la mise en œuvre des politiques nécessaires à l'amélioration, au maintien de la protection et au bien-être des animaux⁴. En 2023, il a été décidé par le nouveau gouvernement d’aller plus loin et de pleinement se consacrer au secteur⁵.

7. Il convient dès lors de s’interroger sur ce qu’il est advenu de cette initiative en 2026 et si la politique publique relative à la condition animale a pu prospérer.

8. Ainsi et alors que depuis fort longtemps le contexte polynésien sur la condition animale est pour le moins préoccupant (I), les autorités publiques polynésiennes ont peu à peu consolidé les actions en la matière (II).

I. Le contexte polynésien de la cause animale, un fondement solide motivant une politique publique dédiée

9. Si les problématiques en lien avec la condition animale ont des effets sur les animaux (A), les conséquences sont en réalité bien plus larges et touchent à l’ordre public, la protection de l’environnement ou le développement économique (B).

A. Une situation de maltraitance pour les animaux

10. La condition animale est une politique publique fondée sur un contexte particulier et différent de celui que l’on peut retrouver en France hexagonale. Ainsi, les problématiques animales en Polynésie française se manifestent par une surpopulation canine et féline endémique, couplée à des conditions de vie souvent critiques pour ces animaux. Cette situation résulte notamment d'un vide juridique longtemps maintenu par la complexité de la répartition des compétences entre l'État, le Pays et les communes et d'une insularité qui exacerbe les dynamiques biologiques de prolifération.

11. La maltraitance animale est une préoccupation croissante en Polynésie française. Environ 30 à 50 affaires de maltraitance sont signalées chaque année, mais ce chiffre est très certainement sous-estimé en raison de la stigmatisation et du manque de ressources pour signaler ces incidents⁶. Les autorités judiciaires ont commencé à réagir plus fermement, avec des condamnations pour des cas de mauvais traitements, comme le fait de laisser des animaux attachés sans nourriture, ni eau, ou encore en matière d’attaques animales⁷. Cette évolution est en partie due à une prise de conscience accrue au sein de la population et à une pression pour que la règlementation soit appliquée plus rigoureusement. La surpopulation canine est un problème majeur, avec des estimations suggérant qu'il pourrait y avoir jusqu'à 500 000 chiens errants en Polynésie française, ce qui représente un ratio alarmant par rapport à la population humaine de moins de 290 000 habitants⁸. Si ce chiffre paraît particulièrement élevé avec un ratio de près de 1,8 chien par habitant et pourrait être affiné, il traduit un ressenti indiscutable de saturation de l’espace public par ces animaux errants ou en divagation. Cette situation s’oppose ainsi frontalement au principe de « bien-être animal ».

12. En 2008, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a donné la définition suivante du bien-être animal : « Le bien-être d'un animal est considéré comme satisfaisant si les critères suivants sont réunis : bon état de santé, confort suffisant, bon état nutritionnel, sécurité, possibilité d'expression du comportement naturel, absence de souffrances telles que douleur, peur et détresse »⁹. Le bien-être animal est en réalité une notion complexe, de plus en plus mis en exergue en droit international et européen, notamment par l’intermédiaire de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) ou encore l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe (par l’intermédiaire de la Cour européenne des droits de l’homme)¹⁰. La communication de la Commission de l'Union européenne sur le bien-être des veaux DOC/COM(95)711 final du 15 décembre 1995 indique que : « le bien -être d'un animal est une caractéristique spécifique dudit animal ; il ne s'agit pas d'un ensemble de valeurs transposées par l'homme aux animaux » et il « consiste dans l'aboutissement de ses tentatives de s'adapter à son environnement ».

13. La doctrine peut avoir tendance à définir le « bien-être animal » de façon large, comme l'état dans lequel l’animal vit comme dans son état naturel et où tous ses besoins naturels peuvent s'exprimer et être satisfaits.

14. En droit national, le « bien-être animal » est généralement considéré comme une compétence partagée entre les ministères chargés de l’Environnement et de l’Agriculture. Ainsi, l’article L214-3 du Code rural et de la pêche maritime national dispose que : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité ».

B. Des effets sur la sécurité des personnes, l’environnement et le développement économique de la Polynésie française

15. La présence d’animaux errants ou en divagation peut générer des problématiques d’ordre public, notamment en raison des risques d'accidents ou de nuisances. S’agissant des chiens, la reproduction non contrôlée d’animaux errants ou en divagation expose les populations locales et les touristes à des problèmes de sécurité (risques de morsures ou d’accidents) ou de nuisances sonores. Concernant les chats, leur divagation voire leur retour parfois à la vie sauvage les transforment en redoutables prédateurs pour les espèces endémiques des îles de la Polynésie française (oiseaux, reptiles, etc). La surpopulation animale génère également une dégradation des conditions de vie et de l’état de santé des chiens et chats abandonnés. La prolifération d’animaux domestiques ou errants est ainsi un défi majeur sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française.

16. Pour y remédier, la collectivité de la Polynésie française a souhaité agir aux côtés des communes et en partenariat avec les associations de protection animale par des actions de sensibilisation à la responsabilisation des maîtres au bien-être animal, accompagnées de campagnes de stérilisation des animaux errants, divagants ou dont les propriétaires ne peuvent assurer les frais de stérilisation. Des récentes évolutions institutionnelles et normatives ont confirmé cette tendance mais mettent en exergue les difficultés des autorités publiques à agir efficacement dans ce secteur, notamment au travers du prisme règlementaire.

17. Cette action double est aussi présente en Polynésie française. Les compétences sont bien partagées entre les portefeuilles « agriculture » et « environnement », de façon claire pour les animaux de rente (agriculture) et sauvage (environnement) et de façon plus grise pour les animaux de compagnie/domestique. En tout état de cause, si les dispositions du Code polynésien de l’environnement peuvent au premier abord se limiter aux animaux sauvages, ce n’est en réalité pas le cas, à l’instar de l’article LP. 2200-2 du code précité qui dispose que : « La réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces sauvages ou domestiques, qu’ils soient tenus en captivité ou pas, est interdite lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables ». De surcroît, la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité précise en son article 8 que : « Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente délibération et de ses arrêtés d’application, les vétérinaires de l’administration et les agents assermentés et commissionnés pour le contrôle de l’application des réglementations en matière de protection animale et de protection de la faune sauvage ».

18. Si le contexte de la condition et bien-être animal est bien connu en Polynésie française, il restait à reconnaître les problèmes et à les consacrer au sein d’une politique publique locale d’importance. Bien qu’il ait fallu attendre de nombreuses années, on peut considérer à présent que les fondations institutionnelles et règlementaires ont été bâties par les autorités publiques polynésiennes.

II. Des actions institutionnelles et règlementaires conceptrices visant à répondre aux problématiques causées par le secteur de la condition animale

19. Une grande partie des institutions de la Polynésie française ont reconnu la politique publique de la condition animale (A), ce qui a permis d’adopter des actes règlementaires dédiés (B).

A. Une prise en compte institutionnelle de la condition animale

20. Le 13 juillet 2023, dans le cadre de la modification de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française (APF), un siège du CESEC a été attribué à une association se portant garante de la défense du bien-être animal¹¹ (actuellement le Service de Protection Animale en Polynésie – SPAP).

21. En outre, l’arrêté n° 2224 CM du 1er décembre 2023 portant modification de l'arrêté n° 242 CM du 16 février 2012 portant organisation de la Direction de l'environnement et relatif au bien-être animal a créé une cellule dédiée au « bien-être animal » au sein de la Direction de l’environnement (DIREN). L’avis favorable de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA), référencé 1319/MFT/DMRA, a été recueilli le 13 novembre 2023¹². Sa mission est de gérer les populations de chats et chiens et de lutter contre la maltraitance infligée à ces animaux. Elle finance au travers de la DIREN des campagnes de stérilisation via des associations de protection des animaux. Elle assure également des missions de prévention et de sensibilisation aux questions du bien-être animal ainsi que des missions de conseil, d’assistance et de promotion des bonnes pratiques pour la population polynésienne.

22. Les attributions de la vice-présidente ont été modifiées par l’arrêté n° 22 PR du 4 janvier 2024 précisant qu’elle : « prépare et met en œuvre la politique décidée par le gouvernement dans le domaine […] du bien-être animal, en matière de gestion des populations et de lutte contre la maltraitance ». Les problématiques susmentionnées relèvent ainsi du ministère en charge de l’Environnement et de la DIREN en matière de maltraitance et surpopulation, ainsi que du ministère en charge de l’Agriculture et de la Direction de la biosécurité en matière vétérinaire. Depuis le remaniement ministériel de juin 2024 (Arrêté n° 815 PR du 3 juin 2024 portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions), l’ensemble de ses missions et direction de ces services administratifs tombent sous la compétence du ministère de l'Agriculture, des Ressources marines, de l’Environnement, en charge de l'Alimentation, de la Recherche et de la Cause animale.

B. Des actes règlementaires initiant cette politique publique

23. En 2024, les problématiques étant nombreuses, complexes et transversales, un comité de réflexion sur le « bien-être animal » a été informellement créé par le gouvernement polynésien pour déblayer des sujets relevant à la fois de la compétence de la Polynésie française, des communes, mais aussi de l’État pour les aspects normatifs relevant de sa compétence sur l’ordre public et la sécurité public (au travers du Code général des collectivités publiques et du Code rural¹³).

24. Le vendredi 12 janvier 2024 se sont réunis pour la première fois à la vice-présidence, les membres du comité de réflexion sur le « bien-être animal ». Outre madame la vice-présidente, étaient également présents des représentants du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, de la justice, de la police judiciaire, du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), de la Direction de la biosécurité (DBS), de la Direction de l’environnement (DIREN), du Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française (SPCPF), du Syndicat intercommunal de gestion de la fourrière animale (SIGFA), des associations animales et du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de Polynésie Française (COVPF). Le rôle de ce comité technique, à taille réduite mais représentatif de la plupart des acteurs impliqués dans le secteur, était d’assister l’ensemble des acteurs publics dans la poursuite d’une véritable politique publique sectorielle en matière de « bien-être animal », de nombreuses problématiques devant être solutionnées par des actions coordonnées, eu égard à la grande transversalité de ce sujet. Il était prévu de lancer une phase diagnostic sur le secteur du « bien-être animal » pour permettre une action normative et financière rationnelle et fondée sur des faits avérés, les données factuelles étant parcellaires dans le secteur¹⁴. Le comité de réflexion s’est réuni une 2^e fois le 23 avril 2024¹⁵.

25. L’arrêté n° 694 CM du 16 mai 2024 portant création, organisation et fonctionnement du comité consultatif pour le bien-être animal a conduit à une officialisation de ce comité, finalement intitulé : « comité consultatif pour le bien-être animal ». À l’instar de la création de la cellule au sein de la DIREN et de la délégation de pouvoir au ministre, l’objet de cette officialisation pour le gouvernement était d’inscrire les actions de ce comité à long terme, indépendamment des volontés gouvernementales parfois aléatoires en matière d’actions dans le secteur du « bien-être animal » en Polynésie française. Certains détails techniques relatifs à sa composition (nomination notamment) ont été modifiés par l’arrêté n° 2549 CM du 30 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n° 694 CM du 16 mai 2024 portant création, organisation et fonctionnement du comité consultatif pour le bien-être animal. Les désignations des représentants de la fourrière, de l’association de défense des animaux, des clubs canins et des associations d’élevage ont été réalisées par l’arrêté n° 205 PR du 5 février 2025 portant nomination de quatre membres du comité consultatif pour le bien-être animal.

26. En matière budgétaire, pour le budget 2023, 100 millions de F CFP avaient été exceptionnellement dédié aux campagnes de stérilisations. Eu égard aux demandes de financement associatives réceptionnées, pour le budget 2024, ce montant avait été diminué de moitié. Avait ainsi été décidé, l’octroi de subventions à 8 associations de protection animale pour des campagnes de stérilisation animale couplées à des soins aux animaux en souffrance, à mener sur Tahiti, Moorea, Huahine et Rangiroa, allant de 4, 5 à 11 millions de F CFP¹⁶. En 2025, ce montant a été stabilisé autour d’une trentaine de millions de F CFP reconduit au budget 2026. Au plan règlementaire, l’arrêté n° 216 CM du 2 mars 2017 portant organisation et composition du comité d'attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'environnement de la Polynésie française a été modifié par l’arrêté n° 88 CM du 1er février 2024 relatif au bien-être animal, prenant en considération le fait que c’est à présent la DIREN qui instruit ce type de demandes.

27. Indépendamment des volets consultatifs et d’aide publique, la plus grosse avancée règlementaire récente a été l’arrêté n° 1325 CM du 25 juillet 2025 fixant les conditions d'exercice des vétérinaires non-inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Polynésie française et les conditions d'agrément des établissements destinés à accueillir des campagnes de contrôle de la population d'animaux domestiques. Ce texte met enfin en application les nouvelles dispositions insérées par la loi du pays n° 2023-28 du 25 avril 2023 modifiant la loi du pays n° 2019-18 du 13 juin 2019 relative à l'exercice de la profession de vétérinaire. Il permet l’intervention – sous conditions – de vétérinaires extérieurs à la Polynésie française qui pourront ainsi porter main forte aux vétérinaires locaux pour toute campagne de contrôle de la population d’animaux domestiques. Ce texte met aussi en place un grand nombre de conditions de garde, médecine et chirurgie des animaux au sein d’établissements agrées.

28. Si les images d’animaux squelettiques, malades voire découpés et laissés sur le bord de la route sont insoutenables pour la plupart des Polynésiens¹⁷, les autorités publiques ne se sont saisies que très tardivement du sujet. Cependant, l’analyse des évolutions récentes confirme que la Polynésie française a franchi une étape historique dans la gestion de la condition animale. Longtemps reléguée au rang de préoccupation secondaire, la protection des animaux est passée du statut de constat alarmant à celui de politique publique structurée.

29. L’année 2026 marque ainsi l’aboutissement d’un cycle de consolidation juridique et institutionnelle majeur :

- sur le plan institutionnel : l'ancrage de la cause animale au sein du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et la création d'une cellule dédiée au sein de la DIREN ont pérennisé l'action publique, l'affranchissant des seules volontés politiques conjoncturelles ;

- sur le plan normatif : le cadre juridique a gagné en clarté. En surmontant les complexités liées au principe de spécialité législative et au partage de compétences entre l’État, le Pays et les communes, la collectivité a su mobiliser ses leviers autonomes ;

- sur le plan budgétaire : bien que les dotations se soient stabilisées autour de 30 millions de F CFP après le pic de 2023, la pérennisation des financements vers le tissu associatif témoigne d'une volonté de maintenir un effort de proximité constant.

30. Toutefois, si les fondations institutionnelles sont désormais bâties, l'efficacité de cette politique à long terme dépendra de la coordination effective entre les acteurs par ailleurs représentés au sein du comité consultatif pour le bien-être animal. Le défi de 2026 et des années à venir ne réside plus dans la reconnaissance du problème, mais plutôt dans la réduction concrète des indicateurs de maltraitance et de divagation.

31. En définitive, la Polynésie française semble avoir trouvé son propre modèle pour gérer les problématiques liées à la condition animale, à la croisée des enjeux de sécurité publique, de protection de la biodiversité insulaire et d’une éthique de responsabilité partagée. Le chemin vers une harmonie durable entre la population et son environnement animal est désormais tracé, reste à en maintenir la cadence.